L'
enforcement est l'un des instruments permettant d'appliquer le droit de la surveillance. Comme il s'agit d'un instrument à caractère incisif pour les personnes et établissements concernés, la FINMA examine attentivement à la fois sa pertinence et la manière dont elle va l'utiliser. A cet effet, elle a édicté sa propre "
Politique en matière d'enforcement" en décembre 2009.