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Assurances


Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) 

 

Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS)

 

Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances, OS-FINMA)

 

Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

 

Ordonnance du 1er mars 1966 supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d’assurance