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Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

La FINMA est engagée au sein du Comité des assurances et des pensions privées (CAPP) de l'OCDE (Insurance and Private Pensions Committee IPPC), avec des représentant(e)s du Département fédéral des finances, de l'Office fédéral des assurances sociales, du Département fédéral des affaires étrangères, de l'Association Suisse d’Assurances ainsi que des principales compagnies d’assurance et de réassurance. Cette délégation est représentée tant au bureau du CAPP que dans la task force commune CAPP/CMF (Comité des marchés financiers) pour une réglementation efficace et dans le Private Sector Advisory Group.

L'OCDE a pour mission de contribuer d'une part à l'élaboration de systèmes d'assurance et de prévoyance performants, transparents et axés sur le marché et de maîtriser d'autre part les défis et les risques liés au vieillissement de la population.

Le CAPP joue un rôle décisif dans la sensibilisation et l'information des décideurs politiques aux problématiques de fond en la matière. A cet effet, il procède à des analyses de marché, examine également les systèmes politiques et publie des données statistiques ou des règles de bonne pratique.

Les Codes de l'OCDE sur la libéralisation des mouvements de capitaux et des opérations invisibles courantes constituent des outils utiles à cet égard (Codes of Liberalisation of Capital Movements and of Current Invisible Operations). Ils définissent des principes de base en matière de libéralisation de la circulation des capitaux et des services, principes que la Suisse – en tant que membre de l'OCDE – est tenue de respecter, et qui sont juridiquement contraignants. Ces Codes imposent par ailleurs une "standstill obligation" aux Etats membres de l'OCDE et à l'UE: en d'autres termes, il est interdit aux pays concernés de (ré)introduire de nouvelles restrictions en matière de circulation transfrontière des services.