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Offres publiques d'acquisition / publicité des participations

En matière de publicité des participations et offres publiques d'acquisition concernant des sociétés cotées en bourse, il ne s'agit pas de préserver la liquidité et la solvabilité de chaque établissement. L'accent est mis sur la transparence – transparence des structures actionnariales des sociétés cotées, transparence du marché – ainsi que sur l'égalité de traitement entre actionnaires et, notamment, sur la protection des actionnaires minoritaires.

La FINMA édicte ou approuve les dispositions des ordonnances y afférentes; elle est l'autorité de surveillance en matière de publicité des participations et – conjointement avec la Commission des offres publiques d'acquisition (Commission des OPA) instituée par le législateur au 1er janvier 1998 – en matière d'offres publiques d'acquisition concernant des sociétés cotées en bourse.

S'agissant de la publicité des participations, les instances compétentes au sein des bourses se chargent de la surveillance directe des obligations de déclarer et de publier, et elles émettent les recommandations requises en cas de demandes de décisions préalables, d'exemptions et d'allègements. Par ailleurs, sur mandat de la FINMA, ces instances surveillent le respect des obligations précitées et signalent à la FINMA toute infraction présumée. La FINMA mène alors les enquêtes et procédures qui s'imposent et, le cas échéant, elle dépose plainte pénale auprès du DFF. Elle peut, en outre, faire une requête en suspension des droits de vote devant le juge civil compétent.

La Commission des OPA veille, quant à elle, au respect des dispositions applicables en matière d'offres publiques d'acquisition. Elle rend des décisions aux personnes concernées, décisions qui sont susceptibles de recours devant la FINMA. Cette dernière rend alors les décisions nécessaires en tant que seconde instance.