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Assurance dommages

Conditions d’octroi de l’agrément pour l’exercice de l’activité d’assurance dommages

Entreprises d’assurance avec siège en Suisse

Entreprises d’assurance avec siège dans un Etat de l’Union européenne

Entreprises d’assurance avec siège social hors de l‘UE, de la Suisse et du Liechtenstein

Pour les entreprises d’assurance actives en Suisse et dont le siège se trouve au Liechtenstein, concernant les dispositions du droit suisse s’appliquant à l’exercice de cette activité pour des raisons d’intérêt général (allemand)


Modalités particulières – exercice d’une activité dans les branches d’assurance dommages suivantes

Branche d’assurance B1 accidents

Branche d’assurance B8 incendie et éléments naturels

Branche d’assurance B10 assurance responsabilité civile pour véhicules terrestres automoteurs

Branche d’assurance B14 crédit

Branche d’assurance B17 protection juridique


Etablissement d’une succursale en Suisse

Procuration en faveur du mandataire général