Assurance dommages
L'assurance dommages couvre les risques liés aux personnes (accident, maladie), aux biens [choses] (véhicules, biens mobiliers, immeubles, marchandises, etc.) ou au patrimoine (responsabilité civile, pertes pécuniaires, protection juridique, prestations d'assistance touristique, etc.).
Les particuliers comme les entreprises ont en permanence besoin d'assurer leurs biens, leurs valeurs patrimoniales et leurs revenus moyennant une prime calculable par avance, contre la défaillance, la perte ou la dégradation. Les assureurs dommages apportent protection et sécurité dans de nombreux domaines de la vie et donc une contribution économique majeure.
Surveillance des assureurs dommages
La FINMA surveille quelque 260
entreprises d'assurance. Parmi celles-ci environ 80 entreprises et succursales suisses d'entreprises étrangères offrent des prestations dans les branches d'assurance B1-B18 de l'assurance dommages (cf.
annexe 1 de l'ordonnance sur la surveillance, OS).
Dans le domaine de l'assurance-accidents et de l'assurance-maladie, la FINMA exerce la surveillance des entreprises d'assurance privée. La surveillance des assureurs-maladie, pour l'assurance obligatoire des soins, et de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (
Suva) relève par contre de l'Office fédéral de la santé publique (
OFSP). Les importantes questions en relation avec la protection des consommateurs sont du ressort de l'
ombudsman de l'assurance privée et de la Suva, de l'
ombudsman de l'assurance-maladie ainsi que du
Bureau National Suisse d'Assurance et du Fonds National Suisse de Garantie dans le domaine de l'assurance responsabilité civile obligatoire pour véhicules automobiles. Dans le domaine de l'assurance incendie des bâtiments et de l'assurance des dommages naturels, les assureurs privés dans les cantons de AI, GE, OW, SZ, TI, UR et VS sont soumis à la surveillance de la FINMA, tandis que dans les 19 autres cantons, les assurances-bâtiments cantonales détiennent un monopole et font l'objet d'une surveillance cantonale.
La surveillance des assurances par la FINMA vise en particulier à protéger les assurés contre les abus et contre les risques d'insolvabilité des entreprises d'assurance.
La FINMA protège les droits des assurés au travers d'un contrôle permanent de la
fortune liée ainsi que des
réserves techniques des établissements soumis à surveillance et s'assure que ceux-ci disposent de fonds propres libres de tout engagement en suffisance (
Solvabilité I). La surveillance est complétée par des instruments d'ordre quantitatif et qualitatif. Il s'agit du "Test suisse de solvabilité" (
SST), grâce auquel on calcule le besoin en capital des compagnies d'assurance par rapport à leur profil de risque et du "Swiss Quality Assessment" (
SQA) qui permet de surveiller divers aspects tels que la gouvernance d'entreprise, la gestion des risques ou le système de contrôle interne (SCI).
Aux nouveaux assureurs qui satisfont aux critères légaux, la FINMA délivre un agrément pour l'exercice d'une activité d'assurance dans la branche demandée.
Les tarifs et les conditions générales de l'assurance dommages ne sont pas soumis à l'approbation préalable de la FINMA, à l'exception de l'assurance des dommages naturels qui dispose d'un tarif unitaire et de l'assurance-maladie. Malgré l'absence d'obligation d'approbation préalable, la FINMA est autorisée à effectuer des contrôles a posteriori et à s'assurer que les tarifs ne sont pas abusifs pour les assurés, qu'ils ne compromettent pas la solvabilité de l'institution d'assurance et que les conditions générales sont conformes à la loi.
Marché de l'assurance dommages
Le volume des primes encaissées par les assureurs dommages soumis à la surveillance de la FINMA s'élevait à plus de 34 milliards de CHF en 2008 (opérations directes, assurances-maladie comprises). La même année, les prestations pour sinistres (indemnisations et modifications des provisions) se sont montées à plus de 22 milliards de CHF. Les principales branches – par rapport aux primes brutes encaissées (opérations directes) – sont l'assurance véhicules (28%), l'assurance incendie et de choses (15%) ainsi que l'assurance-accidents (11%).