(Dernière modification: 1er octobre 2009)
1. Quels renseignements puis-je obtenir de la FINMA?
La FINMA indique en tout temps si elle a délivré une
autorisation à un établissement et de quel type d'autorisation il s'agit. Elle renseigne également le public sur des
faillites et
liquidations, fait savoir si elle a recours à des
chargés d'enquête et signale des
établissements non autorisés. En cas de violation grave des dispositions du droit de surveillance, la FINMA peut aussi publier sa
décision finale, y compris les données personnelles des parties concernés, sous forme électronique ou écrite, à compter de son entrée en force.
En revanche, la FINMA ne donne aucune information sur les procédures en cours concernant des établissements qui lui sont assujettis ou qui exercent leur activité sans avoir reçu d'autorisation. Elle ne donne pas non plus de renseignements sur la situation financière des établissements assujettis. Par principe, tous les établissements autorisés et surveillés par la FINMA remplissent les exigences légales requises pour le type d'activités qu’ils exercent. Si ce n'est plus le cas, la FINMA ordonne les
mesures nécessaires.
Lorsqu'il signale des irrégularités à la FINMA, le plaignant n'a pas qualité de partie et ne dispose donc pas d'un droit d'accès au dossier. Pour la même raison, la FINMA ne peut pas informer le plaignant des démarches qu'elle entreprend.
La FINMA n'est pas une instance d'arbitrage et ne propose pas de consultation juridique.
Les demandes anonymes ou semi-anonymes (comportant seulement le nom et l'adresse e-mail) ne seront pas prises en considération.
2. A qui puis-je m'adresser pour d'autres questions?
questions@finma.ch ou tél. +41 31 327 91 00