L’activité de surveillance de la FINMA trouve son fondement dans
l’art. 98 de la Constitution fédérale.
Les principales prescriptions et dispositions d’exécution se trouvent dans les lois et ordonnances fédérales, organisées par domaine (
Banques,
Assurances,
Bourses et marchés,
Placements collectifs de capitaux,
Autres intermédiaires financiers,
Lettres de gage).
Les textes suivants sont en outre importants pour l'ensemble du secteur financier:
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Loi du 22 juin 2007 sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)
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Ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d’émoluments et de taxes par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, Oém-FINMA)
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Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA)
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Règlement d'organisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (Règlement d'organisation FINMA)
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Code de conduite de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Code de conduite de la FINMA)
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Ordonnance du 11 août 2008 sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur le personnel FINMA)
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Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers
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