L'article 5 de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) définit comme suit les objectifs de la FINMA: "La surveillance des marchés financiers a pour but de protéger, conformément aux lois sur les marchés financiers, les créanciers, les investisseurs et les assurés, et d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. Elle contribue ce faisant à améliorer la réputation et la compétitivité de la place financière suisse."
Le mandat de la FINMA
Organisme de surveillance indépendant, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a pour mission de protéger les créanciers, les investisseurs et les assurés et de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers. Les objectifs de protection, qui comprennent tant la protection individuelle et la protection fonctionnelle que la protection systémique et celle de la réputation, sont des éléments essentiels du mandat de la FINMA. La contribution à la compétitivité de la place financière n'est pas le but, mais l'effet espéré et souhaité de l'activité de surveillance.
En tant qu'autorité de surveillance étatique, la FINMA est dotée de pouvoirs étendus à l’égard des banques, des entreprises d'assurance, des bourses, des négociants en valeurs mobilières, des placements collectifs de capitaux, ainsi que des distributeurs et des intermédiaires d'assurance. Elle est compétente pour la lutte contre le blanchiment d'argent et, au besoin, elle mène des procédures d'assainissement et de faillite. La FINMA octroie les autorisations d'exercer aux entreprises des secteurs d'activité surveillés. Par son activité de surveillance, elle veille à ce que les assujettis respectent les lois, ordonnances, instructions et règlements en vigueur et remplissent en permanence les conditions d’autorisation.
Conformément à la loi, la FINMA prononce des sanctions et accorde l'entraide administrative. Elle est également l'autorité de surveillance en matière de publicité des participations; elle mène les procédures requises, rend des décisions et dépose ue dénonciation pénale auprès du DFF en cas de suspicion. S'agissant des offres publiques d'acquisition, la FINMA est également l'autorité de surveillance ainsi que l'instance de recours contre les décisions de la Commission des offres publiques d'acquisition (COPA).
Enfin, la FINMA est aussi instance de réglementation. Elle est associée aux processus législatifs et elle édicte ses propres circulaires et ordonnances lorsqu'elle y est habilitée. Elle est aussi chargée de reconnaître les normes d'autorégulation.
Gouvernance d'entreprise et code de conduite
La FINMA revêt la forme d'un établissement de droit public. Indépendante aux plans fonctionnel, institutionnel et financier, elle est dotée d'une structure moderne comprenant un conseil d'administration, une direction et un organe de révision externe, le Contrôle fédéral des finances. En contrepartie de son indépendance, la FINMA a l'obligation de rendre compte de son activité et est soumise à la haute surveillance politique de la Confédération. Ses décisions peuvent par ailleurs faire l'objet de recours devant les tribunaux.
La FINMA est très attachée à ce que ses collaborateurs fassent preuve d'intégrité et s'abstiennent de tout comportement susceptible de nuire à sa réputation et à sa crédibilité. Le code de conduite édicté par la FINMA prescrit des règles strictes, notamment en ce qui concerne la gestion des conflits d'intérêts pouvant résulter d'une activité au sein de la FINMA. Il concerne toutes les personnes qui travaillent pour la FINMA, y compris les membres du conseil d'administration ainsi que les collaborateurs fixes et temporaires.
Une loi pour sept: la loi sur la surveillance des marchés financiers
La loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA) a été adoptée par les Chambres fédérales le 22 juin 2007. Le 15 octobre 2008, le Conseil fédéral a édicté les dispositions d'exécution de la LFINMA, qui est entrée en vigueur dans son intégralité le 1er janvier 2009.
Au-delà des prescriptions organisationnelles relatives à la FINMA en tant qu'institution, la LFINMA énonce des principes de réglementation des marchés financiers ainsi que des dispositions concernant la responsabilité. Elle prévoit par ailleurs des instruments de surveillance et des sanctions harmonisés. En cela, la LFINMA constitue une loi faîtière qui coiffe les sept lois régissant la surveillance des marchés financiers. La LFINMA s'applique dans la mesure où les lois sur les marchés financiers ne comportent pas de disposition particulière, les spécificités des divers domaines de surveillance étant prises en compte.
De surcroît, deux ordonnances d'exécution sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009, en même temps que la LFINMA:
- l'ordonnance réglant la perception de taxes et d'émoluments par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers impute les coûts de surveillance aux différents domaines concernés, autant que possible en respectant le principe de causalité et en évitant les subventionnements croisés;
- l'ordonnance sur les audits des marchés financiers regroupe en un seul texte les dispositions relatives à l'audit dans le secteur financier.