(Dernière modification: mai 2012)
1. De quelle garantie bénéficient les dépôts en cas d'insolvabilité d'une banque ou d'un négociant en valeurs mobilières domiciliés en Suisse?
En cas de faillite d'une banque ou d’un négociant en valeurs mobilières, les dépôts bénéficient d'un traitement privilégié jusqu’à concurrence de 100 000 francs suisses par client. Ce privilège vaut pour l'ensemble des dépôts, y compris ceux effectués par des clients auprès d'agences à l’étranger de la banque ou du négociant en valeurs mobilières.
Dès lors que la banque ou le négociant en valeurs mobilières dispose de liquidités suffisantes, les dépôts privilégiés auprès d’agences suisses ou étrangères sont remboursés immédiatement et en dehors de la procédure ordinaire de collocation jusqu'à concurrence de 100 000 francs suisses, à l'exclusion de toute compensation.
La garantie des dépôts n'intervient qu'à titre subsidiaire, lorsque les liquidités de l'établissement ne permettent pas un remboursement immédiatement des dépôts privilégiés effectués en Suisse. Le remboursement des dépôts garantis est ainsi assuré sous la forme d'une avance; le montant correspondant est mis à disposition en vue du remboursement dans les vingt jours ouvrables qui suivent la sommation de la FINMA. Une fois remboursées aux clients, les créances privilégiées des déposants sont cédées à la Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses.
Les dépôts de prévoyance et prestations de libre passage auprès de d'établissements bancaires bénéficient d'un privilège distinct, en sus des autres dépôts bancaires garantis, jusqu'à concurrence de 100 000 francs suisses. En revanche, ils n'entrent pas dans le cadre de la garantie des dépôts et ne font pas l'objet d'un remboursement immédiat en dehors de la procédure de collocation.
Si le fonds de garantie n'est pas en mesure de rembourser intégralement les dépôts privilégiés, les créanciers sont désintéressés par le biais de la distribution de dividendes dans le cadre de la procédure de faillite. Le remboursement intégral des dépôts privilégiés au plus tard lors de la procédure de faillite est garanti par la couverture des montants dus par des actifs situés en Suisse.
2. Que deviennent mes valeurs en dépôts si une banque ou un négociant en valeurs mobilières sont insolvables?
Contrairement aux dépôts, les valeurs déposées (actions, parts de placements collectifs de capitaux et autres papiers valeurs) sont la propriété des clients; en cas de faillite d'une banque ou d'un négociant en valeurs mobilières, elles sont immédiatement et intégralement distraites de la masse et restituées aux clients. Elles n'entrent donc pas dans la masse en faillite. Cette règle vaut pour toutes les valeurs déposées, mais aussi pour les métaux précieux déposés physiquement auprès de la banque et qui sont la propriété du client.
3. A qui puis-je m'adresser pour d'autres questions?
questions@finma.ch ou tél. +41 31 327 91 00