(Dernière modification: 1er octobre 2009)
1. Auprès de qui puis-je me renseigner pour savoir si une banque ou un négociant en valeurs mobilières détiennent des avoirs en déshérence sur lesquels je pourrais faire valoir des prétentions?
Il arrive de temps à autre que les héritiers d'une personne qui pourrait avoir été titulaire d'un compte, d'un dépôt ou d'un compartiment de coffre-fort auprès d'une banque en Suisse s'adressent aux banques, à l'Association suisse des banquiers, à la FINMA ou aux représentations diplomatiques suisses à l'étranger en déclarant que cette personne aurait omis de leur laisser les renseignements nécessaires pour faire valoir leurs droits.
Afin de sauvegarder les droits de ces personnes, de leur faciliter la recherche des avoirs tout en protégeant les fonds déposés de possibles abus, le Conseil d'administration de l'Association suisse des banquiers a promulgué des directives à l'intention des banques en Suisse. Il a en outre décidé d'instituer une centrale de recherche auprès de l'Ombudsman des banques suisses pour éviter les situations difficiles, s'agissant des héritiers d'avoirs non réclamés depuis des années (sont considérés comme avoirs non réclamés les fonds pour lesquels la banque a perdu le contact avec le client et n'a pas pu le rétablir). Adresse:
Ombudsman des banques suisses
Bahnhofplatz 9
Case postale 1818
CH-8021 Zurich
(8h30-11h30):
Tél. +41 (0)43 266 14 14 Français / italien
Tél. +41 (0)21 311 29 83 Allemand / anglais
Fax +41 (0)43 266 14 15
2. A qui puis-je m'adresser pour d'autres questions ?
questions@finma.ch ou tél. +41 31 327 91 00