Types de procédures

Enforcement dans le cadre de la surveillance des établissements
Dans le cadre de procédures administratives contraignantes à l’encontre d’établissements ou d’entreprises autorisé(e)s (ou reconnu(e)s, agréé(e)s ou enregistré(e)s), l’enquête vise le plus souvent à établir s’il y a eu violation des conditions d’autorisation, des règles organisationnelles, des obligations de diligence ou d’autres normes juridiques justifiant une intervention de la FINMA. La procédure peut aussi porter sur la responsabilité individuelle d’organes, de propriétaires et de collaborateurs d’entreprises assujetties.

Assujettissement
La FINMA a pour tâche de prendre des mesures à l’encontre des entreprises ou des personnes qui exercent sans l’autorisation requise une activité professionnelle soumise à autorisation en vertu des lois régissant les marchés financiers. Dans ces cas, la FINMA peut charger un spécialiste indépendant de mener une enquête pour clarifier des faits juridiquement pertinents en matière de surveillance (chargé d’enquête). Sur la base de ses vérifications ou de celles du chargé d’enquête, si nécessaire et dans la mesure du possible, elle prend des mesures pouvant aller jusqu’à la liquidation des entreprises concernées. Lorsque la FINMA n’est pas en mesure de mener ses investigations ni d'ordonner ou mettre en œuvre les mesures requises (p. ex., en raison du fait qu’une société exerce ses activités depuis l’étranger ou que les personnes concernées sont introuvables), elle peut faire figurer ces sociétés et ces personnes sur une liste négative.

Enforcement par des mandataires
La FINMA est chargée de la mise en œuvre des lois régissant les marchés financiers ainsi que des ordonnances d’exécution y afférentes. Elle prend les mesures requises à cet effet. Dans le cadre de l’application du droit de la surveillance, la FINMA peut faire appel à des mandataires liés à elle par des contrats de mandat. Concrètement, ces personnes peuvent faire office de chargés d’enquête au sens de l’art. 36 LFINMA, ou encore de liquidateurs ou de liquidateurs de faillite dans une entreprise assujettie.

Afin de pouvoir désigner rapidement un mandataire compétent lorsque les circonstances l’exigent, la FINMA tient régulièrement à jour une liste comportant une cinquantaine de candidats (experts-comptables, avocats ou autres personnes expérimentées en matière de droit des marchés financiers et droit de la faillite).

Toutes les personnes et sociétés disposant des qualifications requises pour intervenir comme mandataires de la FINMA sont invitées à faire acte de candidature en tout temps. L’examen des dossiers reçus intervient une à deux fois par an.

Vous trouverez un aperçu des expériences auxquelles cet instrument de surveillance a donné lieu à ce jour dans le rapport de la CFB sur les mandataires, publié le 20 mars 2008.

Procédures d'insolvabilité
La FINMA a compétence pour ouvrir et mener des procédures d’assainissement et de faillite à l’encontre de personnes physiques et morales qui exercent une activité bancaire soumise à autorisation ou une activité de négociant en valeurs mobilières. Elle dispose en outre d’un droit de participer à la procédure en cas de faillite d’une entreprise d’assurances, droit qui s’impose au juge ordinaire de la faillite. Si la FINMA a compétence pour l’ouverture de la faillite ou de la procédure d’assainissement, elle n’intervient pas seulement en qualité de juge de la faillite et d’autorité de surveillance des liquidateurs, de la commission de surveillance et des délégués à l’assainissement institués par elle; dans divers domaines, elle exerce également les fonctions d’administrateur de la faillite. Les déposants lorsqu’il s’agit de banques et de négociants en valeurs mobilières, et les assurés lorsqu’il s’agit d’entreprises d’assurances, bénéficient d’une protection particulière (voir aussi: protection des déposants et fortune liée).

Comme les procédures de faillite entrant dans le domaine de compétence de la FINMA, la procédure d’assainissement applicable aux banques et négociants en valeurs mobilières est une procédure autonome, axée sur les besoins spécifiques du secteur financier. L’assainissement vise à permettre à l’établissement en difficulté de poursuivre son activité soumise à autorisation, ou à assurer le maintien de certaines prestations. En revanche, toute procédure d’assainissement est exclue lorsque l’autorisation a d’ores et déjà été retirée ou, s’agissant d’une activité non autorisée, lorsque l’autorisation ne peut être accordée même a posteriori.

Watchlist et lettre concernant la garantie de l’exercice d’une activité irréprochable
La FINMA ne peut pas clarifier dans les moindres détails tous les manquements dont elle a connaissance. Sa mission première est de veiller à ce que, si nécessaire, l’ordre légal soit rétabli. En conséquence, elle ne recourt à une procédure administrative contraignante pour établir les responsabilités individuelles dans le cadre d’un manquement au droit de la surveillance que s’il y a lieu de le faire immédiatement. A défaut, elle collecte les indices qui lui parviennent quant à un éventuel manquement sans pour autant ouvrir une procédure administrative contraignante. Cette collecte de données se matérialise par une watchlist contenant des informations sur des personnes qui opèrent ou ont opéré dans le secteur financier, ou dont on ne peut exclure qu’elles occupent des fonctions dirigeantes dans une entreprise soumise à la surveillance de la FINMA. Lorsqu’elle le juge opportun, la FINMA adresse à ces personnes la «lettre concernant la garantie d’une activité irréprochable». Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à consulter la rubrique FAQ.