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Volant de fonds propres et planification des fonds propres des banques

Circulaire FINMA 2011/2 "Volant de fonds propres et planification des fonds propres dans le secteur bancaire"

(1er novembre 2012)

1. Quelle qualité de capital le volant de fonds propres selon le Cm 11 doit-il atteindre conformément à l'art. 34 de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR; RS 952.03)? Ce volant doit-il déjà satisfaire aux prescriptions futures de Bâle III?

Le Cm 12 prévoit un parallèle avec la qualité du capital telle qu'elle définie sous le pilier I (pour le moins 50% de capital "tier 1" et 50% de capital "tier 2"). Cette réglementation est applicable jusqu'au 1er janvier 2013. La qualité des fonds propres requise dès cette date afin de satisfaire aux exigences en matière de volant de sécurité et les délais transitoires y relatifs seront influencés par la transposition des prescriptions de Bâle III. Les Cm 11 s. de la circulaire seront adaptés en conséquence au moment de l'entrée en vigueur de l'OFR révisée le 1er janvier 2013. Compte tenu du fait que le volant de sécurité a pour but de permettre de surmonter une crise, au niveau des fonds propres, les exigences relatives à la capacité des fonds propres qui le composent à absorber les pertes seront vraisemblablement accrues.

2. Quelles sont les exigences réglementaires qui doivent être remplies d'ici le 1er janvier 2013 afin que le capital "tier 2" (fonds propres complémentaires) puisse être pris en compte dans le volant de fonds propres?

Tous les instruments de capital émis après le 12 septembre 2010 doivent remplir les critères du Ch. 58 du texte de Bâle III (Bâle III: un ensemble de mesures pour renforcer la capacité des banques et systèmes bancaires à absorber les chocs, http://www.bis.org/publ/bcbs189.pdf). Dès le moment où un établissement entend intégrer à long terme dans le capital réglementaire un instrument de capital (de type "tier 1" ou "tier 2") émis après janvier 2011, il devrait intégrer une clause d'assainissement (clause point of non-viability ou "PON") prévoyant, en cas de menace d'insolvabilité, une renonciation de créance ou une conversion en instruments de fonds propres ("minimum requirements to ensure loss absorbency at the point of non-viability – BCBS press release dated 13 January 2011", http://www.bis.org/press/p110113.pdf). Les instruments de capital sans clause PON pourront être pleinement pris en compte en 2011 et 2012. Par contre, dès le 1er janvier 2013, la prise en compte de ces instruments sera limitée à 90% du montant nominal pour diminuer ensuite chaque année de 10%.

3. Comment est réglée la relation entre le mécanisme de phase-out des instruments de "tier 2" et l'amortissement que prévoit l'art. 27 OFR ?

Indépendamment de la détermination du mécanisme de phase-out des instruments de "tier 2" dépourvus d'une clause PON, ces derniers sont "amortis", pour leur prise en compte en qualité de fonds propres complémentaires inférieurs d'après l'art. 27 al. 2 OFR, de 20% du montant nominal original durant les 5 dernières années précédant le remboursement. La prise en compte précitée devient caduque durant la dernière année qui précède le remboursement. En fonction de la configuration des échéances, un instrument de "tier 2" est, à divers moments donnés, tantôt affecté plus durement par le mécanisme de phase out ou inversement par le mécanisme d'amortissement. La question est la suivante: le mécanisme de phase-out et l'amortissement sont-ils appliqués de manière cumulée? Un cumul des deux limitations aurait pour effet de soumettre un instrument tombant à échéance dans moins de 5 ans à l'amortissement réglementaire (premier impact) puis de lui infliger une réduction additionnelle au titre du phase out (deuxième impact). Ceci ne se justifie pas du point de vue réglementaire. En fonction de la durée de l'emprunt, la prise en compte est selon le cas plus limitée par le phase out ou par l'amortissement. La FINMA se basera sur l'impact le plus élevé.

4. A partir de quelles données et à quels intervalles la FINMA va-t-elle examiner les données pertinentes pour l'affectation d'un établissement ou d'un groupe à une catégorie de surveillance donnée / pour un changement de catégorie?

La FINMA examine une fois par année, sur la base du reporting prudentiel et de l'état des fonds propres, les critères délimitant les différentes catégories ainsi que les affectations spécifiques des établissements et des groupes.

5. Comment définir la quote-part de capital selon le Cm 20? Comment la calculer?

La quote-part de capital se définit en premier lieu par le rapport entre les fonds propres nets pris en compte et les positions pondérées par le risque auxquelles sont ajoutés les fonds propres requis pour couvrir les risques de marché, les risques opérationnels ainsi que les positions liées à des transactions non exécutées, soumis à une multiplication 12.5 afin de les rendre équivalents. En sus, avant de procéder au calcul de la quote-part, il y a lieu de porter en déduction des fonds propres pris en compte les montants affectés à la couverture des gros risques (art. 88 al. 1 let. a et al. 2 OFR) et des participations (art. 12 let. c OFR) de manière similaire à ce qui est fait afin de calculer le degré de couverture des fonds propres II.

6. Que se passe-t-il lorsqu'un établissement remplit deux des critères stipulés sous le Cm 15 ainsi que dans l'annexe?

La définition des catégories ressortant de la circulaire, axée sur les risques, s'appuie sur des délimitations claires. L'attribution d'un établissement à une catégorie de surveillance plus élevée n'intervient que lorsque trois des critères prévus au moins sont remplis.

7. Est-ce qu'une société-mère doit calculer la somme des dépôts privilégiés détenus par les différentes banques faisant partie du groupe?

Une société-mère, au bénéfice ou non d'une licence bancaire, ne doit pas rapporter sur base consolidée les dépôts privilégiés enregistrés dans ses participations bancaires. S'agissant de l'attribution d'un groupe à une catégorie donnée, les dépôts privilégiés des participations bancaires consolidées font par conséquent l'objet d'une simple addition.

8. Dans quel cas le Cm 16 s'avère-t-il pertinent, étant rappelé qu'il stipule que si l'établissement considéré et le groupe financier ne relèvent pas de la même catégorie, ils sont traités tous les deux d'après l'objectif de fonds propres le plus élevé?

Ce principe concerne les situations où un établissement individuel joue le rôle de maison-mère. Il n'affecte toutefois pas les autres banques ou négociants en valeurs mobilières du groupe; l'objectif de fonds propres qui découle de leur catégorie individuelle est déterminant. Les établissements intégrés dans une structure holding ou dans un groupe contractuel doivent pour le moins observer les exigences déterminées par leur catégorie individuelle, étant précisé que le groupe doit bien évidemment atteindre l'objectif fixé par la catégorie attribuée sur base consolidée. La FINMA se réserve le droit de fixer un objectif plus élevé à certains établissements individuels intégrés dans un groupe, notamment si ces derniers jouent un rôle qui s'apparente à celui d'une maison-mère.

9. Quels sont les délais transitoires spécifiquement accordés à un établissement lorsque le changement de catégorie d'un établissement implique un objectif de fonds propres plus élevé (Cm 17)?

Lorsque le relèvement de l'objectif de fonds propres découle du changement de catégorie d'un établissement, le délai transitoire accordé court en principe jusqu'à la fin de l'année suivante. La FINMA peut raccourcir ou prolonger ce délai selon l'établissement concerné. Si le changement de catégorie résulte d'une fusion ou d'une acquisition, les délais transitoires sont fixés séparément. Une fois l'objectif de fonds propres atteint, il n'est plus possible de repasser en deçà (également pendant le délai transitoire).

10. Le volant de fonds propres forfaitaire doit-il être mentionné dans l'état des fonds propres sous la position intitulée "fonds propres additionnels (pilier 2 - art. 34 OFR)"?

Non. Cette position ne concerne que les renforcements de fonds propres individuels au titre du pilier 2. Conformément à la pratique actuelle, la couverture forfaitaire ne doit pas être mentionnée.

11. Les mesures convenues antérieurement entre un établissement et la FINMA ou les décisions de cette dernière, concernant une planification du capital existante, demeurent-elles valables après l'entrée en vigueur de la circulaire?

Les mesures convenues avant le 1er juillet 2011 avec la FINMA ainsi que les décisions rendues par cette dernière au sujet d'une planification du capital existante, conservent intégralement leur validité.

12. J'ai des questions, à qui dois-je m'adresser?

banks@finma.ch ou tél. +41 31 327 91 00