(Dernière modification: 1er octobre 2009)
1. Comment la FINMA peut-elle intervenir auprès d'établissements non autorisés?
S'il existe des raisons de penser qu'un établissement exerce une activité non autorisée par les lois sur les marchés financiers, la FINMA prend les mesures nécessaires pour clarifier les faits et protéger les créanciers, les assurés et les investisseurs. Les établissements concernés ont l'obligation de coopérer à la clarification de ces faits.
La FINMA prend des
mesures s'il est établi qu'une société exerce sans son agrément une activité soumise à autorisation selon les lois sur les marchés financiers.
Lorsque ni l'octroi ultérieur d'une autorisation ni une modification de l'activité n'entrent en ligne de compte, l'établissement est mis en liquidation. Pour ce faire, la FINMA nomme un liquidateur et surveille son activité. Si la société est surendettée ou insolvable, la liquidation s'effectue dans le cadre de la procédure de faillite qui sera ordonnée par la FINMA.
S'agissant de placements collectifs de capitaux, la FINMA peut prononcer, dans le cadre de la surveillance des produits, la liquidation à l'encontre des entités et personnes qui exercent une activité sans l'autorisation ou l'approbation de l'autorité de surveillance. Elle peut également, dans l'intérêt des investisseurs, ordonner la transformation du placement collectif en une forme juridique appropriée.
2. Où puis-je trouver d'autres informations?
La FINMA tient une
liste des établissements surveillés.
3. A qui m'adresser pour d'autres questions?
questions@finma.ch ou tél. +41 31 327 91 00