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Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)
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Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS)
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Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances, OS-FINMA)
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Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 17 octobre 2012 sur la faillite des entreprises d'assurance (Ordonnance de la FINMA sur la faillite des assurances, OFA-FINMA)
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Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)
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Ordonnance du 1er mars 1966 supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d’assurance
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