Fortune liée

(dernière modification: 1er avril 2009)

1. Comment les droits des assurés sont-ils garantis si une assurance domiciliée en Suisse est insolvable?

La surveillance des assurances a pour mission principale de garantir les droits des assurés, plus précisément de préserver la solvabilité, c'est-à-dire de protéger les assurés contre les conséquences d'une insolvabilité des entreprises d'assurance. Afin de garantir les droits de ses assurés, une entreprise d'assurance doit constituer des provisions techniques suffisantes selon des principes actuariels, provisions qui doivent être couvertes en permanence par la fortune dite liée.

Le placement de la fortune liée est régi par des prescriptions strictes concernant la diversification des risques, les catégories de placement admises, ainsi que la gestion des risques et des placements de capitaux.

En cas de faillite d'une entreprise d'assurance, le revenue de la vente de la fortune liée sert en premier lieu à couvrir les créances découlant des contrats d'assurance. Les ayants droit sont privilégiés par rapport à tous les autres créanciers, dans la mesure où – en cas de faillite – leurs créances sont satisfaites en premier au moyen du produit de la vente de la fortune liée.

2. A qui puis-je m'adresser pour d'autres questions?

questions@finma.ch ou tél. +41 31 327 91 00