(Dernier changement: 1er octobre 2009)
1. Quels sont les établissements surveillés par la FINMA?
La FINMA ne surveille que les établissements qui exercent une activité assujettie et qui ont reçu l'autorisation nécessaire.
Selon le niveau de protection, les établissements autorisés sont surveillés à des degrés d'intensité différents. Les banques et les assurances font l'objet de la surveillance la plus intense, suivis par les négociants en valeurs mobilières, les directions de fonds et les gestionnaires de placements collectifs.
Outre ces établissements surveillés notamment à des fins de protection des créanciers, des investisseurs et des assurés, d'autres prestataires de services financiers sont également partiellement assujettis à l'autorité de surveillance, mais à un degré moindre en vertu de la loi sur le blanchiment d'argent. Cette catégorie est constituée pour l'essentiel de gérants de fortune indépendants qui agissent sur mandat et au nom du client. Ils ne détiennent pas eux-mêmes, ou auprès de tiers, des comptes ou des dépôts pour leurs clients, mais gèrent au moyen d'une procuration les actifs de leurs clients déposé auprès d'une banque ou d'un négociant en valeurs mobilières. A l'inverse, les gérants qui tiennent des comptes d'exécution pour leurs clients et transmettent des ordres d'achat et de vente de valeurs mobilières en leur nom, mais pour le compte de leurs clients, sont soumis à la surveillance de la FINMA en tant que négociants en valeurs mobilières. Quant aux distributeurs de placements collectifs de capitaux au sens de la Loi sur les placements collectifs, ils doivent être au bénéfice d'une autorisation mais ne sont pas soumis à une surveillance permanente.
Sur son site Internet, la FINMA tient une liste à jour de tous les établissements autorisés et enregistrés.
2. Qu'arrive-t-il aux établissements non autorisés?
La FINMA prend à l'encontre des sociétés ou des personnes exerçant sans son agrément une activité soumise à autorisation, des mesures appropriées à chaque cas pour rétablir l'ordre légal. Ces mesures peuvent aller jusqu'à la liquidation des entreprises concernées.
La FINMA publie une liste des sociétés et des personnes qui exercent vraisemblablement leur activité sans autorisation. L'inscription sur la liste ne signifie pas forcément que l'activité exercée est illicite. Elle vise à attirer l'attention des investisseurs et des autres participants aux marchés sur le fait que les entreprises concernées ne sont pas au bénéfice d'une autorisation de la FINMA.
3. A qui puis-je m'adresser pour d'autres questions?
questions@finma.ch ou tél. +41 31 327 91 00