La FINMA réglemente par voie d’
ordonnance lorsque la législation sur les marchés financiers le prévoit, et par voie de
circulaire lorsqu’il s’agit de fixer les modalités d’application de la législation sur les marchés financiers. Elle ne réglemente que dans la mesure où les buts visés par la surveillance le requièrent. En vertu de l’art. 7 de la
loi sur la surveillance des marchés financiers, elle tient compte notamment:
- des coûts que la réglementation entraîne pour les assujettis;
- des effets potentiels de la réglementation sur la concurrence, la capacité d’innovation et la compétitivité internationale de la place financière suisse;
- des différentes activités des assujettis et des risques qu’ils encourent, et
- des standards minimums internationaux.
La FINMA veille à la transparence du processus de réglementation et à la participation appropriée des milieux concernés.
La FINMA a adopté en avril 2010 des
lignes directrices sur la réglementation des marchés financiers. Ces lignes directrices remplacent pour l’autorité de surveillance celles de septembre 2005 sur la réglementation des marchés financiers.