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Actualités

28.07.2010Publication de faillite+++
27.07.2010Modification de l'annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux TalibanLe 19 juillet 2010, le Département fédéral de l'économie DFE a modifié l'annexe 2 de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203). Un individu et une entité ont été radiés. Cette modification fait suite à une décision de l'ONU et entre en vigueur le 27 juillet 2010. L'annexe à l'Ordonnance peut être consultée sur le site internet du Seco. +++
23.07.2010Tests de simulation de crise: informations de la FINMAL'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA donne des informations sur les simulations de crise effectuées auprès des grandes banques. Lors du dernier examen, la FINMA a testé la capacité de résistance des deux grandes banques dans l'hypothèse d'une récession mondiale, accompagnée cette fois par la détérioration de la situation financière des Etats européens. Même dans le cas d'une crise majeure de ce type, les deux établissements conserveraient une base de capital solide, avec un ratio Tier 1 d'au moins 8 %. +++
16.07.2010Publication de faillite+++
14.07.2010Couverture par les fonds propres et répartition des risques dans les banques: la FINMA modifie sa réglementationLa crise des marchés financiers a clairement mis en évidence les carence dans la couverture par les fonds propres des opérations de négoce et de titrisation des banques, ainsi que la fragilité du marché interbancaire. La FINMA veut s'attaquer à cette problématique en se basant sur les nouveaux standards du Comité de Bâle et de l'Union européenne. A cet effet, et en accord avec le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), elle ouvre une audition sur la révision de quatre de ses circulaires qui règlent ces points. En parallèle, le SFI mène une consultation à propos des modifications correspondantes dans l'ordonnance sur les fonds propres. Les deux procédures prendront fin le 20 août 2010. +++
13.07.2010Circulaire "Provisions techniques dans la réassurance": ouverture d’une audition par la FINMA Les provisions techniques sont constituées pour respecter les engagements pris envers les preneurs d’assurance et qui découlent des couvertures d'assurance. Les exigences définies à ce propos dans la circulaire concernent les activités de réassurance et s'adressent à toutes les entreprises d'assurance qui exercent ces activités. Il s'agit d’exigences minimales garantissant que les entreprises d’assurance constituent des provisions techniques suffisantes du point de vue actuariel. L'audition court jusqu’au 15 septembre 2010.
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09.07.2010Publications de faillite+++
08.07.2010Publication de faillite+++
28.06.2010Working Paper FINMA de juin 2010 : l’évaluation des risques systémiques dans le secteur des assurancesAvec le rapport sur l'évaluation des risques systémiques dans le secteur des assurances, centré sur la Suisse et intitulé "Systemische Risiken im Versicherungssektor? Betrachtungen mit Fokus auf die schweizerische Assekuranz", la FINMA entend élaborer une prise de position indépendante et nuancée sur les risques systémiques potentiels dans le secteur des assurances, position qui puisse s’insérer dans un contexte tant national qu'international et compléter l'examen qu'effectue la commission d'experts too big to fail en Suisse. +++
23.06.2010Modification de l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'IranLe Département fédéral de l'économie a adapté en date du 18 juin 2010 l'annexe 3 à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran (RS 946.231.143.6). Les noms d'une personne physique et de 40 entités ont été ajoutés. 8 noms ont été actualisés. La modification entre en vigueur le 23 juin 2010. L'annexe peut être consultée sur le site internet du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO. +++
18.06.2010Publications de faillite+++
11.06.2010Procédure d’audition relative à la circulaire FINMA "Activité d'intermédiaire financier au sens de la loi sur le blanchiment d'argent"La FINMA ouvre la procédure d’audition relative à la circulaire "Activité d'intermédiaire financier au sens de la loi sur le blanchiment d'argent". Cette circulaire contient des dispositions d'exécution qui se rapportent à l’ordonnance sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel, entrée en vigueur le 1er janvier 2010.
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11.06.2010La FINMA propose une harmonisation des ordonnances sur le blanchiment d’argentLa FINMA ouvre la procédure d'audition relative au projet d'une "ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent" harmonisée. Elaborées par les autorités qui l'ont précédée, les trois ordonnances en vigueur de la FINMA sont regroupées dans ce projet d'ordonnance. Cette dernière concerne tous les intermédiaires financiers soumis à la LBA. Le délai de remise des prises de position à propos du projet d'ordonnance sur le blanchiment d’argent et du rapport explicatif court jusqu'au 12 juillet 2010. +++
07.06.2010Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiersLe conseil d'administration de la FINMA a adopté en avril les lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers proposées par la direction et arrêtées en concertation avec le département des finances. Ces lignes directrices se fondent sur la loi sur les marchés financiers et définissent le processus de la FINMA en matière de policies et de réglementations. +++
31.05.2010La FINMA accueille favorablement l'examen par les CdGLa FINMA accueille favorablement l'examen sur une grande échelle du comportement des autorités fédérales avant et pendant la crise financière par les Commissions de gestion (CdG). L'autorité de surveillance a mis à la disposition de ces dernières tous les documents et informations requis. La FINMA analysera avec soin les conclusions du rapport et prendra position à ce sujet pour le délai fixé par les CdG à la fin 2010. +++
28.05.2010Rapport sur la politique de la FINMA en matière de personnel En tant qu'établissement indépendant de l'administration fédérale centrale, la FINMA dispose de son propre statut du personnel. Par le présent rapport sur le personnel, la FINMA rend compte pour la première fois aux commissions de gestion et des finances. +++
26.05.2010Modification de l'annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des TalibanLe 19 mai 2010, le Département fédéral de l'économie DFE a modifié l'annexe 2 de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203). Les critères d'identification de 2 personnes physiques ont été modifiés, 4 noms ont été ajoutés, et 4 noms ont été supprimés. Cette modification fait suite à une décision de l'ONU et entre en vigueur le 26 mai 2010. L'annexe à l'Ordonnance peut être consultée sur le site internet du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO. +++
12.05.2010Le rapport du Conseil fédéral valide l'analyse critique de la FINMA sur son actionLe rapport publié aujourd’hui par le Conseil fédéral sur le rôle de l'autorité de surveillance dans la crise financière corrobore pour l’essentiel l’analyse effectuée par la FINMA elle-même durant l’été 2009. Aucune faiblesse fondamentale n’a été constatée au niveau de l’organisation, de la gouvernance ni des fondements juridiques de cette dernière. Les conclusions du rapport du Conseil fédéral vont dans le sens des travaux en cours de la FINMA depuis un certain temps et qui visent à appliquer les leçons tirées de la crise financière. +++
12.05.2010Modification de l’annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Somalie Le Département fédéral de l'économie a adapté en date du 7 mai 2010 l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Somalie (RS 946.231.169.4). Les noms de 8 personnes physiques et d’une entité ont été ajoutés. La modification entre en vigueur le 13 mai 2010. L’annexe peut être consultée sur le site internet du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO. +++
11.05.2010Consultation sur la révision de la réglementation en matière de délits boursiers et d’abus de marchéLa FINMA a fait connaître sa position dans le cadre de la consultation relative à la modification de la loi sur les bourses. Dans sa réponse, la FINMA a notamment approuvé la proposition de faire passer du code pénal à la loi sur les bourses les dispositions sur le délit d’initié et la manipulation de cours.Elle s’est également prononcée en faveur de la surveillance générale du marché financier ainsi que de l’introduction d’une amende administrative pour les personnes et les entreprises partiellement soumises à la surveillance. +++
11.05.2010Publications de faillite+++
06.05.2010"Mise à jour du guide pratique concernant les modifications des contrats de fonds de placement suisses"+++
27.04.2010La FINMA précise les prescriptions du droit de la surveillance pour l'assurance-maladie complémentaireLa circulaire "Assurance-maladie selon la LCA" concrétise les prescriptions du droit de la surveillance qui s'appliquent à la tarification et aux provisions techniques dans le domaine de l'assurance-maladie complémentaire. Elle définit en particulier le mandat donné à la FINMA, selon lequel elle doit garantir, dans le cadre d'un examen préventif des tarifs, que les primes perçues ne sont ni tellement basses qu'elles compromettent la solvabilité de l'assureur, ni abusivement élevées. La FINMA avait ouvert une procédure d'audition publique concernant le projet de circulaire, recevant 27 prises de position à ce sujet. La circulaire entre en vigueur le 1er mai 2010. +++
22.04.2010Nouvelle ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la GuinéeLe Département fédéral de l'économie a adapté en date du 15.04.2010 l'annexe 2 à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Guinée (RS 946.231.138.1). Les noms de 4 personnes physiques ont été supprimées. La modification entre en vigueur le 22.04.2010. L'annexe peut être consultée sur le site internet du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO. +++
22.04.2010Modification de l'annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des TalibanLe 21.04.2010, le Département fédéral de l'économie DFE a modifié l'annexe 2 de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203). Les critères d'identification de 8 personnes physiques et entités ont été modifiées, un nom a été ajouté, et un nom a été supprimé. Cette modification fait suite à une décision de l'ONU et entre en vigueur le 22.04.2010. L'annexe à l'Ordonnance peut être consultée sur le site internet du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO. +++
21.04.2010Nouveau régime des liquidités pour les grandes banques suissesEn collaboration avec les grandes banques Credit Suisse et UBS et pour contribuer à la stabilité de la place financière suisse, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et la Banque nationale suisse (BNS) ont remanié en profondeur le régime des liquidités pour les grandes banques. Ce nouveau régime des liquidités entrera en vigueur au 30 juin 2010. +++
19.04.2010Etendue des travaux d'audit auprès des banques et des négociants en valeurs mobilières / Enquête effectuée par la FINMA en 2009 sur l'exercice 2008La FINMA publie une nouvelle fois les charges de révision des sociétés d'audit bancaires et boursières auprès des banques et des négociants en valeurs mobilières. +++
16.04.2010Comptes annuels de la FINMA – charges d'exploitation inférieures au budget 2009Lors de sa séance du 14 avril 2010, le Conseil fédéral a approuvé les comptes annuels de la FINMA. Il s'agit des premiers comptes annuels de la nouvelle autorité de surveillance. Les charges d'exploitation ont été inférieures au budget établi pour 2009. Ces comptes annuels complètent le rapport annuel de la FINMA publié le 23 mars 2010. Les deux documents peuvent être consultés sur le site internet de la FINMA. +++
14.04.2010Mise à jour des guides pratiques pour les placements collectifs étrangers+++
09.04.2010Publications de faillite+++
01.04.2010Nouveau chef de la section "Surveillance banques de détail et banques universelles"Christian Reich, 38 ans, va reprendre la direction de la section Surveillance banques de détail et banques universelles au 1er novembre 2010. Il sera en outre le suppléant du chef de la division Banques. La section est chargée de la surveillance de près de 160 établissements actifs principalement dans les opérations figurant au bilan (opérations de crédit ou hypothécaires), y compris toutes les banques cantonales et régionales, ainsi que le Groupe Raiffeisen. +++
25.03.2010Modification de l’annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des TalibanLe 23 mars 2010, le Département fédéral de l'économie DFE a modifié l'annexe 2 de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203). Les noms de deux personnes physiques ont été ajoutés. Cinq inscriptions ont été radiées. Les critères d’identification de six personnes physiques et d’une entité ont été modifiés. Cette modification fait suite à une décision de l'ONU et entre en vigueur le 25 mars 2010. +++
23.03.2010Conférence de presse annuelle de la FINMA: la stabilité, protection et avantage concurrentiel pour la place financière L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a derrière elle une année agitée. Un contexte économique difficile pour les assujettis, des décisions délicates et des investigations difficiles ont occupé la nouvelle autorité intégrée durant la première année de son existence. Lors de sa conférence de presse annuelle tenue ce jour, la FINMA a souligné l’importance que revêt la stabilité des établissements financiers tant pour les créanciers, les investisseurs et les assurés que pour la place financière. Elle a rappelé l’entrée en vigueur du Test suisse de solvabilité (SST) dans le secteur des assurances ainsi que le rôle stabilisateur de cet instrument, et elle a développé deux aspects sur lesquels il y a lieu selon elle d’intervenir urgemment: la thématique du « too big to fail » et les risques juridiques dans le cadre des relations d’affaires transfrontières avec des clients privés.
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16.03.2010Modification de l’annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des TalibanLe 9 mars 2010, le Département fédéral de l'économie DFE a modifié l'annexe 2 de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban (RS 946.203). Les critères d’identification de 35 personnes physiques et entités ont été modifiées, et 5 noms ont été supprimés. Cette modification fait suite à une décision de l'ONU et entre en vigueur le 16 mars 2010. +++
12.03.2010La FINMA et la BNS renforcent leur collaboration dans le domaine de la stabilité financièreL'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et la Banque nationale suisse (BNS) ont révisé le Memorandum of Understanding (MoU) de 2007 dans le domaine de la stabilité financière. La collaboration entre les deux institutions s'est fortement intensifiée durant et après la crise financière. Le MoU a été adapté compte tenu des enseignements de ces dernières années et signé le 23 février 2010. +++
11.03.2010Modification de l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du ZimbabweLe Département fédéral de l'économie a adapté en date du 9 mars 2010 l'annexe 2 à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe (RS 946.209.2). Le nom d'une personne physique a été ajouté. La modification entre en vigueur le 11 mars 2010. L'annexe peut être consultée sur le site internet du Seco. +++
11.03.2010La FINMA enquête sur le vol de données commis chez HSBC La FINMA a ouvert une procédure administrative formelle à l'encontre de HSBC. Son enquête cherche à déterminer comment un vol de données de clients important a pu se produire en 2007. Elle veut aussi vérifier si les mesures organisationnelles et techniques prises dans l'intervalle par HSBC pour empêcher de tels incidents satisfont aux exigences légales. +++
02.03.2010Clôture des enquêtes sur les cas Madoff et LehmanLa FINMA a clôturé en 2009 deux enquêtes de grande ampleur. L'une avait pour objet l'impact sur la place financière suisse du système frauduleux mis en place aux Etats-Unis par l'investisseur américain Bernard L. Madoff. L'autre portait sur la distribution de produits structurés garantis par des filiales de Lehman Brothers Holdings Inc. Dans les deux cas, des investisseurs ont été lésés. Chez certains intermédiaires financiers, la FINMA a constaté que des mesures correctives s'imposaient. Les enquêtes effectuées révèlent par ailleurs que dans les domaines du conseil en placement et de la gestion de fortune, le droit suisse en vigueur ne protège pas suffisamment les investisseurs. La FINMA considère qu'il y a clairement lieu d'intervenir au plan réglementaire, de sorte qu'elle a initié un projet de réglementation relatif à la distribution des produits. +++
02.03.2010Publications de faillite+++
01.03.2010Modification de l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du LiberiaLe Département fédéral de l'économie a adapté en date du 17 février 2010 l'annexe 1 à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Liberia (RS 946.231.16). Le nom d'une personne physique a été supprimé. La modification entre en vigueur le 1er mars 2010. L'annexe peut être consultée sur le site internet du Seco. +++
26.02.2010Modification de l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du ZimbabweLe Département fédéral de l'économie a adapté en date du 23 février 2010 l'annexe 2 à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe (RS 946.209.2). Les noms de 6 personnes physiques et de 9 entreprises ont été supprimés. La modification entre en vigueur le 26 février 2010. L'annexe peut être consultée sur le site internet du Seco. +++
25.02.2010Nouvelle ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la GuinéeLe Conseil fédéral a décidé, le 24 février 2010, de durcir les sanctions contre la Guinée et a soumis l'ordonnance existante à une révision totale. La Suisse reprend ainsi les sanctions supplémentaires adoptées par l'UE le 22 décembre 2009. L'ordonnance révisée entre en vigueur le 25 février 2010. Art. 2 de l'ordonnance prévoit un gel des avoirs et des ressources économiques. Les personnes, entreprises et entités visées sont nommées dans l'annexe. Pour l'instant, 71 noms sont nommés dans l'annexe. L'ordonnance peut être consultée sur le site internet du Seco. +++
19.02.2010Publications de faillite+++
04.02.2010Nouvelle ordonnance instituant des mesures à l'encontre de l'ErythréeLe 3 février 2010, le Conseil Fédéral a arrêté des mesures de coercition à l'encontre de l'Erythrée et adopté une ordonnance à cet effet (RS 946.231.132.9). La Suisse met ainsi en oeuvre les sanctions décidées par le Conseil de sécurité de l'ONU. L'ordonnance entrera en vigueur le 4 février 2010. Art. 3 de l'ordonnance prévoit un gel des avoirs et des ressources économiques. Les personnes, entreprises et entités visées sont nommées dans l'annexe. Pour l'instant, aucun nom d'une personne, entreprise ou entité est nommé dans l'annexe. L'ordonnance peut être consultée sur le site internet du Seco. +++
02.02.2010Publications de faillite+++
01.02.2010La FINMA salue la décision du CECAPP de reconnaître comme équivalente la surveillance suisse des réassureursDans sa communication du 1er février 2010, le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) confirme – au nom de ses membres – la reconnaissance de l'équivalence de la surveillance suisse des réassureurs à celle réglée dans la directive européenne 2005/68/CE relative à la réassurance. +++
29.01.2010Protection des déposants auprès d'associations, fondations et sociétés coopérativesLa FINMA a adapté sa circulaire 2008/3 "Dépôts du public auprès d'établissements non bancaires" au regard de la modification de l'art. 3a let. d OB. Les associations, fondations et sociétés coopératives ne peuvent désormais accepter des dépôts que si elles les utilisent aux fins de poursuivre le but commun de l'organisation. De plus, afin d'établir une distinction plus claire par rapport aux activités bancaires, le texte prescrit une durée de détention de six mois au minimum. Les associations, fondations et sociétés coopératives doivent rembourser les dépôts tombant sous le coup de la nouvelle interdiction dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur (art. 62b OB). +++
29.01.2010Publications de faillite+++
28.01.2010Modification de l'annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des TalibanLe 27 janvier 2010, le Département fédéral de l'économie DFE a modifié l'annexe 2 de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203). Le nom de trois personnes physiques ont été ajoutés. Une inscription a été radiée. Par ailleurs, une entrée existante a été actualisée. Cette modification fait suite à une décision de l'ONU et entre en vigueur le 28 janvier 2010. L'annexe à l'Ordonnance peut être consultée sur le site internet du Seco. +++
26.01.2010Politique en matière d'enforcementEn décembre 2009, le conseil d'administration a adopté une "Politique en matière d'enforcement" sur proposition de la direction. Cette politique comporte treize principes qui définissent des points essentiels pour l'enforcement des marchés financiers. +++
21.01.2010Arrêt du Tribunal administratif fédéral: la FINMA saisit le Tribunal fédéralLe Conseil d'administration de la FINMA a décidé de saisir le Tribunal fédéral après l'arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral dans l'affaire du transfert de données bancaires de clients aux autorités américaines. En portant cette affaire devant le Tribunal fédéral, la FINMA saisit l'occasion pour demander à la juridiction suprême de la Confédération d'apprécier, en sa qualité de dernière instance, la marge de manœuvre dont elle dispose dans une situation de crise au regard du droit en vigueur. +++
08.01.2010Commentaire de la décision du Tribunal administratif fédéral dans l'affaire relative au transfert de données bancaires de clients aux autorités américainesPar décision du 5 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral a considéré qu'en transférant les données bancaires de clients aux autorités judiciaires américaines le 18 février 2009, la FINMA a agi contrairement au droit. Le Tribunal reconnaît expressément la situation difficile qui exigeait une décision de la FINMA. Il estime toutefois que la FINMA ne pouvait pas décider de manière indépendante du transfert des données. Elle aurait dû demander au Conseil fédéral d'effectuer ce transfert. +++
06.01.2010La FINMA ouvre une procédure de faillite à l'encontre d'Aston BankL'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a retiré à ASTON BANK, Lugano, son autorisation d'exercer en tant que banque et négociant en valeurs mobilières. La FINMA a constaté des manquements organisationnels graves au sein de la banque de même qu'un surendettement de celle-ci. Elle a donc ouvert une procédure de faillite. Les dépôts privilégiés des investisseurs sont garantis par la Garantie des dépôts. +++
04.01.2010Publications de faillite+++