Le groupe Droit et compliance assure la gouvernance institutionnelle de la FINMA sur le plan opérationnel. Il est responsable des règlements, de la gestion générale des contrats et de l'application du code de conduite valable pour tous les collaborateurs et organes de l'autorité de surveillance. Il gère l'ensemble des questions d'ordre juridique de l'"entreprise" FINMA, dont le droit relatif au personnel, à la protection des données, aux taxes et émoluments, ainsi qu'au droit contractuel et à celui se rapportant aux achats. Il s'occupe également des procédures en responsabilité. Le groupe Droit et compliance est par ailleurs compétent pour la levée du secret de fonction des collaborateurs de la FINMA et pour les questions de production de documents à l'intention des autorités nationales. Il assiste le
comité d'enforcement de la direction de la FINMA et est chargé du contrôle de qualité dans le domaine de l'
enforcement. Il traite toutes les questions d'ordre juridique de la FINMA qui ne sont pas réglées par la voie de service. Le groupe exploite une base de données des personnes faisant l'objet de réserves de la part de la FINMA en raison de leur activité antérieure sur le marché financier (
watchlist). Il coordonne, pour le compte du conseiller juridique de la FINMA, les diverses fonctions juridiques exercées au sein des divisions.