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Surveillance assurance maladie

La surveillance de l'assurance-maladie se répartit comme suit: l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est chargé de l'assurance obligatoire des soins ainsi que de l'assurance facultative d'indemnités journalières en vertu de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10), tandis que la FINMA traite les assurances complémentaires facultatives relevant de la loi sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1).

Au terme de la loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance (LSA), l'entreprise doit constituer une fortune liée destinée à garantir les obligations découlant des contrats d'assurance qu'elle a conclus. A cet effet, elle doit observer des prescriptions de placement qui la contraignent à la prudence dans sa politique de placement. Elle est en outre tenue de respecter les prescriptions sur la solvabilité pour les opérations qui relèvent de la LCA.

La LSA prévoit un contrôle préventif des produits pour l'assurance-maladie complémentaire et l'assurance individuelle d'indemnités journalières. En d'autres termes, les assureurs ne sont autorisés à commercialiser les produits d'assurance concernés qu'après approbation des primes et conditions par la FINMA. La procédure permet de contrôler que les tarifs ne sont ni abusivement élevés, ni tellement bas qu'ils compromettent la solvabilité, et que les conditions générales d'assurance sont conformes aux lois en vigueur. De même, s'agissant des produits d'assurance-maladie existants, toute modification de prime doit être approuvée par la FINMA.

Contrairement à l'assurance obligatoire des soins, les assureurs complémentaires n’ont pas d'obligation d'affiliation au sens de la LCA. Ils sont donc libres de décider qui ils entendent assurer ou pas, mais ils renoncent à leur droit de résiliation en cas de sinistre. Les types d'assurance les plus importants en termes de volumes de primes sont l'assurance-maladie collective d'indemnités journalières (qui assure l'obligation légale de l'employeur de verser le salaire en cas de maladie) et les assurances complémentaires d'hospitalisation.

Les assureurs sont des entreprises d'assurance privées au sens de la LSA ainsi que des caisses-maladie. Depuis l'entrée en vigueur de la LAMal en 1996, la part de marché des assureurs privés n'a cessé d'augmenter pour s'établir en 2008 à plus de 80%.