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Communiqués de presse

03.02.2012Transactions non autorisées d'UBS: la FINMA ouvre une procédure d'enforcementEn septembre 2011, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA et l'autorité de surveillance britannique, la Financial Services Authority (FSA), ont annoncé qu'elles lançaient conjointement une enquête indépendante sur les événements en lien avec les pertes sur transactions subies par UBS SA (UBS) dans ses opérations de banque d'investissement à Londres. +++
27.01.2012La FINMA autorise la reprise par Raiffeisen des activités de Wegelin avec la clientèle non américaineL'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA autorise la scission de Wegelin & Co. (Banque Wegelin) et la reprise par Raiffeisen Suisse des affaires de Wegelin avec la clientèle non américaine. La Banque Wegelin ne s'occupera plus que de ses actuels clients américains. Avec ses associés-gérants indéfiniment responsables qui demeurent en son sein, la Banque Wegelin assume les éventuelles suites juridiques ou financières d'un règlement des affaires avec la clientèle américaine. +++
16.01.2012L'ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilité bancaire en procédure d'auditionL'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre une procédure d'audition sur la révision totale de l'ordonnance sur la faillite bancaire. Cette révision s'est avérée nécessaire du fait des modifications apportées à la loi sur les banques, dont les nouvelles dispositions sur la protection des déposants sont entrées en vigueur le 1er septembre 2011, celles découlant du projet de révision too big to fail entrant vraisemblablement en application cette année. La nouvelle ordonnance sur l'insolvabilité bancaire précise les prescriptions sur l'assainissement des banques. Elle concerne toutes les banques et les négociants en valeurs mobilières. La clôture de l'audition est fixée au 2 mars 2012. +++
11.01.2012Sanctions prononcées contre CPTPar décision du 6 janvier 2012, la FINMA a clos la procédure administrative menée à l'encontre de CPT Assurances SA (CPT) et de trois de ses dirigeants. Elle y constate de graves violations d'obligations, portant notamment sur les prix fixés pour des actions qui auraient dû être rachetées dans le cadre d'une fusion prévue en 2010, ainsi que sur des montants versés à des membres du conseil d'administration au titre de contrats de mandat. Dans ces deux cas, les règles relatives aux conflits d'intérêts ont été insuffisamment observées. Compte tenu de ces manquements à leurs devoirs, la FINMA interdit à deux anciens membres du conseil d'administration d'exercer toute activité dirigeante dans le domaine financier pendant quatre ans et ordonne la confiscation de leurs émoluments indûment acquis. La FINMA charge Peter Eckert de reprendre temporairement la direction de CPT au niveau du conseil d'administration et de veiller à ce que le conseil d'administration soit complété ou recomposé de manière ordonnée. Les activités opérationnelles de CPT ne sont pas remises en cause par ces mesures et les prescriptions sur la solvabilité sont respectées. +++
20.12.2011La révision partielle de l'ordonnance de la FINMA sur les bourses entre en vigueurLes réactions à la procédure d'audition qu'a menée la FINMA sur la révision partielle de son ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières ont été positives et n'ont entraîné que très peu de modifications. Comme prévu, l'ordonnance révisée de la FINMA sur les bourses entrera ainsi en vigueur au 1er janvier 2012. +++
13.12.2011Opérations de négoce non autorisées: la FINMA formule ses attentesComment les banques d'investissement peuvent-elles maîtriser les risques qui découlent d’opérations de négoce non autorisées? L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) récapitule ses attentes dans une communication adressée aux acteurs des marchés. La FINMA examinera de manière sélective si les établissements répondent aux attentes – pas moins de trente – et dans quelle mesure. +++
09.12.2011Produits structurés: le rapport de la FINMA montre des lacunes dans la protection des investisseursUn examen de la FINMA montre que les acheteurs de produits structurés ne bénéficient pas d'une protection suffisante. La plupart des prospectus et des documentations de vente sont trop peu compréhensibles, détaillés à l'excès et présentés de manière hétérogène. De l'avis de la FINMA, les bases réglementaires doivent être améliorées. +++
07.12.2011Election de renouvellement de la Commission des offres publiques d'acquisitionLors de sa dernière séance, le conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a procédé à l'élection des membres de la Commission des offres publiques d'acquisition (COPA) pour la prochaine période administrative. Il a ainsi reconduit dans ses fonctions Luc Thévenoz, président de la COPA, ainsi que six autres membres. En raison de la limitation de la durée du mandat, Walter Knabenhans, vice-président de la COPA, et Thierry de Marignac ne se sont plus représentés. Au 1er janvier 2012, Lionel M. Aeschlimann et Thomas A. Müller, nouveaux membres, leur succéderont à la Commission, tandis que Raymund Breu reprendra la fonction de vice-président. +++
25.11.2011La FINMA agrandit ses bureaux de ZurichLe conseil d'administration de la FINMA a décidé d'agrandir ses bureaux à Zurich. L'autorité de surveillance garde son siège et son centre opérationnel à Berne, où demeure l'ensemble de sa direction. Dès le printemps 2012, jusqu'à 20 pour cent du personnel de la FINMA travaillera à Zurich. +++
14.11.2011Le conseil d'administration de la FINMA renouvelé par le Conseil fédéralLe Conseil fédéral a élu le conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Il a confirmé dans leurs fonctions les membres qui se représentaient et en a nommé trois nouveaux en la personne d'Yvan Lengwiler, de Joseph L. Rickenbacher et d'Eddy Wymeersch. Le conseil d'administration de la FINMA comprendra ainsi neuf membres dès janvier 2012. +++
10.11.2011Blanchiment d'argent: la FINMA termine son examen sur les relations avec les PEPL'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a procédé à une clarification des relations qu'entretiennent les banques avec des "personnes politiquement exposées" (PEP). La plupart des établissements ont rempli de manière suffisante à bonne les obligations qui leur incombaient. Dans quatre cas, la FINMA ouvre une procédure d'enforcement. L'autorité de surveillance n'estime pas nécessaire d'intervenir davantage au niveau de la réglementation actuelle. +++
28.10.2011Marché hypothécaire : la FINMA approuve la révision de l'autorégulation de l'Association suisse des banquiersLe conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA approuve les directives révisées de l'Association suisse des banquiers "concernant l'examen, l'évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier". L'autorité de surveillance souligne cependant la nécessité de compléter ces normes qualitatives par de nouvelles mesures quantitatives. Il s'agit en effet de contrer les risques accrus que courent les banques du fait de la progression de l'octroi de crédits destinés à des achats immobiliers, le bas niveau des taux d'intérêt accentuant encore le phénomène. +++
25.10.2011Circulaire révisée de la FINMA relative à l'obligation de déclarer les opérations sur valeurs mobilièresLe 1er novembre 2011, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA fera entrer en vigueur la Circulaire 2008/11 révisée "Obligation de déclarer les opérations sur valeurs mobilières". Les modifications apportées à la circulaire consistent principalement en des précisions relatives aux obligations de déclarer existantes. Le nouveau texte n'introduit donc pas d'exigences supplémentaires. +++
24.10.2011Nouvelles prescriptions en matière de fonds propres pour les banques suissesLa Suisse veut introduire pour toutes les banques les prescriptions en matière de fonds propres que prévoit le dispositif réglementaire international de Bâle III. Le Département fédéral des finances DFF et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvrent chacun une procédure d'audition, respectivement pour les modifications de l'ordonnance et celles apportées aux circulaires. +++
16.09.2011Pertes sur transactions d'UBS : FINMA et UK FSA lancent une enquêteL'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA et l'autorité de surveillance britannique, la Financial Services Authority (FSA), lancent une enquête détaillée et indépendante sur les événements en lien avec les pertes sur transactions subies par UBS SA à Londres. +++
07.09.2011Le Conseil fédéral confirme les mesures contre la surchauffe du marché hypothécaire L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA accueille favorablement l'intention du Conseil fédéral de procéder rapidement aux adaptations nécessaires de la couverture en fonds propres des crédits hypothécaires les plus risqués. +++
31.08.2011Sabine Kilgus et Daniel Zuberbühler quittent le conseil d'administration de la FINMASabine Kilgus et Daniel Zuberbühler, respectivement membre et vice-président du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, ne solliciteront pas un nouveau mandat au terme de celui qui s'achève à la fin de décembre 2011. Tous deux ont fourni un travail très apprécié au service de l'autorité de surveillance durant une période très délicate, qui a vu la crise des marchés financiers et la mise en place de la FINMA. Le Conseil fédéral désignera ultérieurement les personnes appelées à leur succéder. +++
25.08.2011Circulaire de la FINMA sur les agences de notationL'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie aujourd’hui sa circulaire "Agences de notation", qui règle la reconnaissance des instituts autorisés à émettre des notes de crédit utilisées à des fins prudentielles. Intégralement révisée, la circulaire définit dorénavant les exigences de la FINMA envers les agences de notation pour divers domaines de surveillance; elle uniformise également les conditions de reconnaissance des agences de notation. Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2012. +++
28.07.2011La FINMA publie sa circulaire "Provisions – réassurance"La circulaire intitulée "Provisions – réassurance" que publie aujourd'hui l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA définit des exigences minimales pour des provisions techniques appropriées dans l'activité de réassurance. +++
27.07.2011Audition relative à l'ordonnance de la FINMA sur les boursesL'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) lance la procédure d'audition relative à la révision de son ordonnance sur les bourses et le commerce de valeurs mobilières (ordonnance de la FINMA sur les bourses, OBVM-FINMA). Cette révision partielle met notamment l'accent sur une nouvelle réglementation de l'obligation de déclarer pour les placements collectifs de capitaux étrangers. Elle porte également sur les obligations de déclarer lorsqu'un seuil est atteint précisément et sur une publication plus claire des déclarations reçues. La clôture de l'audition est fixée au 5 septembre 2011. +++
15.07.2011Données de clients d'UBS : le Tribunal fédéral confirme la décision de la FINMAFace à la menace d'une plainte pénale des autorités américaines susceptible de mettre gravement en danger la liquidité et la stabilité d'UBS, la FINMA a ordonné le 18 février 2009 la transmission à ces autorités d'un nombre clairement limité de données de clients de la banque. Par arrêt de ce jour, le Tribunal fédéral constate en dernière instance que les mesures ordonnées par la FINMA dans les circonstances d'alors étaient légales. +++
02.05.2011La FINMA publie son rapport sur l'efficacité et l'efficience en matière de surveillanceL'"accroissement de l'efficacité et de l'efficience de la surveillance" est l'un des sept objectifs stratégiques de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Dans le rapport qui est publié aujourd'hui, la FINMA expose les mesures qu'elle a engagées dans ce but et les résultats déjà atteints. Pour la FINMA, trois domaines sont prioritaires: mettre en œuvre un concept de surveillance systématiquement basé sur les risques dans tous les domaines où celle-ci doit s'exercer, continuer à développer les instruments de surveillance et enfin améliorer sa propre organisation. En émettant ce rapport, la FINMA remplit un engagement pris envers les Commissions de gestion (CdG) des Chambres fédérales. +++
26.04.2011La FINMA nomme Andreas Zdrenyk à sa directionPrenant la direction de la nouvelle division Operations de la FINMA, Andreas Zdrenyk en sera le nouveau Chief Operating Officer (COO). Cette fonction l'amène à rejoindre la direction de la FINMA, qui sera alors composée de sept membres. Andreas Zdrenyk prendra son nouveau poste dans le courant du troisième trimestre 2011. +++
15.04.2011La FINMA publie la circulaire Volant de fonds propres et planification des fonds propres dans le secteur bancaireLa circulaire FINMA "Volant de fonds propres et planification des fonds propres dans le secteur bancaire" publiée aujourd'hui dans sa version définitive fixe les nouvelles exigences posées aux banques au titre du pilier 2 en vertu de l'accord de Bâle sur les fonds propres. Dans cette circulaire, le supplément de 20% par rapport aux exigences minimales qui était auparavant exigé de manière forfaitaire est remplacé par un régime différencié qui reflète et concrétise la pratique de surveillance actuelle. Le volant de fonds propres exigé par la FINMA sur la base du nouveau régime est défini selon des critères objectifs et en fonction des risques. Le volant de fonds propres requis dépend de la taille, de la complexité et de l'activité commerciale d'un établissement. Il est conçu de manière anticyclique. Pour la plupart des établissements, ce nouveau régime ne créera aucun besoin en capital supplémentaire. La circulaire correspond plutôt à la détermination d'un plancher plus élevé pour la dotation en fonds propres. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2011. +++
25.03.2011La FINMA propose de réviser la circulaire "Agences de notation"La FINMA ouvre une procédure d'audition relative à une révision de la circulaire sur la reconnaissance des agences de notation. Les modifications proposées étendent les exigences imposées aux agences de notation à tous les établissements assujettis à la surveillance de la FINMA et créent des conditions uniformes pour la reconnaissance des agences de notation. Elles tiennent compte des évolutions au sein des instances normatives internationales ainsi que des spécificités du marché suisse. Les exigences imposées aux agences de notation proposées dans le projet de circulaire ont pour objet de contribuer à établir un standard qualitatif minimal. La clôture de l'audition est fixée au 13 mai 2011. +++
22.03.2011Conférence de presse annuelle de la FINMA: La résistance aux crises en point de mireLa FINMA vient de traverser une année riche en défis: tant les conditions économiques générales que le développement opérationnel de l'autorité de surveillance, avec ses quelque 400 collaborateurs, ont encore demandé d'importants efforts. Parallèlement à la présentation de son rapport d'activités pour 2010, la FINMA a rappelé avec insistance, lors de sa conférence de presse annuelle tenue ce jour, quels étaient les défis et dangers inhérents à l'actuel environnement de taux bas pour la stabilité du secteur financier. La conférence de presse a également mis l'accent sur les débats suisses et internationaux menés depuis la crise financière à propos des mécanismes de régulation des banques, notamment dans le contexte de la thématique du too big to fail, et du projet de réforme du Comité de Bâle "Bâle III". +++
16.03.2011La FINMA clôture son enquête dans l'affaire sia AbrasivesL'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) est arrivée au terme de son enquête initiée en janvier 2009 dans l'affaire sia Abrasives. Elle a constaté que Giorgio Behr a violé l'obligation de déclarer selon l'art. 20 de la loi sur les bourses dans le cadre de sa prise de participation dans sia Abrasives. Dans ce contexte, la Bank am Bellevue l'a activement soutenu, violant ainsi ses obligations organisationnelles et de garantie d'une activité irréprochable. La FINMA a dénoncé les agissements de Giorgio Behr auprès du Département fédéral des finances. +++
07.03.2011La FINMA nomme de nouveaux membres de sa directionL'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a nommé deux nouveaux membres de sa direction, à savoir Yann Wermeille et David Wyss. Jusqu'ici membres de la direction élargie, ils prennent la succession de Franz Stirnimann, chef de la division "Marchés", qui partira à la retraite en fin d'année. La section "Enforcement" sera désormais détachée de la division "Marchés" et constituera une division autonome placée sous la direction de David Wyss. Quant à la direction de la division "Marchés", elle sera confiée à Yann Wermeille. La nouvelle organisation prendra effet au 15 mars 2011. +++
28.02.2011Vol de données HSBC: la FINMA clôture son enquêteAprès une enquête approfondie auprès de HSBC Private Bank (Suisse) SA à la suite d'un important vol de données, la FINMA adresse un blâme à la banque en raison des insuffisances au niveau de son organisation interne et du contrôle de ses activités informatiques. La FINMA exige en outre de l'établissement qu'il mène à bien les mesures déjà engagées pour rétablir une situation conforme aux exigences légales. La FINMA accompagnera la finalisation rapide de ces mesures. +++
25.02.2011Rainer Borer devient responsable de la communication de la FINMADès le 1er septembre 2011, Rainer Borer (47 ans) occupera le poste nouvellement créé de responsable de la communication de la FINMA. Cette fonction lui confère la responsabilité technique de la communication interne et externe de la FINMA; il se concentrera en particulier sur la communication stratégique. +++
15.02.2011La gestion de fortune en pleine évolutionEn Suisse comme à l'étranger, les derniers développements augmentent la pression exercée sur le secteur de la gestion de fortune institutionnelle pour qu'il se soumette à surveillance. Or, en Suisse, seule la gestion de placements collectifs de capitaux suisses est soumise à surveillance prudentielle obligatoire. Les autres activités de gestion de fortune ne sont quant à elles pas soumises à surveillance prudentielle. Quant à la possibilité d'un assujettissement volontaire, cette dernière n'existe que dans le cadre de la gestion de placements collectifs de capitaux de droit étranger et à des conditions strictes. De nombreux gérants de fortune tentent donc d'obtenir une autorisation en s'engageant pro forma dans des activités soumises à surveillance de par la loi, ce que la FINMA ne peut pas cautionner. +++
31.01.2011La FINMA lance une procédure d’audition relative à sa circulaire "Volant de sécurité en matière de fonds propres et planification des fonds propres dans le secteur bancaire"La Circ.-FINMA "Volant de sécurité en matière de fonds propres et planification des fonds propres" redéfinit les exigences de fonds propres au titre du pilier 2 applicables aux banques en vertu de l’accord de Bâle sur les fonds propres. La FINMA a publié en juin 2010 un document de discussion à ce sujet et a tenu compte des prises de position reçues pour élaborer le présent projet de circulaire. La clôture de l'audition est fixée au 14 mars 2011. L'objectif principal de cette circulaire est d'aménager les volants de sécurité en matière de fonds propres, exigés par la FINMA, au-delà du minimum légal selon des critères objectifs et en fonction des risques. La taille, la complexité et l'activité de l'établissement concerné sont prises en compte pour le calcul des volants de sécurité en matière de fonds propres. Ceux-ci sont en outre constitués de manière anticyclique. Pour l'essentiel, la circulaire confère une base transparente et objective à la pratique existante de la FINMA. Dès lors, pour la grande majorité des établissements, le nouveau régime n'entraînera pas de nouveaux besoins en fonds propres.
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19.01.2011Circulaire FINMA sur les systèmes de rémunération: progrès enregistrés au terme de la période de transitionLa période de transition accordée aux établissements financiers soumis à la circulaire FINMA 2010/01 (Systèmes de rémunération) pour en appliquer les principes s'est achevée le 31 décembre 2010. Les établissements concernés doivent à présent remettre à la FINMA un rapport sur la mise en œuvre jusqu'à la fin d'avril 2011. La FINMA a publié aujourd'hui des lignes directrices pour l'élaboration de ce rapport. Les premières observations faites durant l'activité de surveillance en 2010 montrent des progrès dans tous les domaines importants dont traite la circulaire, même si tous les établissements n'en sont pas au même point. +++
17.01.2011La FINMA, le DFF et la BNS signent un accord de collaboration tripartiteLa collaboration entre les trois autorités chargées des questions financières doit encore être améliorée. A cet effet, l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA), le Département fédéral des finances (DFF) et la Banque nationale suisse (BNS) ont signé un protocole d'accord tripartite (Memorandum of Understanding). +++
23.12.2010Le Senior Supervisors Group publie un rapport sur l'encadrement de la propension au risque et les infrastructures informatiquesLe Senior Supervisors Group (SSG) – qui regroupe les autorités de surveillance de dix pays – publie aujourd'hui un rapport sur les progrès accomplis par les établissements financiers dans le développement d'un encadrement formel de la propension au risque et dans l'élaboration d'infrastructures informatiques ultra-sophistiquées et de capacités d'agrégation de données à l'échelle de l'entreprise. +++
22.12.2010Anne Héritier Lachat sera la nouvelle présidente de la FINMA+++
17.12.2010Alain Bichsel quitte la FINMAAlain Bichsel, responsable Communication de la FINMA, a décidé de quitter cette dernière à fin mars 2011. Il prendra la tête des relations médias auprès d'une entreprise du secteur financier. +++
16.12.2010La nouvelle ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent entre en vigueur le 1er janvier 2011La FINMA regroupe ses trois ordonnances sur le blanchiment d'argent et les harmonise en une seule. La nouvelle ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011. Elle s'adresse à tous les intermédiaires financiers soumis à la loi sur le blanchiment d'argent et précise leurs obligations en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. Des délais de transitions sont prévus pour l'application des nouvelles normes. +++
10.12.2010La FINMA et SIX Exchange Regulation intensifient la surveillance en matière d’établissement des comptesAlors que la FINMA se concentre sur l'examen et l'application des prescriptions qu'elle édicte en matière d'établissement des comptes, toutes les autres normes reconnues en la matière qui s'appliquent aux émetteurs seront dorénavant surveillées par SIX Exchange Regulation. +++
26.11.2010La FINMA donne son avis sur le rapport des CdGDans son avis sur les recommandations des Commissions de gestion relatives à la crise financière ainsi qu'à la transmission de données de clients UBS, la FINMA souligne son indépendance décisionnelle. Sur la base des informations aujourd'hui disponibles, elle ne soumettra pas les responsabilités individuelles des anciens organes suprêmes d’UBS à un nouvel examen. +++
26.11.2010La circulaire FINMA sur l'activité d'intermédiaire financier au sens de la LBA entre en vigueur le 1er janvier 2011La circulaire 2011/1 "Activité d'intermédiaire financier au sens de la loi sur le blanchiment d'argent" (LBA) contient des dispositions d'exécution en rapport avec l'ordonnance sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Adoptée par le conseil d'administration de la FINMA après audition auprès des milieux intéressés, la circulaire s'adresse aux intermédiaires financiers du secteur parabancaire ainsi qu'aux organismes d'autorégulation autorisés par la FINMA. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2011. +++
25.11.2010Fonds propres et répartition des risques : circulaires révisées par la FINMALa FINMA met en vigueur au 1er janvier 2011 des circulaires révisées qui portent sur les risques de crédit et de marché, la publication, ainsi que la répartition des risques des banques. Elle adapte ainsi ses dispositions d'exécution en relation avec l'ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques, récemment révisée par le Conseil fédéral. +++
24.11.2010La FINMA met en garde contre les intermédiaires financiers illégaux et malhonnêtesDepuis 2009, la FINMA a liquidé ou mis en faillite pour infraction aux lois sur les marchés financiers 66 sociétés opérant illégalement. Le préjudice résultant de ces cas s'élève à près de 220 millions de francs au total pour les investisseurs. Aujourd'hui, la FINMA publie un rapport succinct, dans lequel elle informe de son approche en matière de lutte contre les intermédiaires financiers illégaux et malhonnêtes. Elle indique de surcroît les domaines d'action privilégiés et les méthodes des sociétés illégales, et enfin elle engage les investisseurs à prendre leurs décisions d'achat avec soin, après une évaluation scrupuleuse des prestataires et de leurs offres. +++
19.11.2010La FINMA pose ses conditions à la fusion de CPT et SanitasL'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA donne son accord de principe à la fusion de CPT et Sanitas sous réserve de certaines conditions strictes. Il appartient maintenant à CPT et à Sanitas de décider si elles veulent concrétiser la fusion à ces conditions. La FINMA va poursuivre sa procédure contre CPT concernant son programme de participation des collaborateurs et la conclure rapidement. +++
10.11.2010Règles applicables à la distribution – La FINMA lance le débat pour une meilleure protection de la clientèleDans son enquête sur la distribution de produits structurés à capital protégé à la clientèle privée, la FINMA a identifié au début de cette année des lacunes dans la protection de la clientèle. Le droit en vigueur ne protège pas suffisamment les intérêts des clients lors de l’acquisition et de la diffusion de produits financiers par les établissements. La FINMA propose donc des options possibles pour assurer une meilleure protection de la clientèle privée. La mise en œuvre de ces propositions contribue de manière importante à protéger la clientèle et la réputation. Les milieux intéressés sont invités à participer activement au débat. +++
01.11.2010Monica Mächler élue Présidente du Comité technique de l'AICALa Vice-présidente du Conseil d'administration de la FINMA, Monica Mächler, a été élue Présidente du Comité technique de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA) (International Association of Insurance Supervisors [IAIS]), qui est l'organe central d'élaboration des normes au sein de l'AICA. +++
22.10.2010Position de la FINMA à propos des risques dans le cadre des activités financières transfrontières En exposant sa position, la FINMA commente les risques accrus encourus dans le cadre des activités financières transfrontières. Elle invite les assujettis à respecter le droit de la surveillance étranger et à définir, pour chaque marché cible, un modèle de prestations conforme. Dans le cadre de la surveillance courante, la FINMA vérifiera à l'avenir davantage si les assujettis connaissent les risques inhérents à leurs activités transfrontières et s'ils prennent des mesures appropriées pour les prévenir. Les attentes de la FINMA formulées dans sa position auront des répercussions sur sa pratique future en matière d’enforcement. +++
04.10.2010Commission d'experts too big to fail: la FINMA et la BNS recommandent une mise en œuvre rapide des mesuresLa Commission d'experts chargée par le Conseil fédéral d'examiner la limitation des risques que les grandes entreprises font courir à l'économie nationale a publié aujourd'hui son rapport final. Les recommandations se concentrent sur le secteur bancaire, où la problématique du too big to fail est particulièrement marquée. Actuellement, il est incontestable que les deux grandes banques revêtent en Suisse une importance systémique. +++
08.09.2010Comptabilité séparée de la prévoyance professionnelle pour 2009Les assureurs-vie privés suisses ont présenté la comptabilité séparée de la prévoyance professionnelle pour l'exercice 2009. Il s'agit de la cinquième fois qu'ils présentent une telle comptabilité. Sur la totalité des revenus des processus de l'épargne, de risque et de frais de l’exercice 2009, 91,9% ont été distribués aux assurés sous la forme de prestations d'assurance, d'augmentation des provisions techniques et de participation aux excédents. La distribution moyenne dépasse ainsi la quote-part minimum prescrite légalement de 90%. +++
18.08.2010Eugen Haltiner démissionne en tant que président de la FINMAEugen Haltiner quittera la présidence du conseil d'administration de la FINMA à fin décembre 2010. Il a mené avec succès le regroupement dans la FINMA des trois autorités qui l'ont précédée, et ce dans un environnement extrêmement difficile. Le Conseil fédéral désignera le successeur d'Eugen Haltiner à l'automne 2010. +++
23.07.2010Tests de simulation de crise: informations de la FINMAL'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA donne des informations sur les simulations de crise effectuées auprès des grandes banques. Lors du dernier examen, la FINMA a testé la capacité de résistance des deux grandes banques dans l'hypothèse d'une récession mondiale, accompagnée cette fois par la détérioration de la situation financière des Etats européens. Même dans le cas d'une crise majeure de ce type, les deux établissements conserveraient une base de capital solide, avec un ratio Tier 1 d'au moins 8 %. +++
14.07.2010Couverture par les fonds propres et répartition des risques dans les banques: la FINMA modifie sa réglementationLa crise des marchés financiers a clairement mis en évidence les carence dans la couverture par les fonds propres des opérations de négoce et de titrisation des banques, ainsi que la fragilité du marché interbancaire. La FINMA veut s'attaquer à cette problématique en se basant sur les nouveaux standards du Comité de Bâle et de l'Union européenne. A cet effet, et en accord avec le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), elle ouvre une audition sur la révision de quatre de ses circulaires qui règlent ces points. En parallèle, le SFI mène une consultation à propos des modifications correspondantes dans l'ordonnance sur les fonds propres. Les deux procédures prendront fin le 20 août 2010. +++
13.07.2010Circulaire "Provisions techniques dans la réassurance": ouverture d’une audition par la FINMA Les provisions techniques sont constituées pour respecter les engagements pris envers les preneurs d’assurance et qui découlent des couvertures d'assurance. Les exigences définies à ce propos dans la circulaire concernent les activités de réassurance et s'adressent à toutes les entreprises d'assurance qui exercent ces activités. Il s'agit d’exigences minimales garantissant que les entreprises d’assurance constituent des provisions techniques suffisantes du point de vue actuariel. L'audition court jusqu’au 15 septembre 2010.
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11.06.2010Procédure d’audition relative à la circulaire FINMA "Activité d'intermédiaire financier au sens de la loi sur le blanchiment d'argent"La FINMA ouvre la procédure d’audition relative à la circulaire "Activité d'intermédiaire financier au sens de la loi sur le blanchiment d'argent". Cette circulaire contient des dispositions d'exécution qui se rapportent à l’ordonnance sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel, entrée en vigueur le 1er janvier 2010.
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11.06.2010La FINMA propose une harmonisation des ordonnances sur le blanchiment d’argentLa FINMA ouvre la procédure d'audition relative au projet d'une "ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent" harmonisée. Elaborées par les autorités qui l'ont précédée, les trois ordonnances en vigueur de la FINMA sont regroupées dans ce projet d'ordonnance. Cette dernière concerne tous les intermédiaires financiers soumis à la LBA. Le délai de remise des prises de position à propos du projet d'ordonnance sur le blanchiment d’argent et du rapport explicatif court jusqu'au 12 juillet 2010. +++
31.05.2010La FINMA accueille favorablement l'examen par les CdGLa FINMA accueille favorablement l'examen sur une grande échelle du comportement des autorités fédérales avant et pendant la crise financière par les Commissions de gestion (CdG). L'autorité de surveillance a mis à la disposition de ces dernières tous les documents et informations requis. La FINMA analysera avec soin les conclusions du rapport et prendra position à ce sujet pour le délai fixé par les CdG à la fin 2010. +++
12.05.2010Le rapport du Conseil fédéral valide l'analyse critique de la FINMA sur son actionLe rapport publié aujourd’hui par le Conseil fédéral sur le rôle de l'autorité de surveillance dans la crise financière corrobore pour l’essentiel l’analyse effectuée par la FINMA elle-même durant l’été 2009. Aucune faiblesse fondamentale n’a été constatée au niveau de l’organisation, de la gouvernance ni des fondements juridiques de cette dernière. Les conclusions du rapport du Conseil fédéral vont dans le sens des travaux en cours de la FINMA depuis un certain temps et qui visent à appliquer les leçons tirées de la crise financière. +++
27.04.2010La FINMA précise les prescriptions du droit de la surveillance pour l'assurance-maladie complémentaireLa circulaire "Assurance-maladie selon la LCA" concrétise les prescriptions du droit de la surveillance qui s'appliquent à la tarification et aux provisions techniques dans le domaine de l'assurance-maladie complémentaire. Elle définit en particulier le mandat donné à la FINMA, selon lequel elle doit garantir, dans le cadre d'un examen préventif des tarifs, que les primes perçues ne sont ni tellement basses qu'elles compromettent la solvabilité de l'assureur, ni abusivement élevées. La FINMA avait ouvert une procédure d'audition publique concernant le projet de circulaire, recevant 27 prises de position à ce sujet. La circulaire entre en vigueur le 1er mai 2010. +++
21.04.2010Nouveau régime des liquidités pour les grandes banques suissesEn collaboration avec les grandes banques Credit Suisse et UBS et pour contribuer à la stabilité de la place financière suisse, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et la Banque nationale suisse (BNS) ont remanié en profondeur le régime des liquidités pour les grandes banques. Ce nouveau régime des liquidités entrera en vigueur au 30 juin 2010. +++
16.04.2010Comptes annuels de la FINMA – charges d'exploitation inférieures au budget 2009Lors de sa séance du 14 avril 2010, le Conseil fédéral a approuvé les comptes annuels de la FINMA. Il s'agit des premiers comptes annuels de la nouvelle autorité de surveillance. Les charges d'exploitation ont été inférieures au budget établi pour 2009. Ces comptes annuels complètent le rapport annuel de la FINMA publié le 23 mars 2010. Les deux documents peuvent être consultés sur le site internet de la FINMA. +++
23.03.2010Conférence de presse annuelle de la FINMA: la stabilité, protection et avantage concurrentiel pour la place financière L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a derrière elle une année agitée. Un contexte économique difficile pour les assujettis, des décisions délicates et des investigations difficiles ont occupé la nouvelle autorité intégrée durant la première année de son existence. Lors de sa conférence de presse annuelle tenue ce jour, la FINMA a souligné l’importance que revêt la stabilité des établissements financiers tant pour les créanciers, les investisseurs et les assurés que pour la place financière. Elle a rappelé l’entrée en vigueur du Test suisse de solvabilité (SST) dans le secteur des assurances ainsi que le rôle stabilisateur de cet instrument, et elle a développé deux aspects sur lesquels il y a lieu selon elle d’intervenir urgemment: la thématique du « too big to fail » et les risques juridiques dans le cadre des relations d’affaires transfrontières avec des clients privés.
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12.03.2010La FINMA et la BNS renforcent leur collaboration dans le domaine de la stabilité financièreL'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et la Banque nationale suisse (BNS) ont révisé le Memorandum of Understanding (MoU) de 2007 dans le domaine de la stabilité financière. La collaboration entre les deux institutions s'est fortement intensifiée durant et après la crise financière. Le MoU a été adapté compte tenu des enseignements de ces dernières années et signé le 23 février 2010. +++
11.03.2010La FINMA enquête sur le vol de données commis chez HSBC La FINMA a ouvert une procédure administrative formelle à l'encontre de HSBC. Son enquête cherche à déterminer comment un vol de données de clients important a pu se produire en 2007. Elle veut aussi vérifier si les mesures organisationnelles et techniques prises dans l'intervalle par HSBC pour empêcher de tels incidents satisfont aux exigences légales. +++
02.03.2010Clôture des enquêtes sur les cas Madoff et LehmanLa FINMA a clôturé en 2009 deux enquêtes de grande ampleur. L'une avait pour objet l'impact sur la place financière suisse du système frauduleux mis en place aux Etats-Unis par l'investisseur américain Bernard L. Madoff. L'autre portait sur la distribution de produits structurés garantis par des filiales de Lehman Brothers Holdings Inc. Dans les deux cas, des investisseurs ont été lésés. Chez certains intermédiaires financiers, la FINMA a constaté que des mesures correctives s'imposaient. Les enquêtes effectuées révèlent par ailleurs que dans les domaines du conseil en placement et de la gestion de fortune, le droit suisse en vigueur ne protège pas suffisamment les investisseurs. La FINMA considère qu'il y a clairement lieu d'intervenir au plan réglementaire, de sorte qu'elle a initié un projet de réglementation relatif à la distribution des produits. +++
01.02.2010La FINMA salue la décision du CECAPP de reconnaître comme équivalente la surveillance suisse des réassureursDans sa communication du 1er février 2010, le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) confirme – au nom de ses membres – la reconnaissance de l'équivalence de la surveillance suisse des réassureurs à celle réglée dans la directive européenne 2005/68/CE relative à la réassurance. +++
21.01.2010Arrêt du Tribunal administratif fédéral: la FINMA saisit le Tribunal fédéralLe Conseil d'administration de la FINMA a décidé de saisir le Tribunal fédéral après l'arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral dans l'affaire du transfert de données bancaires de clients aux autorités américaines. En portant cette affaire devant le Tribunal fédéral, la FINMA saisit l'occasion pour demander à la juridiction suprême de la Confédération d'apprécier, en sa qualité de dernière instance, la marge de manœuvre dont elle dispose dans une situation de crise au regard du droit en vigueur. +++
08.01.2010Commentaire de la décision du Tribunal administratif fédéral dans l'affaire relative au transfert de données bancaires de clients aux autorités américainesPar décision du 5 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral a considéré qu'en transférant les données bancaires de clients aux autorités judiciaires américaines le 18 février 2009, la FINMA a agi contrairement au droit. Le Tribunal reconnaît expressément la situation difficile qui exigeait une décision de la FINMA. Il estime toutefois que la FINMA ne pouvait pas décider de manière indépendante du transfert des données. Elle aurait dû demander au Conseil fédéral d'effectuer ce transfert. +++
06.01.2010La FINMA ouvre une procédure de faillite à l'encontre d'Aston BankL'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a retiré à ASTON BANK, Lugano, son autorisation d'exercer en tant que banque et négociant en valeurs mobilières. La FINMA a constaté des manquements organisationnels graves au sein de la banque de même qu'un surendettement de celle-ci. Elle a donc ouvert une procédure de faillite. Les dépôts privilégiés des investisseurs sont garantis par la Garantie des dépôts. +++
16.12.2009Accord entre Credit Suisse et les autorités américaines pour violation de sanctions américaines – clarifications de la FINMALe 16 décembre 2009, Credit Suisse a passé un accord avec diverses autorités américaines pour violation du droit américain, en l'occurrence l'exécution de paiements en USD pour des personnes provenant de pays soumis à des sanctions économiques américaines. La FINMA a suivi d'emblée ce dossier de près. Examinant l'affaire au regard du droit suisse de la surveillance, elle a sanctionné le comportement de la banque par un blâme et réclamé des mesures disciplinaires. +++
18.11.2009La FINMA ouvre une procédure dans l'affaire sia AbrasivesL'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers mène une enquête pour violations éventuelles de l’obligation de déclarer en relation avec une prise de participation importante dans sia Abrasives. Dans ce contexte, elle ouvre une procédure à l’encontre de l’investisseur Giorgio Behr et d’autres personnes. Dans le cadre d'une deuxième procédure, la FINMA examine le rôle tenu par la Banque am Bellevue, qui est susceptible d’avoir donné son soutien lors de cette prise de participation dans sia Abrasives. +++
11.11.2009La FINMA publie sa circulaire sur les systèmes de rémunérationLa circulaire "Systèmes de rémunération" de la FINMA a pour but d'influer durablement sur les pratiques du secteur financier en matière de rémunérations. Il faut éviter que les systèmes de rémunération n'incitent à prendre des risques excessifs susceptibles de mettre en péril la stabilité des établissements financiers. A cet égard, les rémunérations variables font l'objet d'une attention toute particulière. Sont intégrés dans ce texte à la fois les résultats de l'audition et les évolutions internationales, notamment les normes définies par le "Financial Stability Board". La circulaire entrera en vigueur le 1er janvier 2010. +++
03.11.2009La FINMA termine son enquête dans l'affaire SulzerL'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) termine l'enquête de grande ampleur initiée au printemps 2007 dans l'affaire Sulzer. Cette enquête est partie d'une annonce intervenue en avril 2007, par laquelle la société Everest Beteiligungs GmbH déclarait détenir une participation de plus de 31% dans Sulzer SA. Par une décision rendue en janvier 2009, la FINMA a constaté que les investisseurs se trouvant derrière la société Everest avaient violé leurs obligations légales de déclarer. Dans trois décisions connexes concernant la Banque Cantonale de Zurich, la Deutsche Bank AG, succursale de Zurich, et la NZB Neue Zürcher Bank, la FINMA a prononcé des blâmes à l'encontre de ces établissements, également impliqués dans la prise de participation occulte. Dans un cas, la FINMA a ordonné de surcroît des mesures personnelles. Par ailleurs, la FINMA a déposé plainte pénale auprès du Département fédéral des finances à l'encontre des investisseurs concernés. +++
27.10.2009La direction de la FINMA au completLe conseil d'administration de la FINMA a nommé Mark Branson chef de la division Banques, de sorte que la direction de la FINMA est maintenant au complet. Mark Branson entrera en fonction à la FINMA le 1er janvier 2010. +++
02.10.2009Simulations de crise: information de la FINMALa FINMA effectue sur une base régulière et systématique des simulations de crise (stress tests) dans le but d'identifier les perte qu'essuieraient potentiellement les grandes banques en cas de nouvelle détérioration majeure des conditions économiques générales. S'agissant des deux grandes banques d'importance systémique, la FINMA attend d'elles qu'elles disposent de très larges capacités, de manière à pouvoir absorber à tout moment les événements et chocs imprévus. Les analyses récentes en la matière montrent que ces établissements conservent une base de capital solide, avec un ratio Tier 1 supérieur à 8%, même en cas de survenance d'une grave situation de crise potentielle. Le Conseil des ministres des finances de l'UE (Conseil ECOFIN) et le Comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS) ont publié hier les résultats d'une simulation de crise coordonnée menée au sein de l'UE. +++
30.09.2009La FINMA définit ses objectifs stratégiquesLes objectifs stratégiques de la FINMA pour les années 2010 à 2012 ont reçu l'aval du Conseil fédéral. Celui-ci soutient ainsi l'orientation stratégique de la FINMA. Les sept domaines thématiques constituent la base d'initiatives et de projets concrets qui devront être mis en application ces trois prochaines années. +++
14.09.2009Rapport de la FINMA sur la crise financière Dans son rapport intitulé «Crise des marchés financiers et surveillance des marchés financiers», la FINMA présente une analyse détaillée de la crise financière et du comportement de la Commission fédérale des banques (CFB). Les participants aux marchés dans leur ensemble n’ont pas appréhendé à temps les causes de cette crise et les risques qu’elle comportait. L’analyse met également en lumière diverses lacunes et un certain manque de pouvoir de persuasion dans la surveillance des banques. En revanche, le rapport souligne que la CFB a réagi promptement et de manière déterminée, en prenant à temps des décisions ciblées, essentielles à la stabilisation de la place financière. Elle a rapidement tiré les enseignements de la crise et introduit les premières mesures. +++
03.09.2009Comptabilités annuelles 2008 de la prévoyance professionnelleLes assureurs-vie privés suisses ont présenté, pour l'année 2008, pour la quatrième fois une comptabilité complète pour la prévoyance professionnelle. Les engagements d'assurance garantis continuent à être intégralement couverts par des biens appartenant à la fortune liée séparée. Des produits globaux provenant des processus d'épargne, de risque et de frais durant l'exercice 2008, 100% sont revenus aux assurés sous forme de prestations d'assurance, d'augmentation des provisions techniques et de participation aux excédents. Ainsi, la distribution a été en moyenne supérieure à la quote-part minimum de 90% que la loi prescrit. +++
01.09.2009Ouverture de la procédure d'audition de la circulaire «Assurance-maladie complémentaire à l'assurance-maladie sociale»La FINMA ouvre la procédure d'audition de la circulaire «Assurance-maladie complémentaire à l'assurance-maladie sociale et questions particulières de l'assurance-maladie privée». Cette circulaire s'adresse aux entreprises d'assurance privées ainsi qu'aux caisses-maladie sous surveillance qui exploitent la branche d'assurance «maladie», respectivement «assurance-maladie». Avec cette circulaire, la FINMA entend améliorer la transparence, garantir l'égalité de traitement des établissements sous surveillance, harmoniser la procédure d'approbation et, en dépit d'exigences techniques accrues, la faciliter. Le délai d'audition court jusqu'au 31 octobre 2009. +++
24.08.2009La FINMA allège sa structureLe conseil d'administration de la FINMA a décidé de restructurer l'organisation de la FINMA. Le nombre de divisions passe de sept à quatre. Les chefs de divisions nouvellement définis, à savoir Banques, Assurances, Marchés ainsi que Services stratégiques et centraux forment simultanément la direction de la FINMA, menée par Patrick Raaflaub. La direction est soutenue par une «direction élargie». Ce remaniement a pour vocation de simplifier la structure, de développer davantage les fonctions interdisciplinaires ainsi que de décharger la direction des tâches opérationnelles. La nouvelle organisation sera opérationnelle à compter du 1er octobre 2009. +++
19.08.2009La FINMA salue la transaction de la ConfédérationLa FINMA salue la décision du Conseil fédéral de réduire immédiatement et complètement son engagement chez UBS. Les fonds mis à disposition à l'automne par la Confédération au titre des mesures destinées à stabiliser le système financier suisse n'avaient à l'époque qu'un caractère temporaire, étant donné l'impossibilité de trouver des investisseurs privés. UBS dispose aujourd'hui d'une base de capital stable et solide. +++
20.07.2009La FINMA propose une modification de l’Ordonnance sur les fonds propres pour les banques cantonales et les banques ayant la forme juridique de la coopérativeLa FINMA lance une procédure d’audition relative à la modification de l’Ordonnance sur les fonds propres (OFR). Sont concernés l’abattement en faveur des banques cantonales (art. 33 al. 3 OFR) ainsi que les engagements de versement supplémentaire des sociétaires de banques ayant la forme juridique de la coopérative (art. 16 al. 4 et art. 28 al. 2 OFR). La FINMA propose d’abroger ces deux régimes d’exception. Les établissements concernés seront ainsi tenus de veiller à une couverture en capital adéquate et de meilleure qualité. L’audition s'effectue d'entente avec l'Administration fédérale des finances et sa clôture a été fixée au 31 août 2009. +++
14.07.2009Les clients de Kaupthing en Suisse vont être intégralement dédommagés.Les déposants et créanciers de Kautphing Bank Luxemboug S.A. à laquelle appartient la succursale de Genève vont être intégralement dédommagés, ceci grâce à la conclusion d’un plan de restructuration autour de la banque insolvable, laquelle a reçu toutes les autorisations nécessaires.En accord avec les autorités du Luxembourg, la FINMA a ainsi pu lever, le 10 juillet 2009, les mesures qu’elle avait ordonné par décision du 3 février 2009 en vue d’assurer la protection des créanciers et déposants de Kaupthing Bank Luxembourg S.A. +++
03.06.2009Ouverture de la procédure d'audition de la circulaire FINMA «Systèmes de rémunération»La FINMA met en audition sa circulaire «Systèmes de rémunération» qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Celle-ci aura des conséquences directes sur les systèmes de rémunération des établissements financiers concernés. Elle doit contribuer à éviter que les systèmes de rémunération n’incitent à prendre des risques inappropriés pouvant mettre en danger la stabilité des établissements financiers. Les rémunérations variables («bonus») devront être calculées à long terme et durablement en fonction du gain économique et en tenant compte de l’intégralité des coûts de tous les risques encourus. Le rôle du conseil d'administration est également renforcé. Il sera désormais responsable de la politique globale de rémunération de l’établissement financier et devra publier les rémunérations dans un rapport correspondant. Le terme de la procédure d’audition de la circulaire est fixé au 14 août 2009. +++
31.03.2009La FINMA lancée dans un environnement délicatL’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) est née le 1er janvier 2009. Sa mise en place et son lancement ont eu lieu dans un environnement difficile. En effet, les autorités fusionnées étaient extrêmement sollicitées du fait de la crise des marchés financiers et de ses répercussions sur les établissements qui leur étaient assujettis. Il s’agit désormais, en coopération avec les institutions nationales et internationales, de tirer les leçons de cette crise financière afin de développer de manière ciblée l’activité de surveillance et de définir la mission de surveillance telle qu’elle sera appliquée à l'avenir en Suisse. +++
18.02.2009La FINMA a permis la conclusion de l’accord intervenu entre UBS et les autorités américaines, et publie les résultats de sa propre enquête.La FINMA salue l’accord intervenu entre UBS et les autorités américaines qui a permis d’éviter une poursuite pénale formelle imminente à l’encontre de la banque aux Etats-Unis. Afin de pouvoir prévenir par le biais d’un accord les conséquences dramatiques d’une telle poursuite pénale pour UBS et de garantir la stabilité du système financier suisse, la FINMA a ordonné la remise immédiate d’un nombre limité de données relatives à des clients aux autorités américaines. En outre, la FINMA publie les résultats de l’enquête menée par la Commission fédérale des banques (CFB) à l’encontre d’UBS dans cette affaire. Dans sa décision, la CFB a blâmé UBS pour violation grave de dispositions de la loi suisse sur les banques par certains de ses collaborateurs et en raison de graves lacunes concernant la gestion des risques juridiques dans ses relations d'affaires avec des clients américains. +++
10.02.2009Réduction drastique des rémunérations variables en 2008 pour UBSPar décision du 3 février 2008, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) autorise UBS à attribuer des éléments de rémunération variables pour l’année 2008 à hauteur de 1.8 milliards CHF. Outre les rémunérations dues en vertu de dispositions contraignantes, UBS peut accorder des prestations librement attribuables. UBS réduira massivement le montant total des rémunérations variables, en comparaison tant internationale qu’avec les années précédentes. Parallèlement à la réduction des rémunérations variables ayant une incidence sur le compte de résultat 2008, la FINMA a ordonné une limitation supplémentaire des éléments de rémunération différés. Répartis sur plusieurs années, ceux-ci ne seront versés que moyennant le respect de conditions strictes. +++
26.01.2009La FINMA constate la violation des obligations de déclarer dans l’affaire SulzerL’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) a constaté, par décision du 22 janvier 2009, que Ronny Pecik sen. et Georg Stumpf ont, en tant que groupe organisé, violé leurs obligations de déclarer selon l’art. 20 de la Loi sur les bourses dans le cadre de leur prise de participation dans Sulzer AG entre fin 2006 et début 2007. La FINMA va, en conséquence, déposer une plainte pénale auprès du Département fédéral des finances ainsi que la loi l’exige. +++
15.01.2009La FINMA publie un standard minimal pour les standards minimaux dans la gestion de fortuneLa FINMA publie une circulaire sur les règles-cadres pour l’autorégulation dans le secteur de la gestion de fortune. Les règles-cadres sont des critères de référence pour la reconnaissance des règles de conduite qui seront soumises à la CFB par les organisations professionnelles. +++
09.12.2008La FINMA sur le point de démarrer ses activitésL’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) démarrera ses activités le 1er janvier 2009. La Loi fédérale sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA), adoptée par les Chambres fédérales le 22 juin 2007, entre ainsi totalement en application. Avec la LFINMA, les trois autorités que sont l’Office fédéral des assurances privées (OFAP), la Commission fédérale des banques (CFB) et l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (AdC LBA) sont ainsi réunies au sein de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Jusqu’à leur transfert les trois autorités fusionnées restent compétentes dans leurs domaines d’attribution respectifs.
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