Autorisations

La procédure d'autorisation compte parmi les principaux instruments de contrôle préventifs au service de la surveillance des marchés financiers. L'enjeu est de refuser systématiquement toute validation de pratiques commerciales incorrectes, de structures actionnariales opaques et de responsables ne garantissant pas une activité irréprochable. La législation sur la surveillance prévoit des conditions d'autorisation différentes selon les établissements concernés et le but poursuivi. Les critères généraux appliqués touchent principalement à l'organisation, aux finances et au personnel. Dans toute procédure d'autorisation, on commence par examiner s'il y a effectivement lieu d'obtenir une autorisation. Ainsi, l'octroi de nouvelles autorisations constitue la pierre angulaire du système. En outre, les établissements déjà autorisés doivent obtenir l'accord préalable de la FINMA avant tout changement affectant les conditions d'autorisation (réorganisation, restructuration du capital, modification des règlements, modifications majeures dans l'état des participations). La section gère également les déclarations des banques et négociants en valeurs mobilières concernant les participations qualifiées, les déclarations concernant les activités à l'étranger (ouvertures et fermetures de filiales, succursales et représentations) ainsi que les demandes de cessation volontaire de l'activité soumise à autorisation.