imprimer

Actualités 2009

23.12.2009La FINMA publie sa circulaire Repo/SLBLa circulaire règle d'une part le traitement du SLB dans le cadre des prescriptions en vigueur en matière de liquidités. D'autre part, il s'agit de protéger les créanciers et les investisseurs dans le domaine des SLB par une concrétisation des exigences relatives aux explications qui leur sont dues, au contenu des contrats cadres, à l'exécution et au décompte. +++
17.12.2009Modification des annexes 2 et 3 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar (RS 946.231.157.5)+++
16.12.2009Accord entre Credit Suisse et les autorités américaines pour violation de sanctions américaines – clarifications de la FINMALe 16 décembre 2009, Credit Suisse a passé un accord avec diverses autorités américaines pour violation du droit américain, en l'occurrence l'exécution de paiements en USD pour des personnes provenant de pays soumis à des sanctions économiques américaines. La FINMA a suivi d'emblée ce dossier de près. Examinant l'affaire au regard du droit suisse de la surveillance, elle a sanctionné le comportement de la banque par un blâme et réclamé des mesures disciplinaires. +++
09.12.2009Publications de faillite+++
24.11.2009Adaptation à la circulaire 2008/2 de la FINMA "Comptabilité – banques"La FINMA a légèrement modifié sa circulaire 2008/2 "Comptabilité – banques". L'unique adaptation concerne les indications relatives aux plans de prévoyance du CM 167a-2. Elle intègre déjà les modifications décidées dans les Swiss GAAP RPC et qui concernent les Swiss GAAP RPC 16 "Engagement de prévoyance". Les adaptations effectuées dans la circulaire FINMA 2008/2 "Comptabilité – banques" s'appliquent déjà aux comptes annuels 2009. +++
18.11.2009La FINMA ouvre une procédure dans l'affaire sia AbrasivesL'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers mène une enquête pour violations éventuelles de l’obligation de déclarer en relation avec une prise de participation importante dans sia Abrasives. Dans ce contexte, elle ouvre une procédure à l’encontre de l’investisseur Giorgio Behr et d’autres personnes. Dans le cadre d'une deuxième procédure, la FINMA examine le rôle tenu par la Banque am Bellevue, qui est susceptible d’avoir donné son soutien lors de cette prise de participation dans sia Abrasives. +++
11.11.2009La FINMA publie sa circulaire sur les systèmes de rémunérationLa circulaire "Systèmes de rémunération" de la FINMA a pour but d'influer durablement sur les pratiques du secteur financier en matière de rémunérations. Il faut éviter que les systèmes de rémunération n'incitent à prendre des risques excessifs susceptibles de mettre en péril la stabilité des établissements financiers. A cet égard, les rémunérations variables font l'objet d'une attention toute particulière. Sont intégrés dans ce texte à la fois les résultats de l'audition et les évolutions internationales, notamment les normes définies par le "Financial Stability Board". La circulaire entrera en vigueur le 1er janvier 2010. +++
06.11.2009Publications de faillite+++
04.11.2009Modification de l'annexe 2 à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des Taliban+++
03.11.2009La FINMA termine son enquête dans l'affaire SulzerL'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) termine l'enquête de grande ampleur initiée au printemps 2007 dans l'affaire Sulzer. Cette enquête est partie d'une annonce intervenue en avril 2007, par laquelle la société Everest Beteiligungs GmbH déclarait détenir une participation de plus de 31% dans Sulzer SA. Par une décision rendue en janvier 2009, la FINMA a constaté que les investisseurs se trouvant derrière la société Everest avaient violé leurs obligations légales de déclarer. Dans trois décisions connexes concernant la Banque Cantonale de Zurich, la Deutsche Bank AG, succursale de Zurich, et la NZB Neue Zürcher Bank, la FINMA a prononcé des blâmes à l'encontre de ces établissements, également impliqués dans la prise de participation occulte. Dans un cas, la FINMA a ordonné de surcroît des mesures personnelles. Par ailleurs, la FINMA a déposé plainte pénale auprès du Département fédéral des finances à l'encontre des investisseurs concernés. +++
30.10.2009Lutte contre le blanchiment d'argent: reconnaissance internationale des efforts consentis par la SuisseLe Groupe d'Action financière (GAFI) a interrompu le monitoring international mis en place à l'égard de la Suisse dans le cadre du 3ème cycle d'évaluations. Il a ainsi reconnu que la Suisse avait fait des progrès significatifs depuis 2005 en prenant de nombreuses initiatives visant à renforcer son dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent. +++
28.10.2009Publications de faillite+++
27.10.2009La direction de la FINMA au completLe conseil d'administration de la FINMA a nommé Mark Branson chef de la division Banques, de sorte que la direction de la FINMA est maintenant au complet. Mark Branson entrera en fonction à la FINMA le 1er janvier 2010. +++
21.10.2009Données du marché de l'assurance en 2008La FINMA (auparavant l'Office fédéral des assurances privées OFAP) publie chaque année un rapport sur les entreprises d'assurance surveillées. Le rapport sur l'exercice 2008 donne une vue d'ensemble des comptes globaux de toutes les entreprises d'assurance et de réassurance, de même que des groupes d'assurance soumis à la surveillance de la FINMA. +++
19.10.2009Publications de faillite+++
16.10.2009Publications de faillite+++
14.10.2009Publications de faillite+++
13.10.2009La FINMA prononce un blâme contre Bank Leumi (Schweiz) AG en relation avec les agissements de sa succursale de Genève+++
09.10.2009Ouverture de la procédure d’audition relative à la circulaire Repo/SLB de la FINMAL'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre la procédure d'audition relative à une circulaire "Opérations de mise/prise en pension et de prêt/emprunt de titres (Repo/SLB)", laquelle doit entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Les opérations de prêt/emprunt de titres ("Securities Lending and Borrowing", en abrégé "SLB") sont devenues au cours des dernières années un instrument important des marchés de valeurs mobilières. Elles permettent en particulier de se procurer de titres pour le marché des mises/prises en pension, un marché important pour la politique monétaire. +++
02.10.2009Simulations de crise: information de la FINMALa FINMA effectue sur une base régulière et systématique des simulations de crise (stress tests) dans le but d'identifier les perte qu'essuieraient potentiellement les grandes banques en cas de nouvelle détérioration majeure des conditions économiques générales. S'agissant des deux grandes banques d'importance systémique, la FINMA attend d'elles qu'elles disposent de très larges capacités, de manière à pouvoir absorber à tout moment les événements et chocs imprévus. Les analyses récentes en la matière montrent que ces établissements conservent une base de capital solide, avec un ratio Tier 1 supérieur à 8%, même en cas de survenance d'une grave situation de crise potentielle. Le Conseil des ministres des finances de l'UE (Conseil ECOFIN) et le Comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS) ont publié hier les résultats d'une simulation de crise coordonnée menée au sein de l'UE. +++
02.10.2009Modification de l'annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des Taliban+++
30.09.2009La FINMA définit ses objectifs stratégiquesLes objectifs stratégiques de la FINMA pour les années 2010 à 2012 ont reçu l'aval du Conseil fédéral. Celui-ci soutient ainsi l'orientation stratégique de la FINMA. Les sept domaines thématiques constituent la base d'initiatives et de projets concrets qui devront être mis en application ces trois prochaines années. +++
29.09.2009Modification des annexes à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Libéria+++
25.09.2009Audition Circulaire FINMA "Systèmes de rémunération" – Prises de positionLe 3 juin 2009, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a ouvert la procédure d'audition concernant sa circulaire sur les Normes minimales des systèmes de rémunération dans les établissements financiers. La procédure d'audition a suscité un grand intérêt. En tout, la FINMA a reçu 60 prises de position. Les prises de position sont publiées sur le site web de la FINMA.

La circulaire définitive sera publiée au début novembre 2009 et entrera en vigueur le 1er janvier 2010. +++
18.09.2009Conférence 2009 du Comité technique de l'OICV à BâleL’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA sera l’hôte de la 5e conférence du Comité technique (CT) de l'OICV. Les conférences du CT de l’OICV visent à favoriser le dialogue entre les principales autorités de surveillance boursière et parties prenantes du secteur financier. Dans le cadre de quatre panels de discussion, les spécialistes du monde entier répondront aux questions centrales les plus actuelles. +++
16.09.2009L'entraide administrative internationale en matière boursièreL'entraide administrative internationale en matière boursière permet d’établir un pont essentiel entre les activités de plus en plus globales des acteurs des marchés financiers et la surveillance, elle, toujours nationale. L'art. 38 de la loi sur les bourses permet une entraide administrative boursière efficace qui tient compte tant des intérêts des autorités de surveillance étrangères que de ceux des clients concernés par l'entraide administrative boursière. +++
14.09.2009Rapport de la FINMA sur la crise financière Dans son rapport intitulé «Crise des marchés financiers et surveillance des marchés financiers», la FINMA présente une analyse détaillée de la crise financière et du comportement de la Commission fédérale des banques (CFB). Les participants aux marchés dans leur ensemble n’ont pas appréhendé à temps les causes de cette crise et les risques qu’elle comportait. L’analyse met également en lumière diverses lacunes et un certain manque de pouvoir de persuasion dans la surveillance des banques. En revanche, le rapport souligne que la CFB a réagi promptement et de manière déterminée, en prenant à temps des décisions ciblées, essentielles à la stabilisation de la place financière. Elle a rapidement tiré les enseignements de la crise et introduit les premières mesures. +++
04.09.2009Publications de faillite+++
03.09.2009Comptabilités annuelles 2008 de la prévoyance professionnelleLes assureurs-vie privés suisses ont présenté, pour l'année 2008, pour la quatrième fois une comptabilité complète pour la prévoyance professionnelle. Les engagements d'assurance garantis continuent à être intégralement couverts par des biens appartenant à la fortune liée séparée. Des produits globaux provenant des processus d'épargne, de risque et de frais durant l'exercice 2008, 100% sont revenus aux assurés sous forme de prestations d'assurance, d'augmentation des provisions techniques et de participation aux excédents. Ainsi, la distribution a été en moyenne supérieure à la quote-part minimum de 90% que la loi prescrit. +++
01.09.2009Ouverture de la procédure d'audition de la circulaire «Assurance-maladie complémentaire à l'assurance-maladie sociale»La FINMA ouvre la procédure d'audition de la circulaire «Assurance-maladie complémentaire à l'assurance-maladie sociale et questions particulières de l'assurance-maladie privée». Cette circulaire s'adresse aux entreprises d'assurance privées ainsi qu'aux caisses-maladie sous surveillance qui exploitent la branche d'assurance «maladie», respectivement «assurance-maladie». Avec cette circulaire, la FINMA entend améliorer la transparence, garantir l'égalité de traitement des établissements sous surveillance, harmoniser la procédure d'approbation et, en dépit d'exigences techniques accrues, la faciliter. Le délai d'audition court jusqu'au 31 octobre 2009. +++
24.08.2009Modification de l'annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des Taliban+++
24.08.2009La FINMA allège sa structureLe conseil d'administration de la FINMA a décidé de restructurer l'organisation de la FINMA. Le nombre de divisions passe de sept à quatre. Les chefs de divisions nouvellement définis, à savoir Banques, Assurances, Marchés ainsi que Services stratégiques et centraux forment simultanément la direction de la FINMA, menée par Patrick Raaflaub. La direction est soutenue par une «direction élargie». Ce remaniement a pour vocation de simplifier la structure, de développer davantage les fonctions interdisciplinaires ainsi que de décharger la direction des tâches opérationnelles. La nouvelle organisation sera opérationnelle à compter du 1er octobre 2009. +++
21.08.2009Publications de faillite+++
19.08.2009La FINMA salue la transaction de la ConfédérationLa FINMA salue la décision du Conseil fédéral de réduire immédiatement et complètement son engagement chez UBS. Les fonds mis à disposition à l'automne par la Confédération au titre des mesures destinées à stabiliser le système financier suisse n'avaient à l'époque qu'un caractère temporaire, étant donné l'impossibilité de trouver des investisseurs privés. UBS dispose aujourd'hui d'une base de capital stable et solide. +++
14.08.2009Publication de faillite+++
30.07.2009Modification des annexes à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord)+++
29.07.2009Publications de faillite+++
24.07.2009Modification de l'annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des Taliban+++
24.07.2009Publications de faillite+++
20.07.2009La FINMA propose une modification de l’Ordonnance sur les fonds propres pour les banques cantonales et les banques ayant la forme juridique de la coopérativeLa FINMA lance une procédure d’audition relative à la modification de l’Ordonnance sur les fonds propres (OFR). Sont concernés l’abattement en faveur des banques cantonales (art. 33 al. 3 OFR) ainsi que les engagements de versement supplémentaire des sociétaires de banques ayant la forme juridique de la coopérative (art. 16 al. 4 et art. 28 al. 2 OFR). La FINMA propose d’abroger ces deux régimes d’exception. Les établissements concernés seront ainsi tenus de veiller à une couverture en capital adéquate et de meilleure qualité. L’audition s'effectue d'entente avec l'Administration fédérale des finances et sa clôture a été fixée au 31 août 2009. +++
17.07.2009Prise de position de la FINMA sur l'avant-projet de loi fédérale sur les juristes d'entrepriseDans sa prise de position, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) émet des réserves envers l'avant-projet de loi fédérale sur les juristes d'entreprise. +++
14.07.2009Les clients de Kaupthing en Suisse vont être intégralement dédommagés.Les déposants et créanciers de Kautphing Bank Luxemboug S.A. à laquelle appartient la succursale de Genève vont être intégralement dédommagés, ceci grâce à la conclusion d’un plan de restructuration autour de la banque insolvable, laquelle a reçu toutes les autorisations nécessaires.En accord avec les autorités du Luxembourg, la FINMA a ainsi pu lever, le 10 juillet 2009, les mesures qu’elle avait ordonné par décision du 3 février 2009 en vue d’assurer la protection des créanciers et déposants de Kaupthing Bank Luxembourg S.A. +++
08.07.2009Modification de l'annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des Taliban+++
08.07.2009Le Comité des OPA de la FINMA a rejeté le recours de Sarasin Investmentfonds SA contre la décision 410/02 de la COPA concernant «Quadrant AG»Dans le cadre de l’offre publique d’acquisition en cours d’Aquamit B.V. pour toutes les actions nominatives de Quadrant AG se trouvant en mains du public, la Commission des OPA (COPA) a, par décision 410/02 du 16 juin 2009, constaté que l’offre publique d’acquisition d’Aquamit est conforme à la loi. L’actionnaire qualifié Sarasin Investmentfonds SA a contesté la décision 410/02. Par décision du 8 juillet 2009, le Comité des offres publiques d’acquisition de la FINMA a rejeté le recours formé par Sarasin Investmentfonds et a confirmé la décision 410/02 de la COPA du 16 juin 2009. +++
02.07.2009Modification de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord)+++
24.06.2009Le Comité des OPA de la FINMA examine le recours contre la décision 410/02 de la COPA concernant «Quadrant AG»Dans le cadre de l’offre publique d’acquisition en cours d’Aquamit B.V. pour toutes les actions nominatives de Quadrant AG se trouvant en mains du public, la Commission des OPA (COPA) a, par décision 410/02 du 16 juin 2009, constaté que l’offre publique d’acquisition d’Aquamit est conforme à la loi. L’actionnaire qualifié Sarasin Investmentfonds SA a contesté la décision 410/02. Le Comité des offres publiques d’acquisition de la FINMA examine ce recours. +++
18.06.2009Modification de l'annexe 2 à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des Taliban+++
17.06.2009Communication FINMA 3 (2009) : Données des clients – Information de la clientèle sur les risques résiduels dans le trafic des paiements et les transactions en titresLes banques et négociants en valeurs mobilières échangent des informations et des communications dans le trafic des paiements et les transactions sur titres. Au niveau international, et en partie également au niveau national, ces échanges et demandes d’informations en matière de trafic des paiements et de transactions sur titres transitent par le système SWIFT. Il n’est pas possible de renoncer à ce système qui permet d’assurer les connections nécessaires entre toutes les banques et de traiter correctement les transactions des clients. La sécurité des données est garantie par les standards rigoureux appliqués par SWIFT en la matière. SWIFT enregistre toutefois les données à l’étranger. Jusqu’en 2012, l’enregistrement des données sera effectué aux Pays-Bas et aux Etats-Unis, ensuite, elles seront enregistrées en Suisse et aux Pays-Bas. Techniquement, il n’a pas été possible de développer une solution économiquement raisonnable qui soit en mesure de remplacer SWIFT pour toutes les opérations de paiements et sur titres effectuées au niveau national. +++
03.06.2009Ouverture de la procédure d'audition de la circulaire FINMA «Systèmes de rémunération»La FINMA met en audition sa circulaire «Systèmes de rémunération» qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Celle-ci aura des conséquences directes sur les systèmes de rémunération des établissements financiers concernés. Elle doit contribuer à éviter que les systèmes de rémunération n’incitent à prendre des risques inappropriés pouvant mettre en danger la stabilité des établissements financiers. Les rémunérations variables («bonus») devront être calculées à long terme et durablement en fonction du gain économique et en tenant compte de l’intégralité des coûts de tous les risques encourus. Le rôle du conseil d'administration est également renforcé. Il sera désormais responsable de la politique globale de rémunération de l’établissement financier et devra publier les rémunérations dans un rapport correspondant. Le terme de la procédure d’audition de la circulaire est fixé au 14 août 2009. +++
02.06.2009Communication FINMA 2 (2009): Garantie des dépôts – mise à jour de la foire aux questions (FAQ)L’art. 37b al. 5 LB oblige les banques et négociants en valeurs mobilières à couvrir en permanence les dépôts privilégiés qu’ils détiennent à hauteur de 125 % au moyen de créances couvertes en Suisse ou d’actifs déposés en Suisse. La FINMA est autorisée à accorder des exceptions dans des cas justifiés.

La FINMA a développé une pratique en se basant sur les demandes d'exception qui lui ont été soumises. Elle a pris les décisions de principe suivantes qui, en partie, concernent toutes les banques et négociants en valeurs mobilières et, en partie, ne sont pertinentes que pour les établissements ayant soumis de telles demandes. La foire aux questions (FAQ) a été mise à jour en conséquence. +++
25.05.2009Nouvelle ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Somalie+++
18.05.2009La FINMA reconnaît de nouvelles normes d’autorégulation dans le secteur de la gestion de fortuneLa FINMA reconnaît la qualité de standard minimal aux dispositifs d’autorégulation de deux organisations professionnelles de gestion de fortune indépendante, après en avoir reconnu déjà cinq au mois d’avril. +++
15.05.2009Modification des annexes à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord)+++
29.04.2009Modification de l'annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des Taliban+++
28.04.2009Modification des annexes à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Libéria+++
28.04.2009Déclaration du Groupe d’Action Financière (GAFI) du 25 février 2009 concernant l’Iran, l’Ouzbékistan, le Turkménistan, le Pakistan, São Tomé et Príncipe+++
27.04.2009La FINMA reconnaît des normes d’autorégulation dans le secteur de la gestion de fortuneAu mois de janvier, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a publié une circulaire sur les règles-cadres pour la reconnaissance de l'autorégulation en matière de gestion de fortune comme standard minimal et a également déterminé la procédure pour la reconnaissance de tels standards. La FINMA a désormais reconnu des dispositifs d'autorégulation comme standards-minimaux. +++
15.04.2009Modification de l’annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe+++
08.04.2009Modification de l’annexe 2 à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des Talibans+++
06.04.2009Retrait du recours contre la décision 403/03 de la COPA concernant «Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA»Suite à la décision 403/05 de la Commission des OPA du 2 avril 2009, Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA (Harwanne) a retiré le recours formé contre la décision 403/03 de la COPA du 30 mars 2009. La procédure de recours est classée. +++
06.04.2009Le Comité des OPA de la FINMA rejette le recours de MMA Vie SA contre la décision 403/02 de la COPA concernant « Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA »Par décision du 6 avril 2009, le Comité des offres publiques d’acquisition de la FINMA a rejeté le recours formé par MMA Vie SA contre la décision 403/02 de la Commission des offres publiques d’acquisition du 16 mars 2009. En conséquence, MMA Vie SA doit remettre à la Commission des offres publiques d’acquisition un rapport d’évaluation des titres de participation visés par l’offre d’ici au 15 avril 2009.
+++
03.04.2009Nouveaux devoirs de diligence de la loi sur le blanchiment d’argent entrés en vigueur au 1er février 2009De nouveaux devoirs de diligence ont été introduits dans le chapitre 2, section 1, de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) avec effet au 1er février 2009. Il s’agit du devoir, lorsque le cocontractant est une personne morale, de prendre connaissance des dispositions régissant le pouvoir d’engager la personne morale et de vérifier l’identité des personnes établissant la relation au nom de la personne morale (art. 3 al. 1 LBA). Il s’agit aussi du devoir d’identifier l’objet et le but de la relation d’affaires souhaitée par le cocontractant (art. 6 LBA). En l’absence de dispositions transitoires, ces devoirs sont applicables depuis le 1er février 2009. La FINMA attend donc des intermédiaires financiers qu’ils prennent dans les meilleurs délais toutes les mesures organisationnelles nécessaires afin que le respect de ces devoirs soit assuré. Ces travaux de mise en œuvre devront être achevés au plus tard le 30 juin 2009. On peut enfin relever que l’obligation de communiquer a également été étendue avec effet au 1er février 2009 (art. 9 al. 1 let. b LBA). +++
01.04.2009Le Comité des OPA de la FINMA examine le recours contre la décision 403/03 de la COPA concernant « Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA »Dans le cadre de l’offre publique d’acquisition annoncée par MMA Vie SA, la Commission des OPA (COPA) a, par décision 403/03 du 30 mars 2009, exigé que Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA (Harwanne) publie un complément au rapport du conseil d’administration d’ici au 2 avril 2009. +++
31.03.2009La FINMA lancée dans un environnement délicatL’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) est née le 1er janvier 2009. Sa mise en place et son lancement ont eu lieu dans un environnement difficile. En effet, les autorités fusionnées étaient extrêmement sollicitées du fait de la crise des marchés financiers et de ses répercussions sur les établissements qui leur étaient assujettis. Il s’agit désormais, en coopération avec les institutions nationales et internationales, de tirer les leçons de cette crise financière afin de développer de manière ciblée l’activité de surveillance et de définir la mission de surveillance telle qu’elle sera appliquée à l'avenir en Suisse. +++
27.03.2009Le Comité des OPA de la FINMA restitue l'effet suspensif suite au recours contre la décision 403/02 de la COPA concernant «Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA»Suite au recours formé par MMA Vie SA contre la décision 403/02 de la Commission des offres publiques d'acquisition, le Comité des offres publiques d'acquisition de la FINMA a, par décision incidente du 27 mars 2009, restitué l'effet suspensif relatif à l'obligation de faire évaluer par l'organe de contrôle, jusqu'au 31 mars 2009, les titres de participation visés par l'offre. +++
26.03.2009Modification de l’annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo+++
25.03.2009La Chambre des OPA de la FINMA examine le recours contre la décision 403/02 de la COPA concernant Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SADans le cadre de l’offre publique d’acquisition annoncée par MMA Vie SA, la Commission des OPA (COPA) a, par décision 403/02 du 16 mars 2009, notamment annulé sa décision 403/01, exigé que MMA Vie SA fasse évaluer par l’organe de contrôle les titres de participations visés par l’offre d’ici au 31 mars 2009 et retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. MMA Vie SA a contesté ces points du dispositif de la décision 403/02. La Chambre des offres publiques d’acquisition de la FINMA examine ce recours. +++
12.03.2009Le Senior Supervisors Group publie un rapport sur la gestion des événements de crédit en relation avec les Credit Default Swaps
Le "Senior Supervisors Group" regroupe dix autorités de surveillance, dont la FINMA, en provenance de sept pays différents. Il présente dans un rapport commun la manière dont les principaux intervenants sur le marché des Credit Default Swap opèrent leurs transactions en matière de dérivés de crédit lorsqu’intervient un évènement de crédit.

Le rapport intitulé - Observations on Management of Recent Credit Default Swap Credit Events – offre un aperçu résumé des constations effectuées en relation avec les pratiques existantes.
+++
04.03.2009Modification de l'annexe 2 à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des Talibans+++
24.02.2009La FINMA a prononcé l’ouverture de la faillite d’ACH Securities SA, à Genève A cause de problèmes de liquidités, la FINMA a adopté, le 16 janvier 2009, des mesures protectrices afin de clarifier la situation financière d’ACH Securities SA, un négociant en valeurs mobilières actif en Suisse depuis 2002, et afin de protéger les créanciers. En l’absence de perspectives d’assainissement et compte tenu de l’insolvabilité constatée, la FINMA a prononcé l’ouverture de la faillite d’ACH Securities SA au 17 février 2009, à 8h00, et nommé deux liquidateurs. +++
20.02.2009Suppression du «Swiss finish» pour les placements collectifs – Adaptation des Guides pratiquesA la suite de la décision de supprimer le «Swiss finish» à partir du 1er mars 2009, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a adapté les Guides pratiques pour les placements collectifs. +++
18.02.2009La FINMA a permis la conclusion de l’accord intervenu entre UBS et les autorités américaines, et publie les résultats de sa propre enquête.La FINMA salue l’accord intervenu entre UBS et les autorités américaines qui a permis d’éviter une poursuite pénale formelle imminente à l’encontre de la banque aux Etats-Unis. Afin de pouvoir prévenir par le biais d’un accord les conséquences dramatiques d’une telle poursuite pénale pour UBS et de garantir la stabilité du système financier suisse, la FINMA a ordonné la remise immédiate d’un nombre limité de données relatives à des clients aux autorités américaines. En outre, la FINMA publie les résultats de l’enquête menée par la Commission fédérale des banques (CFB) à l’encontre d’UBS dans cette affaire. Dans sa décision, la CFB a blâmé UBS pour violation grave de dispositions de la loi suisse sur les banques par certains de ses collaborateurs et en raison de graves lacunes concernant la gestion des risques juridiques dans ses relations d'affaires avec des clients américains. +++
10.02.2009Réduction drastique des rémunérations variables en 2008 pour UBSPar décision du 3 février 2008, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) autorise UBS à attribuer des éléments de rémunération variables pour l’année 2008 à hauteur de 1.8 milliards CHF. Outre les rémunérations dues en vertu de dispositions contraignantes, UBS peut accorder des prestations librement attribuables. UBS réduira massivement le montant total des rémunérations variables, en comparaison tant internationale qu’avec les années précédentes. Parallèlement à la réduction des rémunérations variables ayant une incidence sur le compte de résultat 2008, la FINMA a ordonné une limitation supplémentaire des éléments de rémunération différés. Répartis sur plusieurs années, ceux-ci ne seront versés que moyennant le respect de conditions strictes. +++
29.01.2009Modification de l’annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo+++
28.01.2009Suppression du «Swiss finish» pour les placements collectifs de capitauxLe Conseil fédéral a décidé ce jour d’adapter l’art. 31 de l’Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) au droit européen. Cette modification entrera en vigueur le 1er mars 2009. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA supprimera, à la même date, les autres exigences du «Swiss finish», lesquelles sont de sa compétence. +++
26.01.2009La FINMA constate la violation des obligations de déclarer dans l’affaire SulzerL’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) a constaté, par décision du 22 janvier 2009, que Ronny Pecik sen. et Georg Stumpf ont, en tant que groupe organisé, violé leurs obligations de déclarer selon l’art. 20 de la Loi sur les bourses dans le cadre de leur prise de participation dans Sulzer AG entre fin 2006 et début 2007. La FINMA va, en conséquence, déposer une plainte pénale auprès du Département fédéral des finances ainsi que la loi l’exige. +++
23.01.2009Side Pockets dans le cadre de Funds of Hedge FundsL’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a, en raison de la situation actuelle sur les marchés, reçu des demandes de la Swiss Funds Association SFA, de directions de fonds et de représentants de placements collectifs de capitaux étrangers, en lien avec les problèmes de liquidité auxquels des Funds of Hedge Funds (FoHF) sont confrontés. +++
21.01.2009Communication FINMA 1 (2009): Garantie des dépôts – application des mesures immédiateLe 19 décembre 2008, les Chambres fédérales ont adopté les mesures immédiates visant à améliorer la protection des déposants. La FINMA publie des commentaires complémentaires sur la mise en œuvre des mesures immédiates dans la rubrique FAQ. +++
19.01.2009La FINMA adopte des mesures afin de protéger les déposants d'ACH Securities SALes turbulences des marchés financiers ont mis en difficulté le négociant en valeurs mobilières ACH Securities SA, à Genève, actif en Suisse depuis 2002. En raison d’une raréfaction des liquidités de ACH Securities SA, la FINMA a nommé deux chargés d'enquête. Ceux-ci ont pour mission de clarifier la situation financière et de protéger les avoirs. Simultanément, il a été provisoirement interdit au négociant de procéder à d'autres paiements, ceci jusqu'à clarification de la situation financière. Les échéances sont prorogées jusqu’au 2 mars 2009. +++
15.01.2009La FINMA publie un standard minimal pour les standards minimaux dans la gestion de fortuneLa FINMA publie une circulaire sur les règles-cadres pour l’autorégulation dans le secteur de la gestion de fortune. Les règles-cadres sont des critères de référence pour la reconnaissance des règles de conduite qui seront soumises à la CFB par les organisations professionnelles. +++
06.01.2009Modification des annexes à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Libéria+++
09.12.2008La FINMA sur le point de démarrer ses activitésL’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) démarrera ses activités le 1er janvier 2009. La Loi fédérale sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA), adoptée par les Chambres fédérales le 22 juin 2007, entre ainsi totalement en application. Avec la LFINMA, les trois autorités que sont l’Office fédéral des assurances privées (OFAP), la Commission fédérale des banques (CFB) et l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (AdC LBA) sont ainsi réunies au sein de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Jusqu’à leur transfert les trois autorités fusionnées restent compétentes dans leurs domaines d’attribution respectifs.
+++