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Actualités 2011

29.12.2011Publications de failliteL'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a ouvert plusieurs procédures de faillite. +++
29.12.2011Comptabilité 2011 de la prévoyance professionnelleLes assureurs-vie privés suisses ont reçu les modèles à utiliser pour la saisie des données de la comptabilité 2011 de la prévoyance professionnelle. Ils ont maintenant jusqu'au 30 avril 2012 pour remettre à la FINMA leur rapport sur l'exercice de l'assurance collective prévoyance professionnelle pour l'année 2011. +++
23.12.2011Modification de l'annexe 6 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran (RS 946.231.143.6)+++
23.12.2011Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye (RS 946.231.149.82)+++
21.12.2011La Commission des OPA de la FINMA a rejeté le recours de Sarasin Investmentfonds SA contre la décision 410/04 de la COPA concernant "Quadrant AG"Par décision du 14 novembre 2011, la Commission des OPA a constaté que Swiss Capital Alternative Investments AG (avec Swiss Capital Corporate Finance AG), Kepler Capital Markets SA et Mazars Coresa SA, remplissent les exigences d'indépendance et de qualification pour procéder aux vérifications complémentaires selon l'arrêt B-5272/2009 du Tribunal administratif fédéral du 30 novembre 2010. Un délai pour mandater un organe de contrôle a été fixé à Aquamit B.V. L'actionnaire qualifié Sarasin Investmentfonds SA a contesté la décision 410/04. Par décision du 21 décembre 2011, le Comité des offres publiques d'acquisition de la FINMA a rejeté le recours formé par Sarasin Investmentfonds et a confirmé la décision 410/04 de la COPA. +++
20.12.2011La révision partielle de l'ordonnance de la FINMA sur les bourses entre en vigueurLes réactions à la procédure d'audition qu'a menée la FINMA sur la révision partielle de son ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières ont été positives et n'ont entraîné que très peu de modifications. Comme prévu, l'ordonnance révisée de la FINMA sur les bourses entrera ainsi en vigueur au 1er janvier 2012. +++
13.12.2011Opérations de négoce non autorisées: la FINMA formule ses attentesComment les banques d'investissement peuvent-elles maîtriser les risques qui découlent d’opérations de négoce non autorisées? L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) récapitule ses attentes dans une communication adressée aux acteurs des marchés. La FINMA examinera de manière sélective si les établissements répondent aux attentes – pas moins de trente – et dans quelle mesure. +++
12.12.2011Modification des annexes 2 et 3 de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar (RS 946.231.157.5)+++
09.12.2011Produits structurés: le rapport de la FINMA montre des lacunes dans la protection des investisseursUn examen de la FINMA montre que les acheteurs de produits structurés ne bénéficient pas d'une protection suffisante. La plupart des prospectus et des documentations de vente sont trop peu compréhensibles, détaillés à l'excès et présentés de manière hétérogène. De l'avis de la FINMA, les bases réglementaires doivent être améliorées. +++
09.12.2011Modification des annexes 2 et 3 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie+++
07.12.2011Election de renouvellement de la Commission des offres publiques d'acquisitionLors de sa dernière séance, le conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a procédé à l'élection des membres de la Commission des offres publiques d'acquisition (COPA) pour la prochaine période administrative. Il a ainsi reconduit dans ses fonctions Luc Thévenoz, président de la COPA, ainsi que six autres membres. En raison de la limitation de la durée du mandat, Walter Knabenhans, vice-président de la COPA, et Thierry de Marignac ne se sont plus représentés. Au 1er janvier 2012, Lionel M. Aeschlimann et Thomas A. Müller, nouveaux membres, leur succéderont à la Commission, tandis que Raymund Breu reprendra la fonction de vice-président. +++
25.11.2011La FINMA agrandit ses bureaux de ZurichLe conseil d'administration de la FINMA a décidé d'agrandir ses bureaux à Zurich. L'autorité de surveillance garde son siège et son centre opérationnel à Berne, où demeure l'ensemble de sa direction. Dès le printemps 2012, jusqu'à 20 pour cent du personnel de la FINMA travaillera à Zurich. +++
24.11.2011Publications de failliteL'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a ouvert plusieurs procédures de faillite. +++
23.11.2011Bulletin FINMA: conflits d'intérêts dans les directions de fonds et arrêt LaxeyLa nouvelle édition du bulletin FINMA propose un riche ensemble d'arrêts et décisions importants. Les sujets traités sont notamment les conflits d'intérêts selon la loi sur les placements collectifs de capitaux, les assurances de garantie de loyer et deux arrêts déterminants du Tribunal administratif fédéral. +++
23.11.2011Le Comité des OPA de la FINMA examine le recours contre la décision 410/04 de la COPA concernant "Quadrant AG"Par décision du 14 novembre 2011, la Commission des OPA a constaté que Swiss Capital Alternative Investments AG (avec Swiss Capital Corporate Finance AG), Kepler Capital Markets SA und Mazars Coresa SA, remplissent les exigences d'indépendance et de qualification pour procéder aux vérifications complémentaires selon l'arrêt B-5272/2009 du Tribunal administratif fédéral du 30 novembre 2010. Un délai pour mandater un organe de contrôle a été fixé à Aquamit B.V. L'actionnaire qualifié Sarasin Investmentfonds SA a contesté la décision 410/04. Le Comité des offres publiques d'acquisition de la FINMA examine ce recours. +++
17.11.2011Modification de l’annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran+++
15.11.2011La FINMA publie un bulletin spécial consacré au blanchiment d'argentEn 2010, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a mené à terme différents travaux réglementaires dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ces nouveautés ont incité la FINMA à publier un bulletin spécial consacré au blanchiment d'argent. +++
14.11.2011Le conseil d'administration de la FINMA renouvelé par le Conseil fédéralLe Conseil fédéral a élu le conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Il a confirmé dans leurs fonctions les membres qui se représentaient et en a nommé trois nouveaux en la personne d'Yvan Lengwiler, de Joseph L. Rickenbacher et d'Eddy Wymeersch. Le conseil d'administration de la FINMA comprendra ainsi neuf membres dès janvier 2012. +++
10.11.2011Blanchiment d'argent: la FINMA termine son examen sur les relations avec les PEPL'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a procédé à une clarification des relations qu'entretiennent les banques avec des "personnes politiquement exposées" (PEP). La plupart des établissements ont rempli de manière suffisante à bonne les obligations qui leur incombaient. Dans quatre cas, la FINMA ouvre une procédure d'enforcement. L'autorité de surveillance n'estime pas nécessaire d'intervenir davantage au niveau de la réglementation actuelle. +++
08.11.2011Publication de faillite L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a ouvert une procédure de faillite. +++
31.10.2011Modification de l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Côte d'Ivoire+++
28.10.2011Marché hypothécaire : la FINMA approuve la révision de l'autorégulation de l'Association suisse des banquiersLe conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA approuve les directives révisées de l'Association suisse des banquiers "concernant l'examen, l'évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier". L'autorité de surveillance souligne cependant la nécessité de compléter ces normes qualitatives par de nouvelles mesures quantitatives. Il s'agit en effet de contrer les risques accrus que courent les banques du fait de la progression de l'octroi de crédits destinés à des achats immobiliers, le bas niveau des taux d'intérêt accentuant encore le phénomène. +++
25.10.2011Circulaire révisée de la FINMA relative à l'obligation de déclarer les opérations sur valeurs mobilièresLe 1er novembre 2011, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA fera entrer en vigueur la Circulaire 2008/11 révisée "Obligation de déclarer les opérations sur valeurs mobilières". Les modifications apportées à la circulaire consistent principalement en des précisions relatives aux obligations de déclarer existantes. Le nouveau texte n'introduit donc pas d'exigences supplémentaires. +++
24.10.2011Nouvelles prescriptions en matière de fonds propres pour les banques suissesLa Suisse veut introduire pour toutes les banques les prescriptions en matière de fonds propres que prévoit le dispositif réglementaire international de Bâle III. Le Département fédéral des finances DFF et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvrent chacun une procédure d'audition, respectivement pour les modifications de l'ordonnance et celles apportées aux circulaires. +++
07.10.2011La FINMA se prononce sur la révision partielle de la LPCCLa FINMA est favorable aux modifications proposées par le Conseil fédéral, estimant cependant qu'elles ne vont pas assez loin. L'expérience de l'autorité de surveillance ces dernières années a montré que le besoin d'intervention dans la loi sur les placements collectifs ne se limite pas à l'administration, à la conservation et à la distribution. La FINMA est cependant consciente de l'urgence de cette révision, raison pour laquelle elle soutient en tant que première étape le paquet de révision proposé par le Conseil fédéral. +++
04.10.2011Publication de faillite+++
04.10.2011Modification de l'annexe 2 à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie+++
29.09.2011Publications de faillite+++
23.09.2011Modification des annexes 2 et 3 à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye+++
23.09.2011Modification de l’annexe 2 à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des Talibans+++
16.09.2011Pertes sur transactions d'UBS : FINMA et UK FSA lancent une enquêteL'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA et l'autorité de surveillance britannique, la Financial Services Authority (FSA), lancent une enquête détaillée et indépendante sur les événements en lien avec les pertes sur transactions subies par UBS SA à Londres. +++
13.09.2011Modification de l'annexe 2 à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie+++
12.09.2011Comptabilité annuelle 2010: les résultats des assureurs-vie excèdent la quote-part minimumLes assureurs-vie privés suisses ont présenté pour la sixième fois une comptabilité complète pour la prévoyance professionnelle. L'année 2010 a enregistré un résultat d'exploitation positif de 610 millions de francs. Sur les plus de 7,7 milliards de francs de rendements réalisés, 92,1% ont été distribués aux assurés. Ainsi, la distribution moyenne se situe au-dessus de la quote-part minimum de 90% prescrite légalement. +++
07.09.2011Le Conseil fédéral confirme les mesures contre la surchauffe du marché hypothécaire L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA accueille favorablement l'intention du Conseil fédéral de procéder rapidement aux adaptations nécessaires de la couverture en fonds propres des crédits hypothécaires les plus risqués. +++
06.09.2011Modification de l'annexe 3 à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye+++
31.08.2011Sabine Kilgus et Daniel Zuberbühler quittent le conseil d'administration de la FINMASabine Kilgus et Daniel Zuberbühler, respectivement membre et vice-président du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, ne solliciteront pas un nouveau mandat au terme de celui qui s'achève à la fin de décembre 2011. Tous deux ont fourni un travail très apprécié au service de l'autorité de surveillance durant une période très délicate, qui a vu la crise des marchés financiers et la mise en place de la FINMA. Le Conseil fédéral désignera ultérieurement les personnes appelées à leur succéder. +++
26.08.2011Modification de l'annexe 1 à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Bélarus (RS 946.231.116.9)+++
25.08.2011Circulaire de la FINMA sur les agences de notationL'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie aujourd’hui sa circulaire "Agences de notation", qui règle la reconnaissance des instituts autorisés à émettre des notes de crédit utilisées à des fins prudentielles. Intégralement révisée, la circulaire définit dorénavant les exigences de la FINMA envers les agences de notation pour divers domaines de surveillance; elle uniformise également les conditions de reconnaissance des agences de notation. Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2012. +++
23.08.2011Publication de faillite+++
22.08.2011Modification de l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Somalie+++
17.08.2011Modification de l'annexe 2 à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie+++
11.08.2011Le Comité des OPA de la FINMA déclare le recours de Sarasin Investmentfonds SA contre la décision 410/03 de la COPA concernant "Quadrant AG" sans objet, dans la mesure où il est recevable +++
28.07.2011La FINMA publie sa circulaire "Provisions – réassurance"La circulaire intitulée "Provisions – réassurance" que publie aujourd'hui l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA définit des exigences minimales pour des provisions techniques appropriées dans l'activité de réassurance. +++
27.07.2011Modification de l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Côte d'Ivoire+++
27.07.2011Audition relative à l'ordonnance de la FINMA sur les boursesL'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) lance la procédure d'audition relative à la révision de son ordonnance sur les bourses et le commerce de valeurs mobilières (ordonnance de la FINMA sur les bourses, OBVM-FINMA). Cette révision partielle met notamment l'accent sur une nouvelle réglementation de l'obligation de déclarer pour les placements collectifs de capitaux étrangers. Elle porte également sur les obligations de déclarer lorsqu'un seuil est atteint précisément et sur une publication plus claire des déclarations reçues. La clôture de l'audition est fixée au 5 septembre 2011. +++
26.07.2011Publications de faillite+++
15.07.2011Données de clients d'UBS : le Tribunal fédéral confirme la décision de la FINMAFace à la menace d'une plainte pénale des autorités américaines susceptible de mettre gravement en danger la liquidité et la stabilité d'UBS, la FINMA a ordonné le 18 février 2009 la transmission à ces autorités d'un nombre clairement limité de données de clients de la banque. Par arrêt de ce jour, le Tribunal fédéral constate en dernière instance que les mesures ordonnées par la FINMA dans les circonstances d'alors étaient légales. +++
14.07.2011Le Comité des OPA de la FINMA examine le recours contre la décision 410/03 de la COPA concernant "Quadrant AG"Par décision du 5 Juillet 2011, la Commission des OPA a constaté que Skandinaviska Enskilda Banken AB, succursale de Frankfurt, remplit les exigences de qualification et d'indépendance pour procéder aux vérifications complémentaires selon l'arrêt B-5272/2009 du Tribunal administratif fédéral du 30 novembre 2010. L'actionnaire qualifié Sarasin Investmentfonds SA a contesté la décision 410/03. Le Comité des offres publiques d'acquisition de la FINMA examine ce recours. +++
13.07.2011Publications de faillite+++
11.07.2011Publication de faillite+++
06.07.2011Données du marché de l'assurance en 2010La FINMA publie chaque année un rapport sur l'activité des entreprises d'assurance soumises à la surveillance. Le présent rapport sur le marché de l'assurance directe en 2010 comporte des données statistiques qui se rapportent à l'ensemble du marché, ainsi qu'aux branches de l'assurance sur la vie et de l'assurance dommages. +++
27.06.2011Publication de faillite+++
24.06.2011Modification des annexes à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye+++
23.06.2011Modification de l'annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des Taliban+++
17.06.2011Le Comité des OPA de la FINMA rejette le recours contre la décision 468/05 de la COPA concernant Genolier Swiss Medical Network SAPar décision du 17 juin 2011, le Comité des offres publiques d'acquisition de la FINMA a rejeté le recours formé par Michael Schröder, actionnaire qualifié de Genolier Swiss Medical Network SA, contre la décision 468/05 de la Commission des offres publiques d'acquisition du 17 mai 2011. +++
03.06.2011Le Comité des OPA de la FINMA rejette la requête de prolongation de l'OPA dans le cadre du recours contre la décision 468/05 de la COPA concernant Genolier Swiss Medical Network SADans le cadre du recours formé par Michael Schröder contre la décision 468/05 de la Commission des offres publiques d'acquisition, le Comité des offres publiques d'acquisition de la FINMA a, par décision incidente du 3 juin 2011, rejeté la requête de prolongation de l'OPA formée par Michael Schröder. +++
31.05.2011Modification de l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Côte d'Ivoire+++
26.05.2011Le Comité des OPA de la FINMA examine un recours contre la décision 468/05 de la COPA concernant Genolier Swiss Medical Network SADans le cadre de l'offre publique d'acquisition en cours de M.R.S.I. Medical Research, Services & Investments SA pour toutes les actions nominatives de Genolier Swiss Medical Network SA en mains du public, un actionnaire qualifié, Michael Schroeder, a recouru contre la décision 468/05 du 17 mai 2011 de la Commission des OPA (COPA). Le Comité des offres publiques d'acquisition de la FINMA examine ce recours. +++
25.05.2011Modification des annexes à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie+++
19.05.2011Nouvelle ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie+++
12.05.2011Modification des annexes à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye+++
09.05.2011La FINMA prend position à propos du projet en consultation sur la LSAMalL'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA approuve quant au principe le projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal), qui a été envoyé en consultation par le Conseil fédéral le 4 février 2011. Dans sa prise de position, la FINMA se prononce positivement sur deux points en particulier : l'intégration explicite des aspects qualitatifs de la surveillance dans le texte proposé et la place plus importante qui doit être donnée à l'avenir aux approches basées sur les risques. La FINMA émet cependant une demande de modification qui porte sur un point essentiel : elle plaide en faveur d'une séparation institutionnelle complète entre les assurances-maladie sociale et privée. Cette séparation claire permettrait d'accroître la transparence du marché et d'améliorer considérablement l'efficacité de la surveillance. +++
02.05.2011La FINMA publie son rapport sur l'efficacité et l'efficience en matière de surveillanceL'"accroissement de l'efficacité et de l'efficience de la surveillance" est l'un des sept objectifs stratégiques de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Dans le rapport qui est publié aujourd'hui, la FINMA expose les mesures qu'elle a engagées dans ce but et les résultats déjà atteints. Pour la FINMA, trois domaines sont prioritaires: mettre en œuvre un concept de surveillance systématiquement basé sur les risques dans tous les domaines où celle-ci doit s'exercer, continuer à développer les instruments de surveillance et enfin améliorer sa propre organisation. En émettant ce rapport, la FINMA remplit un engagement pris envers les Commissions de gestion (CdG) des Chambres fédérales. +++
27.04.2011Modification des annexes à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Bélarus (RS 946.231.116.9)+++
26.04.2011La FINMA nomme Andreas Zdrenyk à sa directionPrenant la direction de la nouvelle division Operations de la FINMA, Andreas Zdrenyk en sera le nouveau Chief Operating Officer (COO). Cette fonction l'amène à rejoindre la direction de la FINMA, qui sera alors composée de sept membres. Andreas Zdrenyk prendra son nouveau poste dans le courant du troisième trimestre 2011. +++
15.04.2011La FINMA publie la circulaire Volant de fonds propres et planification des fonds propres dans le secteur bancaireLa circulaire FINMA "Volant de fonds propres et planification des fonds propres dans le secteur bancaire" publiée aujourd'hui dans sa version définitive fixe les nouvelles exigences posées aux banques au titre du pilier 2 en vertu de l'accord de Bâle sur les fonds propres. Dans cette circulaire, le supplément de 20% par rapport aux exigences minimales qui était auparavant exigé de manière forfaitaire est remplacé par un régime différencié qui reflète et concrétise la pratique de surveillance actuelle. Le volant de fonds propres exigé par la FINMA sur la base du nouveau régime est défini selon des critères objectifs et en fonction des risques. Le volant de fonds propres requis dépend de la taille, de la complexité et de l'activité commerciale d'un établissement. Il est conçu de manière anticyclique. Pour la plupart des établissements, ce nouveau régime ne créera aucun besoin en capital supplémentaire. La circulaire correspond plutôt à la détermination d'un plancher plus élevé pour la dotation en fonds propres. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2011. +++
08.04.2011Modification de l'annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des Taliban+++
07.04.2011Annonce préalable d'une présence à l'étranger – Nouveau guide pratique à l'attention des banques et des négociants en valeurs mobilièresLes banques et les négociants en valeurs mobilières qui entendent être présents à l'étranger sont soumis à un devoir d'information préalable conformément à la loi sur les banques (LB) et à la loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM). Afin d'informer les assujettis de ses attentes dans ce domaine, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers publie un guide pratique relatif au champ d'application de ce devoir et au contenu des informations que les banques et négociants doivent remettre conformément aux art. 6b OB et 18 al. 5 OBVM. +++
07.04.2011Le Comité des OPA de la FINMA prend acte du retrait des recours contre la décision 468/04 de la COPA concernant Genolier Swiss Medical Network SADans le cadre de l'offre publique d'acquisition annoncée par M.R.S.I. Medical Research, Services & Investments SA (MRSI) aux actionnaires de Genolier Swiss Medical Network SA (GSMN), MRSI et GSMN ont retiré leurs recours du 30 mars 2011 contre la décision 468/04 du 23 mars 2011 de la Commission des OPA (COPA). Le Comité des offres publiques d'acquisition de la FINMA en a pris acte et a clôturé cette procédure. +++
06.04.2011Publication de faillite+++
06.04.2011Le Comité des OPA de la FINMA admet partiellement les recours formés par deux actionnaires contre la décision 468/03 de la COPA concernant Genolier Swiss Medical Network SAPar décision du 6 avril 2011, le Comité des offres publiques d'acquisition de la FINMA a partiellement admis le recours formé par Michael Schroeder et Alain Fabarez, deux actionnaires qualifiés, contre la décision 468/03 de la Commission des offres publiques d'acquisition (COPA) du 10 mars 2011. En conséquence, Genolier Swiss Medical Network SA doit mandater un tiers indépendant pour établir une "Fairness Opinion" dont l'objet consistera à prendre position sur l'offre de M.R.S.I. Medical Research Services & Investments SA. +++
06.04.2011Le Comité des OPA de la FINMA examine deux recours contre la décision 468/04 de la COPA concernant Genolier Swiss Medical Network SADans le cadre de l'offre publique d'acquisition annoncée par M.R.S.I. Medical Research, Services & Investments SA (MRSI) aux actionnaires de Genolier Swiss Medical Network SA (GSMN), MRSI et GSMN ont recouru contre la décision 468/04 du 23 mars 2011 de la Commission des OPA (COPA), le 30 mars 2011. Le Comité des offres publiques d'acquisition de la FINMA examine ces recours. +++
31.03.2011Nouvelle Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye+++
25.03.2011La FINMA propose de réviser la circulaire "Agences de notation"La FINMA ouvre une procédure d'audition relative à une révision de la circulaire sur la reconnaissance des agences de notation. Les modifications proposées étendent les exigences imposées aux agences de notation à tous les établissements assujettis à la surveillance de la FINMA et créent des conditions uniformes pour la reconnaissance des agences de notation. Elles tiennent compte des évolutions au sein des instances normatives internationales ainsi que des spécificités du marché suisse. Les exigences imposées aux agences de notation proposées dans le projet de circulaire ont pour objet de contribuer à établir un standard qualitatif minimal. La clôture de l'audition est fixée au 13 mai 2011. +++
22.03.2011Conférence de presse annuelle de la FINMA: La résistance aux crises en point de mireLa FINMA vient de traverser une année riche en défis: tant les conditions économiques générales que le développement opérationnel de l'autorité de surveillance, avec ses quelque 400 collaborateurs, ont encore demandé d'importants efforts. Parallèlement à la présentation de son rapport d'activités pour 2010, la FINMA a rappelé avec insistance, lors de sa conférence de presse annuelle tenue ce jour, quels étaient les défis et dangers inhérents à l'actuel environnement de taux bas pour la stabilité du secteur financier. La conférence de presse a également mis l'accent sur les débats suisses et internationaux menés depuis la crise financière à propos des mécanismes de régulation des banques, notamment dans le contexte de la thématique du too big to fail, et du projet de réforme du Comité de Bâle "Bâle III". +++
22.03.2011Le Comité des OPA de la FINMA examine deux recours contre la décision 468/03 de la COPA concernant Genolier Swiss Medical Network SADans le cadre de l'offre publique d'acquisition annoncée par M.R.S.I. Medical Research, Services & Investments SA aux actionnaires de Genolier Swiss Medical Network SA, deux actionnaires qualifiés, Michael Schroeder et Alain Fabarez, ont recouru contre la décision 468/03 du 10 mars 2011 de la Commission des OPA (COPA). Le Comité des offres publiques d'acquisition de la FINMA examine ce recours. +++
16.03.2011La FINMA clôture son enquête dans l'affaire sia AbrasivesL'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) est arrivée au terme de son enquête initiée en janvier 2009 dans l'affaire sia Abrasives. Elle a constaté que Giorgio Behr a violé l'obligation de déclarer selon l'art. 20 de la loi sur les bourses dans le cadre de sa prise de participation dans sia Abrasives. Dans ce contexte, la Bank am Bellevue l'a activement soutenu, violant ainsi ses obligations organisationnelles et de garantie d'une activité irréprochable. La FINMA a dénoncé les agissements de Giorgio Behr auprès du Département fédéral des finances. +++
14.03.2011Modification de l’annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Libye+++
11.03.2011La FINMA publie un rapport succinct sur les obligations de diligence en relation avec les "personnes politiquement exposées"A la suite des récents événements politiques, le Conseil fédéral a décrété des sanctions à un rythme rapproché contre des personnes de Tunisie, d'Egypte et de Libye. Diverses banques ont alors communiqué qu'elles conservaient des valeurs patrimoniales détenues par des personnes qui sont touchées par les sanctions. A ce propos, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a reçu de nombreuses questions concernant le respect par les banques des dispositions sur le blanchiment d'argent, notamment en relation avec les "personnes politiquement exposées" (PPE). Le rapport succinct publié aujourd'hui à propos des obligations de diligence des banques suisses conservant des valeurs patrimoniales de "personnes politiquement exposées" reprend des réponses importantes à ces questions. +++
07.03.2011La FINMA nomme de nouveaux membres de sa directionL'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a nommé deux nouveaux membres de sa direction, à savoir Yann Wermeille et David Wyss. Jusqu'ici membres de la direction élargie, ils prennent la succession de Franz Stirnimann, chef de la division "Marchés", qui partira à la retraite en fin d'année. La section "Enforcement" sera désormais détachée de la division "Marchés" et constituera une division autonome placée sous la direction de David Wyss. Quant à la direction de la division "Marchés", elle sera confiée à Yann Wermeille. La nouvelle organisation prendra effet au 15 mars 2011. +++
04.03.2011Modification de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Libye+++
03.03.2011Modification de l'annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des Taliban+++
01.03.2011Modification de l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République Démocratique du Congo (RS 946.231.12)+++
28.02.2011Vol de données HSBC: la FINMA clôture son enquêteAprès une enquête approfondie auprès de HSBC Private Bank (Suisse) SA à la suite d'un important vol de données, la FINMA adresse un blâme à la banque en raison des insuffisances au niveau de son organisation interne et du contrôle de ses activités informatiques. La FINMA exige en outre de l'établissement qu'il mène à bien les mesures déjà engagées pour rétablir une situation conforme aux exigences légales. La FINMA accompagnera la finalisation rapide de ces mesures. +++
25.02.2011Rainer Borer devient responsable de la communication de la FINMADès le 1er septembre 2011, Rainer Borer (47 ans) occupera le poste nouvellement créé de responsable de la communication de la FINMA. Cette fonction lui confère la responsabilité technique de la communication interne et externe de la FINMA; il se concentrera en particulier sur la communication stratégique. +++
24.02.2011Nouvelle ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Libye+++
22.02.2011Modification des annexes à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Bélarus (RS 946.231.116.9)+++
21.02.2011Modification de l’annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des Taliban+++
16.02.2011Publications de faillite+++
16.02.2011Modification de l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Égypte+++
15.02.2011Consultation sur la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle – prise de position de la FINMA La FINMA est favorable à l'amélioration de la qualité de la gestion de fortune dans la prévoyance professionnelle, amélioration visée par le Conseil fédéral dans le cadre de la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle. Cette réforme structurelle prévoit notamment que seuls des établissements et des personnes assujettis à la surveillance de la FINMA pourront agir en qualité de gestionnaires de fortune d’institutions de prévoyance professionnelle. Mais faute de bases juridiques dans les lois en vigueur sur les marchés financiers, cette disposition ne peut pas être appliquée en pratique. Dans le cadre de l'audition, la FINMA a donc attiré l'attention de l'Office fédéral des assurances sociales sur cet état de fait. +++
15.02.2011La gestion de fortune en pleine évolutionEn Suisse comme à l'étranger, les derniers développements augmentent la pression exercée sur le secteur de la gestion de fortune institutionnelle pour qu'il se soumette à surveillance. Or, en Suisse, seule la gestion de placements collectifs de capitaux suisses est soumise à surveillance prudentielle obligatoire. Les autres activités de gestion de fortune ne sont quant à elles pas soumises à surveillance prudentielle. Quant à la possibilité d'un assujettissement volontaire, cette dernière n'existe que dans le cadre de la gestion de placements collectifs de capitaux de droit étranger et à des conditions strictes. De nombreux gérants de fortune tentent donc d'obtenir une autorisation en s'engageant pro forma dans des activités soumises à surveillance de par la loi, ce que la FINMA ne peut pas cautionner. +++
15.02.2011Modification de l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Côte d'Ivoire+++
11.02.2011Nouvelle ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Égypte+++
04.02.2011Modification de l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie+++
01.02.2011Modification de l’annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des Taliban+++
01.02.2011Modification de l’annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Somalie+++
31.01.2011FAQ sur le thème de la surveillance consolidée des banques et des négociants en valeurs mobilièresLa FINMA surveille un grand nombre de banques et de négociants en valeurs mobilières sur une base consolidée. Ces groupes financiers présentent des structures et des activités très différentes et doivent satisfaire à des degrés divers aux exigences réglementaires sur une base consolidée. Diverses réglementations comportent toutefois un grand nombre d'exceptions possibles et on trouve de surcroît des dispositions spéciales s'appliquant à certains cas particuliers. Cela suscite régulièrement des questions d'interprétation de la part des sociétés d'audit et des établissements soumis à surveillance. +++
31.01.2011La FINMA lance une procédure d’audition relative à sa circulaire "Volant de sécurité en matière de fonds propres et planification des fonds propres dans le secteur bancaire"La Circ.-FINMA "Volant de sécurité en matière de fonds propres et planification des fonds propres" redéfinit les exigences de fonds propres au titre du pilier 2 applicables aux banques en vertu de l’accord de Bâle sur les fonds propres. La FINMA a publié en juin 2010 un document de discussion à ce sujet et a tenu compte des prises de position reçues pour élaborer le présent projet de circulaire. La clôture de l'audition est fixée au 14 mars 2011. L'objectif principal de cette circulaire est d'aménager les volants de sécurité en matière de fonds propres, exigés par la FINMA, au-delà du minimum légal selon des critères objectifs et en fonction des risques. La taille, la complexité et l'activité de l'établissement concerné sont prises en compte pour le calcul des volants de sécurité en matière de fonds propres. Ceux-ci sont en outre constitués de manière anticyclique. Pour l'essentiel, la circulaire confère une base transparente et objective à la pratique existante de la FINMA. Dès lors, pour la grande majorité des établissements, le nouveau régime n'entraînera pas de nouveaux besoins en fonds propres.
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28.01.2011Modification de l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie+++
25.01.2011Document de discussion "Règles applicables à la distribution" – la FINMA prolonge le délai de remise des prises de position+++
20.01.2011Nouvelles sanctions contre l’Iran+++
19.01.2011Circulaire FINMA sur les systèmes de rémunération: progrès enregistrés au terme de la période de transitionLa période de transition accordée aux établissements financiers soumis à la circulaire FINMA 2010/01 (Systèmes de rémunération) pour en appliquer les principes s'est achevée le 31 décembre 2010. Les établissements concernés doivent à présent remettre à la FINMA un rapport sur la mise en œuvre jusqu'à la fin d'avril 2011. La FINMA a publié aujourd'hui des lignes directrices pour l'élaboration de ce rapport. Les premières observations faites durant l'activité de surveillance en 2010 montrent des progrès dans tous les domaines importants dont traite la circulaire, même si tous les établissements n'en sont pas au même point. +++
19.01.2011Nouvelle ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie+++
19.01.2011Nouvelle ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Côte d’Ivoire+++
17.01.2011La FINMA, le DFF et la BNS signent un accord de collaboration tripartiteLa collaboration entre les trois autorités chargées des questions financières doit encore être améliorée. A cet effet, l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA), le Département fédéral des finances (DFF) et la Banque nationale suisse (BNS) ont signé un protocole d'accord tripartite (Memorandum of Understanding). +++
05.01.2011Publications de faillite+++
05.01.2011Comptabilité 2010 de la prévoyance professionnelleLes assureurs-vie privés suisse ont reçu les modèles à utiliser pour l'enregistrement des données de la comptabilité 2010 de la prévoyance professionnelle. Ils ont maintenant jusqu'au 30 avril 2011 pour remettre à la FINMA leur rapport sur l'exercice de l'assurance collective prévoyance professionnelle pour l'année 2010. +++
04.01.2011Communication FINMA 18 (2010) - Traitement des assurances-vie avec gestion de compte/dépôt séparéeLe 30 décembre 2010, la FINMA a publié la communication FINMA 18 (2010) qui précise les devoirs concernant le traitement des assurances- vie avec gestion de compte/dépôt séparée (insurance wrappers). Cette communication remplace la communication FINMA 9 (2010) du 27 avril 2010. +++