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Remise des plans d'exploitation

  • Les entreprises d'assurance qui désirent obtenir un agrément pour accéder à l'activité d'assurance doivent présenter à l'autorité de surveillance une demande accompagnée d'un plan d'exploitation (art. 4, al. 1; art. 2, al. 1, let. a et b, LSA). 
  • Les modifications du plan d'exploitation actuel visées à l'art. 5 LSA  doivent être communiquées à la FINMA. 


Formulaires pour l'enregistrement des données du plan d'exploitation

Vue d'ensemble 



1  Y compris les assureurs dommages qui exploitent (qui n'exploitent que) l'assurance maladie.
2  Seulement les succursales d'entreprises étrangères.
3  Voir les explications sur les formulaires I et Q.


Plan d'exploitation: Page de couverture
Formulaires de saisie pour le plan d'exploitation

 

Plan d'exploitation: Formulaires A1
Statuts pour société d'assurance avec siège en Suisse

Plan d'exploitation: Formulaires A2
Statuts pour la succursale d'une entreprise d'assurance avec siège à l'étranger

Plan d'exploitation: Formulaires A3
Statuts pour les caisses-maladie qui offrent (veulent offrir) l'assurance complémentaire selon l'art. 12, al. 2 LAMal

Plan d'exploitation: Formulaire B
Organisation et champ territorial

Plan d'exploitation: Formulaire C
Agrément délivré par l'autorité étrangère ou attestation équivalente

Plan d'exploitation: Formulaire D
Indications relatives à la dotation financière et à la constitution des réserves (provisions)

Plan d'exploitation: Formulaire E
Comptes annuels des trois derniers exercices ou bilan d'ouverture d'une nouvelle entreprise d'assurance (approbation initiale)

Plan d'exploitation: Formulaire F
Identité des personnes qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 10% du capital ou des droits de vote ou qui peuvent exercer une influence déterminante

Plan d'exploitation: Formulaire G
Identité des personnes chargées de la haute direction, de la surveillance, du contrôle et de la gestion ou du mandataire général

Plan d'exploitation: Formulaire H
Identité de l'actuaire responsable

Plan d'exploitation: Formulaire I
Identité de l'organisme externe de révision ainsi que des personnes responsables du mandat

Plan d'exploitation: Formulaire J
Contrats et autres ententes par lesquels l'entreprise d'assurance veut déléguer des fonctions importantes à des tiers

Plan d'exploitation: Formulaire K
Branches d'assurance que l'entreprise prévoit d'exploiter et nature des risques

Plan d'exploitation: Formulaire L
Déclaration concernant l'adhésion au Bureau national d'assurance et au Fonds national de garantie

Plan d'exploitation: Formulaire M
Moyens dont dispose l'entreprise pour la branche "Assistance"

Plan d'exploitation: Formulaire N
Plan de réassurance ou plan de rétrocession

Plan d'exploitation: Formulaire O
Prévision des coûts de développement de l'entreprise d'assurance (approbation initiale)

Plan d'exploitation: Formulaire P
Bilans et comptes de profits et pertes prévisionnels pour les trois premiers exercices (approbation initiale)

Plan d'exploitation: Formulaire Q
Moyens de recensement, de limitation et de contrôle des risques

Plan d'exploitation: Formulaire R
Tarifs et conditions générales d'assurance (prévoyance professionnelle et assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale)