En matière d'assurance, la Suisse a conclu à ce jour deux accords internationaux: l'un avec la Communauté européenne et l'autre avec la Principauté de Liechtenstein.

Union européenne (UE)

Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (RS 0.961.1)

Cet accord garantit la liberté d’établissement dans tous les Etats de l'Union européenne aux entreprises d'assurance suisses opérant dans le domaine de l'assurance dommages et vice versa. Les principes majeurs qu'il définit sont notamment l'obligation d'obtenir une autorisation d'exercer et l'obligation de surveillance par l'Etat où se situe l'établissement.

La surveillance courante doit intégrer au minimum le contrôle des provisions techniques et des actifs requis pour les couvrir. L'évaluation de la solvabilité des entreprises d'assurance concernées incombe au pays où elles ont leur siège, sur la base d'un calcul de la marge de solvabilité dont les modalités sont définies dans l'accord.

Principauté de Liechtenstein

Accord sur l'assurance directe et l'intermédiation en assurance entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein (RS 0.961.514)

L'accord garantit aux assureurs dont le siège social se situe sur le territoire de l'un des deux Etats la liberté d'établissement et la libre prestation de service sur le territoire de l'autre Etat, moyennant une autorisation uniforme, établie par l'Etat du siège social et valable dans les deux pays (principe de la surveillance par le pays du siège social). Il repose sur la reconnaissance mutuelle du droit de la surveillance. Ses dispositions sont directement applicables et n'ont donc pas été transposées en droit suisse.