Jugements civils concernant le droit des assurances
En vertu de l’art. 49 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA; RS 961.01), l’autorité de surveillance est tenue de publier périodiquement des décisions concernant le droit des assurances rendues par des tribunaux suisses. Ces jugements civils ne portent pas seulement sur les litiges dont une des parties est une entreprise d’assurance privée, mais sur tous les litiges dès lors qu’ils ont trait au droit des assurances privées. En revanche, les jugements relatifs à des litiges impliquant des entreprises d’assurance, mais sans lien avec le droit des assurances, sont exclus de ces publications.
Vous trouverez dans cette base de données les jugements concernés (de 1994 à aujourd'hui) dûment anonymisés.