La Loi fédérale sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA) a été adoptée par les Chambres fédérales le 22 juin 2007. Le 15 octobre 2008, le Conseil fédéral a édicté les dispositions d’exécution y relatives, lesquelles prévoient une entrée en vigueur pleine et entière de la LFINMA au 1er janvier 2009.
Objectifs visés par la nouvelle surveillance des marchés financiers
Cette loi vise à placer la surveillance étatique des banques, entreprises d’assurance, bourses, négociants en valeurs mobilières et autres intermédiaires financiers sous l’égide d’une autorité unique en Suisse. Les trois autorités existantes que sont la Commission fédérale des banques (CFB), l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) et l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (AdC LBA) sont ainsi réunies au sein de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). La surveillance des marchés financiers a pour but de protéger, conformément aux lois sur les marchés financiers, les créanciers, les investisseurs et les assurés, et d’assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. Elle contribue ce faisant à améliorer la réputation et la compétitivité de la place financière suisse (art. 5 LFINMA).
Réorientation organisationnelle
Le secteur financier, qui contribue à hauteur de 12% au produit intérieur brut et représente quelque 200 000 emplois, revêt une importance économique cruciale. Dans le même temps, comme l’a montré la récente crise financière, l’ampleur et l’imbrication de ce secteur constituent des facteurs de risque systémique pouvant avoir des effets néfastes sur l’économie suisse dans son ensemble. Au regard des évolutions dynamiques constatées sur les marchés financiers, ainsi que de la complexité croissante des tâches de surveillance, il convenait d’améliorer la structure institutionnelle des organes de surveillance existants. La mise en place d‘une autorité de surveillance intégrée concrétise une réorientation organisationnelle qui a vocation à renforcer à la fois la surveillance des marchés financiers en Suisse et la position de notre place financière sur la scène internationale.
Gouvernance d’entreprise et code de conduite
La FINMA revêt la forme d’un établissement de droit public. Indépendante aux plans fonctionnel, institutionnel et financier, elle est dotée d’une structure moderne comprenant un conseil d’administration, une direction et un organe de révision externe, le Contrôle fédéral des finances. En contrepartie de son indépendance, la FINMA est tenue de rendre des comptes et est soumise à la haute surveillance politique de la Confédération.
La FINMA est très attachée à ce que ses collaborateurs fassent preuve d’intégrité et s’abstiennent de tout comportement susceptible de nuire à sa réputation et à sa crédibilité. Le code de conduite édicté par la FINMA prescrit des règles strictes, notamment en ce qui concerne la gestion des conflits d’intérêts pouvant résulter d’une activité au sein de la FINMA. Il concerne toutes les personnes qui travaillent pour la FINMA, y compris les membres du conseil d‘administration ainsi que les collaborateurs fixes et temporaires.
Sept lois coiffées par une loi faîtière: la LFINMA
Au-delà des prescriptions organisationnelles relatives à la FINMA en tant qu’institution, la LFINMA énonce des principes de réglementation des marchés financiers ainsi que des dispositions concernant la responsabilité. Elle prévoit par ailleurs des instruments de surveillance et des sanctions harmonisés. En cela, la LFINMA constitue une loi faîtière qui coiffe les autres lois régissant la surveillance des marchés financiers. Pour autant, le mandat légal conféré à l’autorité de surveillance reste inchangé et les spécificités des divers domaines de surveillance sont prises en compte. Il incombe donc toujours aux banques et négociants en valeurs mobilières, aux bourses, aux entreprises d’assurance et aux placements collectifs de capitaux de se conformer aux prescriptions légales applicables. Quant au système d’autorégulation prévu par la loi sur le blanchiment d’argent et la loi sur les bourses, il est lui aussi conservé.
Deux ordonnances d’exécution sont entrées en vigueur au 1er janvier 2009, en même temps que la LFINMA:
- l’ordonnance réglant la perception de taxes et d’émoluments par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers impute les coûts de surveillance aux différents domaines concernés, autant que possible en respectant le principe de causalité et en évitant les subventionnements croisés;
- l’ordonnance sur les audits des marchés financiers regroupe en un seul texte les dispositions relatives à l’audit dans le secteur financier.