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Lutte contre le blanchiment d'argent

(Dernière modification: 29 septembre 2011) 

Ci-dessous sont présentées des questions sur la loi sur le blanchiment d’argent qui sont posées fréquemment par des intermédiaires financiers. Ces questions concernent l’assujettissement en soi, mais aussi les devoirs de diligences spécifiques.

A. LOI SUR LE BLANCHIMENT D'ARGENT (LBA; RS 955.0)

1. Quels sont les buts de l‘art. 7a LBA (valeurs patrimoniales de faible valeur) et quel est son champ d’application concret?

L’art. 7a LBA prévoit que l’intermédiaire financier n’est pas tenu de respecter les obligations de diligence au sens des art. 3 à 7 LBA, dans la mesure où il s’agit de valeurs patrimoniales de faible valeur et qu’il n’y a pas d’indices de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. De surcroît, dans ses explications à propos de l’art. 7a LBA, le Message du Conseil fédéral sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière (GAFI) du 15 juin 2007 précise qu’il doit s’agir d’une relation d’affaires durable. L’autorité de surveillance, soit la FINMA, doit veiller à l’application de cette disposition. L'art. 7a LBA a été concrétisé dans l'art. 11 de la nouvelle ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA; RS 955.033.0)  qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

Le rapport explicatif du 8 juin 2010 aux pages 41 ss ainsi que le rapport sur les auditions du 8 décembre 2010 aux pages 20 ss précisent cette disposition.

B. ORDONNANCE DE LA FINMA SUR LE BLANCHIMENT D'ARGENT (OBA-FINMA)

2. Tous les intermédiaires financiers sont-ils tenus d’appliquer le nouveau critère de l’art. 12 al. 2 let. h OBA-FINMA aux relations d’affaires comportant des risques accrus?

Ce nouveau critère défini à l’art. 12 al. 2 let. h OBA-FINMA ("complexité des structures, notamment en cas d’utilisation de sociétés de domicile") doit être appliqué tout comme le sont les autres critères de l’art. 12 al. 2 OBA-FINMA. Chaque intermédiaire financier est tenu d’établir sur la base d’une analyse de ses risques et de la structure de ses relations d’affaires si le nouveau critère est pertinent pour son activité. Si c’est le cas, l’intermédiaire financier doit appliquer ce nouveau critère dès le 1er janvier 2012, selon l’art. 66 al. 5 OBA-FINMA, c’est-à-dire le traduire en termes concrets dans sa directive interne et en tenir compte dans la catégorisation de ses nouveaux clients. Dans tous les cas, l’intermédiaire financier doit documenter le résultat de son analyse et soumettre la vérifiabilité de cette dernière à l’examen du réviseur.

C. ORDONNANCE SUR L'ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE FINANCIER EXERCÉE À TITRE PROFESSIONEL (OIF)

3. Quand est-ce que l‘ OIF est entrée en vigueur et quels effets a cette entrée en vigueur?

L’ordonnance sur l’activité d’intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OIF, RS 955.071) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 (Communiqué du DFF). La FINMA est autorisée à arrêter les dispositions d’exécution de cette ordonnance et elle a adopté une nouvelle circulaire à cet effet (Circ.-FINMA 2011/1 "Activité d’intermédiaire financier au sens de la LBA"). On notera en particulier que l’activité dite de money transmitting est dorénavant soumise à la loi sur le blanchiment d’argent indépendamment du volume.

D. QUESTIONS SUPPLÉMENTAIRES

4. J’ai des questions, à qui dois-je m’adresser?

aml@finma.ch ou tél. 031 327 91 00