Celui qui, en sa qualité de gestionnaire ayant son siège en Suisse, gère des placements collectifs de droit suisse, doit obtenir au préalable une autorisation de la FINMA (art. 13 al. 2 let. f LPCC). Celui qui exerce l'activité sans être en possession de l'autorisation requise est punissable pénalement (art. 44 LFINMA), ce qui peut entraîner une liquidation de son entité par la FINMA (art. 135 LPCC).
Les gestionnaires de placements collectifs étrangers (art. 119 ss LPCC) peuvent, sur une base volontaire, requérir une autorisation s'ils ont leur siège ou domicile en Suisse, s'ils doivent être soumis à une autorité de surveillance en vertu de dispositions légales étrangères et si les placements collectifs qu'ils gèrent sont soumis à une surveillance comparable à celle de la Suisse (art. 13 al. 4 LPCC).
Dans une requête initiale en autorisation, le requérant doit démontrer que toutes les conditions d'autorisation requises par les législations sur les placements collectifs de capitaux et sur le blanchiment d'argent sont remplies ou le seront au moment de l'autorisation.
Les conditions en vigueur lors de l'octroi initial de l'autorisation doivent être respectées en permanence par les gestionnaires de placements collectifs de capitaux autorisés. Dans l'hypothèse d'une modification ultérieure des conditions à l'origine de l'autorisation, la poursuite de l'activité est obligatoirement soumise à l'autorisation préalable de la FINMA (art. 16 LPCC).
Dans le cadre d'une requête en modification des conditions d'autorisation d'un gestionnaire de placements collectifs de capitaux, il y a notamment lieu de décrire la nature des modifications, les raisons des changements et de transmettre les documents pertinents.
La requête initiale en autorisation ou la requête en modification des conditions d’autorisation et l’ensemble de ses annexes doivent être envoyées à l’adresse suivante:
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
Division Marchés
Département Asset Management
Einsteinstrasse 2
3003 Berne
La requête doit être présentée dans une langue officielle suisse et signée par le requérant. En cas de représentation, la requête et la déclaration correspondante doivent être signées par le représentant et accompagnées d'une copie de la procuration.
La FINMA traite les requêtes dès que celles-ci sont complètes d'un point de vue formel. Nonobstant, les requérants ont la possibilité de fournir des renseignements complémentaires, de même que la FINMA peut exiger des indications ou des documents supplémentaires.
Le FINMA met à disposition ci-dessous différents modèles qui facilitent la préparation de la requête, en particulier un modèle de requête concernant l'autorisation en tant que gestionnaire de placements collectifs de capitaux, un modèle de requête en modification des conditions d’autorisation pour gestionnaire de placements collectifs de capitaux autorisé ainsi que les déclarations standards A1 à A4 et B1 à B3.
Modèles de requête et déclarations standards
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Requête en autorisation de gestionnaire de placements collectifs (Asset Manager) au sens de la loi sur les placements collectifs
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Requête en modification des conditions d’autorisation en qualité de gestionnaire de placements collectifs (Asset Manager)
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Déclaration concernant les détenteurs de participations qualifiées
Annexe
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Formulaire de l'annonce par les détenteurs de participations qualifiées (Participation directe)
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Formulaire de l'annonce par les détenteurs de participations qualifiées (Participation indirecte)
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Déclaration (B1) concernant les procédures en cours et terminées
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Déclaration (B2) concernant des participations qualifiées
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Déclaration (B3) concernant d'autres mandats
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Communications FINMA
| No |
Date |
Sujet |
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| 42 |
29.11.2012 |
Marchés
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36
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23.03.2012
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Gestionnaires de placements collectifs de capitaux - Marchés
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| 35 |
20.02.2012 |
Gestionnaires de placements collectifs de capitaux - Marchés |
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| 34 |
23.01.2012 |
Gestionnaires de placements collectifs de capitaux - Marchés |
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