Depuis le 1er février 1997, en vertu de la loi sur les bourses, les bourses et les négociants en valeurs mobilières doivent obtenir une autorisation et sont assujettis à une surveillance. La législation boursière vise, d'une part, à assurer aux investisseurs transparence et égalité de traitement et, d'autre part, à créer les conditions propices au bon fonctionnement des marchés des valeurs mobilières.
Le système suisse de surveillance des bourses repose sur le principe de l'autorégulation. La loi sur les bourses a été conçue comme une loi-cadre dotée d'une grande flexibilité. Dans divers domaines, des tâches de surveillance sont déléguées à des organismes d'autorégulation. Les bourses autorisées assument ainsi d'importantes fonctions dans les domaines de l'admission et de la surveillance. La législation distingue entre les bourses suisses, les bourses étrangères et les organisations analogues à des bourses.
Bourses suisses
La haute surveillance de la FINMA sur les bourses suisses consiste pour l'essentiel à accorder les autorisations d'exploitation et à autoriser les règlements de bourse nécessaires à l'autorégulation. La FINMA vise également à assurer un contrôle permanent en recourant à une société d'audit.
Dans le cadre de l'autorégulation, les bourses doivent organiser d'une manière adéquate leur système d'exploitation, leur administration et la surveillance de leurs activités. Cela suppose une organisation adéquate du négoce, la réglementation de l'admission de négociants en valeurs mobilières et de valeurs mobilières, des procédures de recours ainsi qu'une surveillance directe et efficace du négoce. Cette dernière permet de surveiller la formation des cours, de même que les modalités de conclusion et d'exécution des transactions (cf.
surveillance des marchés).
En tant que bourses suisses, la SIX Swiss Exchange ainsi que Scoach et Eurex, toutes deux des entreprises de SIX Group en coopération avec Deutsche Börse AG, sont soumises à la surveillance de la FINMA.
Bourses étrangères
Les bourses organisées selon le droit étranger doivent obtenir une autorisation de la FINMA si elles veulent donner accès en Suisse à leurs installations, par un accès électronique à distance, à des négociants en valeurs mobilières. Cet agrément s'appuie sur la surveillance exercée par les autorités étrangères compétentes. Celles-ci doivent en outre autoriser l'activité transfrontalière de ces établissements et être en mesure de fournir l'entraide administrative.
Organisations analogues à des bourses
L'organisation analogue à une bourse est une notion centrale du monde boursier contemporain. Ces organisations sont soumises totalement ou partiellement à la loi si les buts de la loi, à savoir protéger les investisseurs, garantir la transparence et l'égalité de traitement et assurer le bon fonctionnement des marchés, le justifient. On peut aussi renoncer à pareil assujettissement. La FINMA dispose d'une grande marge d'appréciation et d'une très large flexibilité pour statuer sur l'assujettissement des organisations analogues à des bourses. Des systèmes de négoce modernes peuvent ainsi être soumis à la loi et surveillés de manière adéquate. Des systèmes de négoce et des réseaux alternatifs (ATS: Alternative Trading System ou MTF: Multilateral Trading Facility selon la MIFID) peuvent ainsi être surveillés de manière adéquate et faire l'objet d'une réglementation sur mesure.
La FINMA a soumis l'ICMA International Capital Market Association, organisation analogue à une bourse dont le siège est à Zurich, à sa surveillance partielle. L'ICMA est une organisation qui déploie l'essentiel de ses activités dans le négoce international d'obligations et est dotée de structures analogues à celles d’une bourse. Elle propose notamment à ses membres un ensemble de règles permettant l'exécution du négoce international d'obligations.
La BX Berne eXchange est aussi soumise, en sa qualité d'organisation analogue à des bourses, à la surveillance de la FINMA. La structure et le degré d'organisation de la BX ne correspondant pas à ceux d'une bourse, de sorte qu'une surveillance intégrale n'est pas appropriée.
Systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
La Banque nationale suisse (BNS), et la FINMA assument conjointement le contrôle et la surveillance des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres. En vue de protéger la stabilité du système financier, la BNS, s'appuyant sur l'art. 19 de la Loi sur la Banque nationale (LBN), surveille les systèmes de compensation et de règlement des paiements (systèmes de paiement) et des opérations sur instruments financiers, en particulier sur valeurs mobilières (systèmes de règlement des opérations sur titres) pour la place financière suisse. La FINMA peut soumettre à la loi sur les banques ou à la loi sur les bourses les exploitants de tels systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et leur délivrer une autorisation d'agir en tant que banques ou négociants en valeurs mobilières (art. 1bis LB, art. 10bis LBVM). Les fonctions de surveillance sont partagées: la BNS est chargée du contrôle des systèmes et la FINMA de la surveillance prudentielle des exploitants desdits systèmes. Cela permet d'assurer le principe d'une surveillance prudentielle sans failles.
En particulier, l'exploitation d'un service de contrepartie centrale (
Central Counterparty ou CCP) constitue également un système de règlement des opérations sur titres. La fonction essentielle d'une telle contrepartie centrale réside dans l'exclusion du risque de contrepartie, en cela qu'elle intervient pour garantir les engagements de paiement et de livraison entre établissements acheteur et vendeur. L'unique contrepartie centrale domiciliée pour l'heure en Suisse est SIX x-clear AG, une société de SIX Group SA. SIX x-clear AG agit en tant que contrepartie centrale pour les participants de la SIX Swiss Exchange dans le cadre du négoce des actions et des Exchange Traded Funds. En tant que
Competitive Clearing, elle offre également ses services à des bourses européennes et à des plateformes de négoce alternatives. SIX x-clear AG est soumise à la surveillance de la BNS et de la FINMA en vertu des bases légales précitées.
D'importantes CCP étrangères proposent également leurs services en Suisse: l'anglaise LCH. Clearnet Limited à la SIX Swiss Exchange et l'allemande Eurex Clearing AG aux participants au négoce de la Bourse des dérivés Eurex (état mi-2009). La BNS considère ces prestataires et leurs systèmes de règlement des opérations sur titres de grande importance pour le système financier suisse, bien que leur domicile ne soit pas situé en Suisse. La BNS et la FINMA s'appuient sur la surveillance adéquate des régulateurs de leur pays d'origine respectifs en vue de leur autorisation d'exercer sur le marché suisse. Les exploitants de systèmes de règlement des opérations sur titres sont en outre soumis à des standards internationaux minimums, notamment les "Recommendations for Securities Settlement Systems" et, le cas échéant, les "Recommendations for Central Counterparties". Ces deux normes ont été émises respectivement par l'Organisation Internationale des Commissions de valeurs mobilières ("OICV") et le Committee on Payment and Settlement Systems ("CPSS") de la Banque des règlements internationaux (BRI) en 1999 et en 2004. La société suisse SIX x-clear AG s'est quand à elle soumise à une
évaluation pour vérifier le respect des standards internationaux minimums applicables aux Central Counterparties.