L’autorégulation fait traditionnellement partie du champ de compétences de la FINMA, et elle joue un rôle important pour la place financière. Elle peut prendre différentes formes: on distingue entre autorégulation libre ou autonome, autorégulation reconnue comme standard minimum et autorégulation obligatoire, cette dernière reposant sur un mandat d’autorégulation conféré par le législateur.
L’autorégulation libre ou autonome est strictement privée et ne suppose aucune intervention de l’Etat (tel est p. ex. le cas des règles déontologiques des associations professionnelles). Par ailleurs, en vertu de l’art. 7 al. 3 de la
loi sur la surveillance des marchés financiers, la FINMA peut reconnaître spontanément ou sur demande d’un organisme d’autorégulation qu’une norme d’autorégulation a valeur de standard minimum (cf.
Circ-FINMA 08/10 «Normes d’autorégulation (standards minimaux)»). Dès lors, cette norme ne s’applique par principe plus seulement aux membres de l’organisme d’autorégulation concerné, mais doit être aussi respectée par tous les opérateurs du secteur. La FINMA ou les organismes d'autorégulation veillent ensuite au respect des standards minimaux. Une liste des normes d’autorégulation reconnues comme standards minimaux figure en annexe à la
Circ-FINMA 08/10 «Normes d’autorégulation (standards minimaux)».
L’autorégulation obligatoire repose sur un mandat du législateur qui demande aux organismes d’autorégulation de réglementer un sujet donné. On peut citer comme exemples de tels mandats l’art. 37h de la
loi sur les banques (garantie des dépôts), l’art. 4 al. 1 de la
loi sur les bourses (organisation adéquate), l’art. 4 al. 3 de
l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (exigences afférentes au prospectus simplifié pour les produits structurés) ou l’art. 25 de la
loi sur le blanchiment d’argent (obligations de diligence). Les normes d’autorégulation obligatoire peuvent elles aussi être reconnues comme standards minimaux par la FINMA, dans la mesure où le législateur ne prévoit pas une approbation étatique. La reconnaissance accroît la légitimité, l’efficacité et la crédibilité des normes d’autorégulation et contribue à ce qu’elles soient considérées comme équivalentes à la réglementation étatique, en Suisse comme à l’étranger.
La FINMA invite les organismes d’autorégulation qui édictent de nouvelles règles – notamment lorsque celles-ci aspirent à être reconnues comme standards minimaux – à respecter certains principes de réglementation. Les
Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers, arrêtées en avril 2010, livrent de précieuses indications à cet égard. En particulier, les normes d’autorégulation doivent être transparentes et aisément accessibles, et les personnes concernées doivent être entendues de manière appropriée. Autre élément essentiel: les autorités éventuellement concernées doivent être informées et impliquées de manière proactive.
Pour en savoir plus sur l’autorégulation (sauf assurances), nous vous invitons à consulter le rapport de la Commission fédérale des banques intitulé «
L’autorégulation dans le secteur financier» et publié en juillet 2007.