En matière d'
enforcement du droit de la surveillance des marchés financiers, la FINMA distingue différents types de procédures administratives contraignantes:
- surveillance des établissements: procédures administratives menées contre des d'établissements ou entreprises autorisé(e)s (par ex. banques, négociants en valeurs mobilières, directions de fonds, distributeurs, entreprises d'assurances, ou encore organismes d'autorégulation conformément à la loi sur le blanchiment d’argent et sociétés d'audit agréées).
- assujettissement: procédures menées contre des entreprises et de personnes qui exercent une activité professionnelle soumise à autorisation, reconnaissance, agrément ou enregistrement par la FINMA.
- insolvabilité: procédures de faillite, incluant l'assainissement d'établissements en difficulté, en application de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses.
- surveillance du marché: procédures visant à établir si des participants au marché ont enfreint les règles de conduite sur le marché édictées par la FINMA.
- publicité des participations: procédures visant à établir si des investisseurs ont enfreint les prescriptions de la loi sur les bourses en matière de publicité des participations et de l'obligation d'annoncer.
- surveillance des produits: procédures à l'encontre de produits de fonds autorisés.
- watchlist et lettre concernant la garantie de l'exercice d'une activité irréprochable: procédures menées par la FINMA en cas de contestation quant à l'inscription sur la watchlist ou à la lettre concernant la garantie de l'exercice d'une activité irréprochable.
Les mesures d'enforcement de la FINMA visent au premier chef les entreprises soumises à sa surveillance, ainsi que celles qui exercent sans son agrément une activité réservée aux entreprises autorisées. Toutefois, en cas de soupçon de violations graves du droit de la surveillance, des personnes physiques – organes, propriétaires ou collaborateurs d'entreprises assujetties – peuvent également ou exclusivement faire l'objet d'une procédure administrative contraignante. De plus, la FINMA peut mener de telles procédures contre des personnes non soumises à sa surveillance dès lors qu'elle soupçonne qu'en tant qu'investisseurs dans une société ouverte au public, ces personnes n'ont pas respecté une obligation d'annoncer imposée par la loi sur les bourses.