La FINMA est chargée de la mise en œuvre des lois régissant les marchés financiers ainsi que des ordonnances d’exécution y afférentes. Elle prend les mesures requises à cet effet. Dans le cadre de l’application du droit de la surveillance, la FINMA peut faire appel à des mandataires liés à elle par des contrats de mandat. Concrètement, ces personnes peuvent faire office de chargés d’enquête au sens de l’article 36 LFINMA, ou encore de liquidateurs ou de liquidateurs de faillite dans une entreprise assujettie.
Afin de pouvoir désigner rapidement un mandataire compétent lorsque les circonstances l’exigent, la FINMA tient régulièrement à jour une liste comportant une septantaine de candidats (experts-comptables, avocats ou autres personnes expérimentées en matière de droit des marchés financiers et du droit de la faillite).
Toutes les personnes et sociétés disposant des qualifications requises pour intervenir comme mandataires de la FINMA sont invitées à faire acte de
candidature en tout temps. L’examen des dossiers reçus intervient une à deux fois par an.
Vous trouverez un aperçu des expériences auxquelles cet instrument de surveillance a donné lieu à ce jour dans le
rapport de la CFB sur les mandataires, publié le 20 mars 2008.