(Dernière modification: 20 décembre 2010)
1. Comment la FINMA peut-elle intervenir auprès d'établissements surveillés?
La FINMA prend les dispositions nécessaires à l'application des lois et veille au respect des prescriptions légales. Lorsqu'elle a connaissance d'infractions aux prescriptions légales ou d'autres irrégularités, elle prend les mesures nécessaires au rétablissement de l'ordre légal. Elle rend les décisions nécessaires à cet effet.
Dans les limites de sa compétence, la FINMA dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix des mesures qu'elle juge adéquates pour faire observer les lois sur les marchés financiers. La protection des créanciers, des investisseurs et des assurés ainsi que la confiance du public dans le système et les marchés financiers constituent à cet égard les principaux critères d'appréciation. Dans le choix des mesures appropriées, la FINMA doit respecter en tout temps le principe de proportionnalité et choisir la mesure la moins incisive susceptible néanmoins d'atteindre le but poursuivi.
Lorsqu'il s'agit d'un établissement bénéficiant d'une
autorisation, la palette des mesures peut s'étendre jusqu'au retrait de l'autorisation qui entraîne la dissolution des personnes morales.
La FINMA dispose également d'autres mesures moins incisives. Elle peut ordonner à un établissement assujetti d’améliorer son organisation interne, blâmer des comportements entachés d'irrégularités, exiger l'éloignement de certains organes qui ne fournissent plus la garantie d'une activité irréprochable. La FINMA peut aussi prononcer des interdictions d'exercer ou ordonner la confiscation de gains. Elle peut en outre effectuer des audits ou en donner le mandat à des tiers afin de procéder à un examen indépendant de certaines parties de l'activité d'un établissement. En cas de risque d'insolvabilité, la FINMA peut prendre des mesures de protection.
Dans le domaine de la surveillance des produits, la CFB peut également astreindre les titulaires d'une autorisation au sens de la Loi sur les placements collectifs à fournir des sûretés. Elle peut faire estimer la valeur des immeubles des fonds immobiliers ou des sociétés d'investissement immobilier par des experts indépendants et révoquer les experts permanents chargés des estimations. Elle peut enfin, lorsque le titulaire d'une autorisation n'est plus à même d'exercer son activité, nommer un gérant.
2. Qui m'aide lorsque je suis en litige avec un établissement assujetti?
Lors de difficultés de nature civile, tout un chacun peut s'adresser à l'
Ombudsman des banques suisses:
Ombudsman des banques suisses
Bahnhofplatz 9
Case postale 1818
CH–8021 Zurich
Téléphone (8h30–11h30):
+41 (0)43 266 14 14 allemand/anglais
+41 (0)21 311 29 83 français/italien
Fax +41 (0)43 266 14 15
L'Ombudsman est un médiateur neutre et indépendant. Il peut proposer des arrangements mais n'est pas habilité à rendre des décisions contraignantes. Il informe et soumet des propositions de transaction aux parties. La procédures est gratuite. Cette voie n'est cependant pas ouverte lors de litiges avec des sociétés qui ne sont pas membres de l'Association suisse des banquiers (ASB).
3. Et en cas de litige avec une compagnie d'assurance?
En Suisse, l'
Ombudsman des assurances privées ne propose ses services qu'aux personnes ayant contracté leur assurance auprès d'une agence d'une compagnie d'assurance affiliée à la fondation "Ombudsman de l'assurance privée et de la SUVA".
Ombudsman de l'assurance privée et de la SUVA
Me Martin Lorenzon, avocat
In Gassen 14
Case postale 2646
8022 Zurich
Tél. +41 (0)44 211 30 90
Fax +41 (0)44 212 52 20
help@versicherungsombudsman.ch
Bureau Suisse romande
Olivier Subilia, avocat
Chemin des Trois-rois 5bis
Case postale 2608
1002 Lausanne
Tél. +41 (0)21 317 52 71
Fax +41 (0)21 317 52 70
ombudsman@avocats-ch.ch
Bureau Tessin
Me Carlo Luigi Caimi
Via Giulio Pocobelli 8
6903 Lugano
Tél. +41 (0)91 967 17 83
Fax +41 (0)91 966 72 52
avvcaimi@swissonline.ch
Les assurés rencontrant des difficultés avec leur caisse-maladie ou avec des assureurs de prestations complémentaires peuvent avoir recours aux services de l'Ombudsman de l'assurance-maladie. L'Ombudsman s'occupe pratiquement de toutes les questions et de tous les problèmes pouvant surgir entre assurés et caisses-maladie. Sa compétence s'étend aussi bien à l'assurance obligatoire des soins qu'aux assurances complémentaires et à l'assurance-indemnité journalière pratiquées par les caisses-maladie et leurs partenaires.
Ombudsman de l'assurance-maladie
Morgartenstr. 9
6003 Lucerne
Tél. +41 (0)41 226 10 10
Fax +41 (0)41 226 10 13
info@ombudsman-kv.ch
Quant au Bureau National Suisse d'Assurance (BNA), il couvre les dommages matériels et corporels causés par des véhicules étrangers circulant en Suisse.
Bureau National Suisse d'Assurance
Thurgauerstrasse 101
8152 Opfikon-Glattbrugg
Case postale
8085 Zurich
Tél. +41 (0)44 628 65 19
Fax +41 (0)44 628 60 69
nbingf@zurich.ch
4. Puis-je également m'adresser à la FINMA?
Les plaintes de clients sont une des sources d'information pour l'activité de surveillance prudentielle de la FINMA. Elle lui permettent notamment de mettre en lumière les irrégularités au sein d'établissements surveillés. La FINMA reçoit chaque année des centaines de plaintes de clients d'établissements assujettis à sa surveillance. Mais il faudrait en premier lieu adresser chaque plainte à l'établissement lui-même. La plainte adressée dans un deuxième temps à la FINMA devrait alors comporter la réponse qu'a donnée par écrit la société concernée.
En règle général, la FINMA ne peut apporter son soutien direct à ces plaignants. En tant qu'autorité publique, elle remplit en effet ses tâches dans l'intérêt de la communauté des créanciers, investisseurs et assurés et non pas des particuliers. Ce sont les tribunaux compétents qui statuent sur les actions civiles et les poursuites pénales et l'examen des dispositions contenues dans les lois relative à la surveillance des marchés financiers. Par ailleurs, la FINMA n'est pas une instance d'arbitrage et ne propose pas de consultation juridique.
Lorsque la FINMA ouvre une procédure contre un établissement surveillé en se fondant sur la plainte d'un client lésé, celui n'a pas qualité de partie dans cette procédure. La FINMA ne peut donc pas l'informer de l'existence ou du déroulement d'une procédure administrative. Ces informations sont en effet soumises au secret de fonction, tout comme l'activité de surveillance des marchés financiers en général.
5. Où puis-je trouver d'autres informations?
La page correspondante de la FINMA vous renseigne sur ses décisions et mesures prises.
6. A qui m'adresser pour d’autres questions?
questions@finma.ch ou tél. +41 31 327 91 00