La division Marchés est compétente pour délivrer une autorisation aux distributeurs de placements collectifs de capitaux. Après obtention de ladite autorisation, ceux-ci sont habilités à proposer et à distribuer des placements collectifs suisses et étrangers autorisés à la distribution en Suisse. Il incombe à la division
Marchés d'autoriser les placements collectifs de capitaux à la distribution.
En vertu de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), toute personne physique et morale qui propose ou distribue par appel au public des placements collectifs en Suisse ou à partir de la Suisse doit être au bénéfice d'une autorisation. On entend par "
appel au public" la publicité qui s'adresse au public. La publicité qui s'adresse exclusivement à des investisseurs qualifiés n'est pas considérée comme un appel au public. Sont libérés de l'obligation d'obtenir une autorisation les directions de fonds, banques, négociants en valeurs mobilières, compagnies d'assurance, gestionnaires de fortune au sens de la LPCC et représentants de placements collectifs de capitaux étrangers qui sont déjà soumis à surveillance. Sont également libérés les agents d'institutions d'assurance qui, par contrat et de fait, sont intégrés dans l'organisation desdites institutions d'assurance.
Les distributeurs doivent s'identifier au moyen d'un contrat de distribution conforme aux directives de la
Swiss Funds Association (SFA), offrir les garanties d'une activité irréprochable et fournir également des garanties financières sous la forme d'une assurance responsabilité civile professionnelle ou d'une garantie bancaire. Un
guide pratique pour les distributeurs résume les différentes conditions d'autorisation. Les distributeurs autorisés ne sont pas soumis à une surveillance constante de la part de l'Etat. Cependant, toute modification des conditions d'autorisation doit être signalée au préalable à l'autorité de contrôle. Des auditeurs reconnus au sens de la loi sur la surveillance de la révision vérifient que les dispositions applicables aux distributeurs sont respectées.